TARIFS 2007

 

Allocations . Comme chaque année, le 1er janvier marque l’entrée en vigueur de nouveaux montants pour diverses prestations sociales.

En plus des principaux changements détaillés dans le tableau ci-contre, signalons que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est comme le RMI revalorisée de 1,8 %, ce qui la porte à 14,51 euros par jour. Dans le domaine - fiscal, l’année 2007 va marquer un tournant agréable pour les plus riches avec la - refonte de l’impôt sur le revenu, le nombre de tranches passant de 6 à 4 et le taux marginal étant abaissé à 40 %. Par ailleurs est instauré le « bouclier fiscal », qui plafonne le total des impôts directs (sur le revenu, sur la fortune et impôt locaux) à 60 % des revenus. En bas de l’échelle, la prime pour l’emploi passe de 714 à 948 euros.

Dans le domaine des télécoms, l’opérateur France Télécom est autorisé à augmenter le prix de son abonnement de 15 à 16 euros, mais aucune décision n’a été prise pour l’instant. En revanche, courant janvier, l’entreprise devrait baisser de 12 % minimum le tarif des appels depuis un téléphone fixe vers un mobile, en conformité avec une décision de l’Autorité de régulation des télécoms (ARCEP). Elle devrait aussi baisser le prix des appels de fixe à fixe, « probablement à l’été », mais d’un montant non précisé.

Enfin, dans le domaine de l’emploi, la France ouvre cette année son marché du travail aux ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie, nouveaux membres de l’Union européenne, dans 62 métiers de sept secteurs (BTP, hôtellerie, restauration, alimentation, agriculture, mécanique, métallurgie, industries diverses, industries de transformation, commerce, vente, propreté).

ACTIONS Le seuil de cession des valeurs mobilières au-delà duquel les plus-values sont imposables est relevé à 20 000 euros. L'abattement pour la taxation des dividendes passe de 50 % à 40 %.

EMPLOI La prime pour l'emploi vise à accroître les revenus des travailleurs faiblement rémunérés par rapport aux revenus de remplacement. Son montant maximal, au niveau du smic, doit passer à 940 euros par mois.

EPARGNE L'utilisation du Codevi s'élargit au développement durable pour financer des travaux d'économie d'énergie ou d'utilisation d'énergie renouvelables, de préservation des ressources comme la récupération des eaux de pluie. Le plafond est relevé à 6 000 euros rémunérés à 2,75 %

FAMILLE Le partage des allocations familiales entre deux parents divorcés ou séparés est autorisé, lorsque ceux-ci ont opté pour la résidence alternée de leur enfant. La base mensuelle des allocations familiales (BMAF), qui sert à calculer la plupart des prestations familiales, est revalorisée de 1,7 %. Le montant des allocations passe à 119,13 euros pour 2 enfants à charge, à 271,75 euros pour 3, à 424,37 euros pour 4, puis à 152,63 euros par enfant supplémentaire. Les majorations pour âge passent à 33,51 euros pour un enfant de 11 à 16 ans et à 59,57 euros au-delà de 16 ans. Le complément familial est porté à 155,05 euros.

Un congé de soutien familial a été créé pour permettre à un salarié de cesser temporairement de travailler afin de s'occuper d'un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé.

Il est créé pour les personnes non imposables un crédit d'impôt pour garde d'enfant : elles recevront un chèque de 50 % des sommes dépensées dans la limite de 12 000 euros majoré de 1 500 euros par enfant à charge pour l'emploi d'une personne à domicile chargée de la garde des enfants ou du soutien scolaire.

La prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) concerne les enfants nés à partir du 1er janvier 2004. Elle comprend une prime à la naissance, portée à 855,25 euros, une prime à l'adoption de 1 710,49 euros, une allocation de base de 171,06 euros versée chaque mois à partir de la naissance et jusqu'au mois qui précède les 3 ans de l'enfant.

Dès le premier enfant, les parents qui s'arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant peuvent aussi percevoir un complément de "libre choix d'activité" dont le montant varie de 134,13 à 758,95 euros.

