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Vendredi 28 octobre 2006, 2 heures du matin, Assemblée nationale. Dans le cadre du budget 2007 de la Sécurité sociale et de « la lutte contre la fraude » des titulaires de prestations sociales, la majorité de droite dépose une proposition d’amendement. Il vise à contrôler le « patrimoine » des intéressés pour, le cas échéant, diminuer ou supprimer le montant des allocations. Cet amendement a très discrètement été présenté au préalable par le gouvernement. Il s’agit de procéder, pour « la détermination du droit à la prestation » , à l’ « évaluation forfaitaire des éléments du...