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Bataille pour les tarifs réglementés La CGT mines-énergie dénonce la position du Conseil constitutionnel qui certes repousse au 1er juillet 2007 la privatisation de Gaz de France mais outrepasse ses prérogatives pour rendre possible cette privatisation en remettant en cause les tarifs réglementés "Le Conseil Constitutionnel, en s'autosaisissant de l'article 17 et de la question des tarifs réglementés, a outrepassé son rôle de gardien de la Constitution pour se faire l'interprète de la directive européenne d'ouverture des marchés. Il a choisi de permettre la...