Les aides publiques aux entreprises coûtent 211 milliards d’euros à l’État, selon un rapport d’enquête du Sénat

 

Les subventions, exonérations et allégements en tout genre en faveur des entreprises représentent le premier budget de l’État, selon le premier chiffrage sérieux et consolidé qu’a rendu public ce mardi 8 juillet une commission d’enquête sénatoriale, qui dresse 26 préconisations pour plus de transparence et d’efficacité.

  Stéphane Guérard, l'Humanité

 

Voilà de quoi faire réfléchir François Bayrou et son gouvernement, à une semaine de leurs annonces concernant les 40 milliards d’euros d’économies qu’ils comptent asséner aux dépenses publiques. Le premier budget public n’a ni trait à l’Éducation nationale, ni à la défense, encore moins au service de la dette. Ce qui coûte le plus cher à l’État, ce sont les aides publiques versées aux entreprises.

Après six mois de travaux et d’auditions, dont certaines de grands patrons ont défrayé la chronique, la commission d’enquête sénatoriale sur « l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants » est parvenue à totaliser le montant annuel des subventions, soutiens, exonérations de cotisations et niches fiscales, versées aux grandes sociétés. Pas moins de 211 milliards d’euros leur ont été dévolus en 2023.

• 88 milliards d’euros en dépenses fiscales
• 75 milliards en exonérations de cotisations sociales
• 41 milliards en interventions financières de BPI France, la « banque des entrepreneurs »
• 7 milliards en subventions aux entreprises (hors compensations pour charges de service public)

« Cette estimation doit être regardée comme un plancher »

« Cette estimation de 211 milliards d’euros pour le coût annuel des aides publiques « au sens large » doit être regardée comme un plancher, dès lors que pour construire cette estimation certaines aides n’ont pas été incluses, faute de données robustes et aisément accessibles, dans le périmètre étudié », souligne le rapporteur de la commission, le sénateur communiste Fabien Gay, par ailleurs directeur de l’Humanité.

Pourraient être ajoutées à ces calculs les aides directes versées par les Régions (2 milliards d’euros par an), celles émanant des communes ou communautés de communes « dont le montant n’est pas aisé à établir selon la Cour des comptes », et les aides de l’Union européenne en gestion indirecte (y compris la PAC), « dont le montant annuel est compris entre 9 et 10 milliards d’euros selon l’Inspection générale des finances et les aides européennes en gestion directe, difficiles à estimer selon le Secrétariat général des affaires européennes. »

Un maquis de 2 200 dispositifs

Car voilà l’autre grand enseignement de ce rapport. Ces aides aux entreprises relèvent d’un maquis de plus de 2 200 dispositifs, mis en place par l’État sur ses budgets propres et sur ceux des organismes de la Sécurité sociale, par les collectivités territoriales et, dans une moindre mesure, par l’Union européenne.

Le flou est si total que le rapport relève, dans ses conclusions, « qu’il n’existe pas de définition juridique transversale des aides publiques aux entreprises, ni de leur périmètre d’un point de vue économique ». Ce qui rend l’Insee, grand ordonnateur de la statistique nationale, totalement aveugle sur le sujet. Or, cette prolifération d’argent public en faveur des entreprises peut choquer à l’heure « de la multiplication des plans sociaux et des versements de dividendes généreux », note le rapport, qui liste 26 préconisations pour rationaliser ces aides et remédier au manque de transparence sur leurs versements de même qu’au manque de suivi et d’évaluation par l’administration.

Des millions de morts en perspective avec Donald Trump

Ces coupes budgétaires de Trump à l’international vont faire des millions de morts, selon une étude

Jusqu’à 14 millions de décès d’ici 2030, dont plus de 4,5 millions d’enfants de moins de cinq ans, voilà ce que risquent d’entraîner les coupes budgétaires de l’administration Trump.

Source Huffpost

INTERNATIONAL - Plus de 14 millions de morts supplémentaires d’ici 2030 parmi les plus vulnérables. Voilà ce qu’une projection publiée ce mardi 1er juillet dans The Lancet anticipe comme principale conséquences de l'effondrement des financements américains dédiés à l'aide internationale, décidé par l’administration de Donald Trump

« Elles risquent d’interrompre brutalement, voire d’inverser, deux décennies de progrès pour la santé des populations vulnérables. Pour de nombreux pays à revenu faible ou intermédiaire, le choc qui en résulterait serait d’une ampleur comparable à celle d’une pandémie mondiale ou d’un conflit armé majeur », a d’ailleurs commenté Davide Rasella, co-auteur de l’étude et chercheur au Barcelona Institute for Global Health, cité dans un communiqué. « C’est le moment d’augmenter, pas de réduire » l’aide.

La publication de cette étude dans la prestigieuse revue médicale coïncide d’ailleurs avec une conférence sur le financement du développement réunissant en Espagne des dirigeants du monde entier. Mais où les États-Unis figurent parmi les grands absents. Cette rencontre se tient dans un contexte particulièrement sombre pour l’aide au développement, touchée de plein fouet par la coupe massive du financement décidée par Donald Trump depuis son retour à la Maison blanche en janvier.

Raison pour laquelle cette étude s’est penchée sur les conséquences de ces coupes budgétaires désastreuses. Et en examinant les données de 133 pays, l’équipe internationale de chercheurs a estimé rétrospectivement que les programmes financés par l’USAID (Agence des États-Unis pour le développement international) ont permis d’éviter 91 millions de décès dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire entre 2001 et 2021.

