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Tel est le constat formulé par la Cour des comptes à propos des diverses exonérations de charges sociales pour les entreprises. Dans un rapport destiné à la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les magistrats de la rue Cambon ont fustigé un “ dispositif incontrôlé ”, au coût “ très élevé ” et à “ l’efficacité quantitative incertaine ”. Si incertaine que la Cour demande que le gouvernement s’interroge “ sur la pérennité et l’ampleur ” du système.

Ces exonérations représentent plus du quart des dépenses publiques dites de lutte contre le chômage. L’absence de recettes qui en résulte pour la Sécurité sociale n’est pas toujours compensée par l’État, ou alors avec retard, ce qui pose, en plus de celle de l’efficacité du dispositif, la question de “ l’équité de financement ” de la solidarité nationale. Une question d’autant plus aiguë que la Sécu est encore plongée dans un déficit abyssal, qui devrait encore atteindre 10,3 milliards d’euros cette année.

La pertinence du dispositif est mise en doute par la Cour. Celle-ci, de plus, stigmatise son échec à protéger les industries, notamment manufacturières, qui se débattent avec la mondialisation – ce qui était, au départ, l’un des buts recherchés. Elle observe ainsi que “ les principaux secteurs bénéficiaires ne sont pas exposés à la compétition mondiale et encore moins au risque de délocalisation ”, comme la construction, la restauration, le commerce, l’agriculture et les services aux particuliers.

 Le rapport de la Cour des Comptes confirme qu’au lieu de s’engager dans un effort massif de formation, ces mesures pérennisent l’emploi très peu qualifié !

 Les exonérations de cotisations sociales patronales ont maintenu la France sur des productions directement en concurrence avec des pays à bas coût salariaux, favorisant ainsi les délocalisations.

Quelques chiffres.

 Exonérations 2006 : 23,9 milliards d’euros soit + 13,6 % sur 2005, évolution liée au dispositif “ Fillon ”( La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a en effet créé une réduction générale des cotisations patronale de sécurité sociale, dite réduction Fillon, qui s’est substituée à la réduction dégressive sur les bas salaires et à l’allègement “ 35 heures ” - mesure codifiée à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale-.)
 Au 1^er trimestre 2005, la réduction Fillon était appliquée à 5,4 millions de salariés relevant du régime général (sur 16,5)
 23,9 milliards = 10% des cotisations Urssaf. Ramenées aux seules cotisations patronales du secteur privé, cela représente 19,5% des cotisations Urssaf.
 21,6 milliards sont compensés par le budget de l’État.
 Manque à gagner de la Sécu : 2,3 milliards.
 L’emploi à domicile concentre 1,6 milliards d’euros

Ce tableau montre l’effet pervers (et recherché) des exonérations des cotisations sociales patronales sur le niveau des salaires. En effet cette exonération est maximum au niveau du Smic et diminue quand le salaire augmente jusqu’à disparaître à 1.6 Smic ce qui incite évidemment les patrons à substituer au maximum des salariés qualifiés et reconnus comme tels par des salariés sous-payés et dont on nie ou n’encourage pas la qualification !

Le comble du paradoxe : c’est l’argent public provenant notamment des impôts des salariés qui sert à pousser à la baisse le niveau des salaires de ces mêmes salariés.

Source : lettre du RAPSE n°25