L'allocation parentale d'éducation (APE) passe à 530,72 euros à taux plein.

L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) est respectivement portée à 71,63, 86,44 et 109,34 euros pour un enfant de 3 à 6 ans.

L'allocation de parent isolé (API) passe à 561,18 euros pour une femme enceinte, à 748,24 euros par enfant à charge (plus 187,06 euros par enfant supplémentaire).

IMPÔTS Avec le bouclier fiscal, les contribuables peuvent demander le plafonnement de leurs impôts directs - impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux afférents à l'habitation principale - à 60 % de leurs revenus. Concrètement, un contribuable ayant payé en 2006 un total d'impôt supérieur à 60 % de ses revenus 2005, peut être remboursé du trop-perçu. Il suffit de remplir le formulaire de demande de restitution et de l'adresser, avec un relevé d'identité bancaire ou postal, au centre des impôts de son domicile entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.

Le barème de l'impôt sur le revenu est refondu, le nombre de tranches passant de 6 à 4, et le taux marginal maximal étant réduit à 40 %. Pour que les personnes assujetties à cet impôt - la moitié des ménages - bénéficient de cette baisse dès le début de l'année, les prélèvements mensuels ou les acomptes provisionnels diminueront forfaitairement de 8 % dans la limite de 300 euros.

Conséquence de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu, la réduction des revenus fonciers passe de 14 % à 0 %. Certaines dépenses peuvent désormais être déduites des loyers comme les frais de procédures, les primes d'assurances pour les loyers impayés, etc. Un forfait de 20 euros par logement est accordé pour tenir compte des petits frais de gestion. La déduction de 6 % pour les logements loués en Périssol ou Robien est supprimée. L'abattement microfoncier passe de 40 % à 50 %.

LOGEMENT Le barème de l'allocation logement est revalorisé de 2,8 % et le seuil de non-versement repasse de 24 à 15 euros par mois, permettant ainsi à quelque 110 000 ménages de toucher à nouveau cette aide.

MINIMA SOCIAUX Les minima sociaux devraient être revalorisés de 1,8 %. L'allocation parent isolé est au maximum de 561 euros par mois pour une femme enceinte sans enfant, de 748,24 euros pour une femme seule avec enfant, puis de 187,06 euros par enfant.

Versée sous condition de ressources lorsque l'indemnisation par les Assedic a pris fin, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) devrait être revalorisée de 1,8 % et portée à 14,51 euros par jour, hors majoration pour les 55 ans et plus.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est portée à 621,27 euros. La majoration pour vie autonome passe à 103,63 euros et le complément d'AAH pour les personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler à 179,31 euros.

Le RMI augmente à 440,86 euros pour une personne seule sans enfant (661,29 euros pour une personne seule avec enfant ou pour un couple sans enfant ; 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.)

RETRAITES La surcote par année de travail supplémentaire cotisée est désormais de 3 % la première année, de 4 % la deuxième et de 5 % pour les années travaillées à partir de 65 ans. Les pensions sont revalorisées de 1,8 %.

SANTÉ La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment de réserver le bénéfice du tiers payant en pharmacie aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de la CMU acceptant la délivrance d'un médicament générique, d'instaurer une consultation médicale gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans et d'autoriser les pharmaciens à délivrer aux malades chroniques les médicaments nécessaires à la continuité de leur traitement dans l'attente de leur nouvelle ordonnance.

La dispense d'avance de frais est possible pour toutes les personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire (598,23 euros pour une personne seule en métropole) majoré de 15 %. Ce niveau sera porté à 20 % au-dessus du seuil, soit, par exemple, des ressources se montant à 1 076 euros par mois pour un foyer de deux personnes ou à 1 507,55 pour une famille de deux enfants.

Le forfait journalier hospitalier, à la charge du patient ou de son assurance complémentaire, passe de 15 à 16 euros.

SÉCURITÉ SOCIALE Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 3,6 % et passe à 2 682 euros.