Mais, selon leur modélisation, la coupe de 83 % du financement américain − chiffre annoncé par le gouvernement américain début 2025 − pourrait entraîner plus de 14 millions de décès supplémentaires d’ici à 2030, dont plus de 4,5 millions d’enfants de moins de cinq ans, soit environ 700 000 décès d’enfants supplémentaires par an. Avant la taille dans son financement, l’USAID représentait 0,3 % des dépenses fédérales américaines.

« Une si petite contribution peut être efficace »

« Les citoyens américains versent environ 17 cents par jour à l’USAID, soit environ 64 dollars par an. Je pense que la plupart des gens soutiendraient le maintien du financement de l’USAID s’ils savaient combien une si petite contribution peut être efficace pour sauver des millions de vies », a déclaré James Macinko, co-auteur de l’étude et professeur à l’université de Californie (UCLA).

Il faut en effet rappeler que les programmes soutenus par l’USAID ont été liés à une diminution de 15 % des décès, toutes causes confondues, ont calculé ces chercheurs. Pour les enfants de moins de cinq ans, la baisse des décès a même été deux fois plus importante (32 %).

L’impact le plus fort de cette aide a été observé pour des maladies évitables. La mortalité due au VIH/SIDA a ainsi été réduite de 74 %, celle du paludisme de 53 % et celle des maladies tropicales négligées de 51 % dans les pays bénéficiaires du niveau d’aide le plus élevé par rapport à ceux avec peu ou pas de financement de l’USAID, toujours selon l’étude.

Autre source de préoccupation : d’autres donneurs internationaux majeurs, principalement Européens, comme l’Allemagne, la Grande-Bretagne, ont aussi annoncé des coupes dans leurs budgets d’aide étrangère dans le sillage des États-Unis. La France ne fait d’ailleurs pas exception. Cela risque d’« entraîner encore plus de décès dans les années à venir », a prévenu Caterina Monti, autre co-autrice de l’étude chercheuse à l’ISGlobal.

Israël, chasse aux députés communistes pour avoir accusé l’armée israélienne de crimes de guerre.

14 voix contre 2. La commission parlementaire réunie ce lundi 30 juin à la Knesset a approuvé à une large majorité le passage à l’étape supérieure dans la procédure d’exclusion qui vise Ayman Odeh, un élu arabe au parlement israélien et président du parti politique communiste Hadash (littéralement Front démocratique pour la paix et l’égalité). 

Par l’Agence Média Palestine, le 30 juin 2025

Aujourd’hui avait lieu la deuxième étape dans la procédure d’éviction du député communiste israélien Ayman Odeh. Après une première audition la semaine dernière, les membres de la commission parlementaire se sont réunis pour voter et ont consacré sans surprise la légitimité de cette procédure, grâce au soutien de la coalition majoritaire au pouvoir.

Des accusations aux allures de prétexte 

Les éléments invoqués pour justifier cette procédure exceptionnelle sont pourtant plutôt faibles. En cause, un post du député Ayman Odeh sur les réseaux le 19 janvier dernier : “Je suis satisfait de la libération des otages et des prisonniers. D’ici nous devons libérer les deux peuples du joug de l’occupation. Nous sommes tous nés libres”. Il exprime dans cette phrase son approbation quant à la libération et l’échange d’otages israéliens contre des prisonniers palestiniens. Un processus pourtant entériné par le gouvernement de Netanyahu lui-même, et partie intégrante des accords de cessez-le-feu signés au début de l’année. 

Pour appuyer la demande d’ouverture de cette procédure d’expulsion, le député du Likoud Avichai Boaron a mis en avant ce qu’il considère être une attitude inacceptable de la part du député communiste : “Tout au long des discussions, il n’a exprimé aucun regret, n’a retiré aucune de ses déclarations — au contraire, il les a répétées. Il refuse de reconnaître le Hamas et le Hezbollah comme des organisations terroristes. Dans ce contexte, ses propos ne peuvent être dissociés de leur portée politique, et je suis convaincu que la Knesset votera largement en faveur de son exclusion ». 

Il a appuyé sa récolte de signatures pour ouvrir la procédure sur cet argument : “quiconque plante un couteau dans le dos des soldats de Tsahal et de l’État d’Israël ne peut siéger à la Knesset”. Dans la droite ligne de l’extrême-droite sioniste israélienne, le député du Likoud a pu compter sur le soutien du président de la commission Ofir Katz (Likoud), qui n’est autre que le chef de la coalition majoritaire à la Knesset. Ce dernier a accusé à plusieurs reprises Ayman Odeh d’être un “terroriste”  qui ne “cesse d’affaiblir l’Etat d’Israël, de le discréditer, de le saper et de renforcer ses ennemis.”. 

La volonté politique de museler l’opposition au génocide 

Le véritable but de cette procédure vise le baillonement de l’opposition politique israélienne au génocide. Ce n’est pas un  hasard si le député visé, Ayman Odeh, est à la tête de la coalition électorale de gauche antisioniste à la Knesset. Même si leur poids politique concret est plutôt faible (cinq sièges depuis les dernières législatives), la coalition d’extrême-droite au pouvoir fait tout pour limiter les capacités d’expression et de nuisance de ses opposants politiques. 

Hadash se définit en effet comme un parti qui soutient l’évacuation de toutes les colonies israéliennes ou bien encore le retrait total d’Israël de tous les territoires occupés après la guerre des Six Jours. Des revendications qui font grincer des dents à la Knesset, très orientée à droite.  Ayman Odeh n’est d’ailleurs pas la seule victime de cette chasse aux sorcières menée par les sionistes au pouvoir :  Ofer Cassif, un autre député-membre de Hadash, avait été suspendu pendant six mois en novembre 2024 par le comité éthique de la Knesset, pour avoir critiqué la politique coloniale d’Israël. 

La loi d’expulsion de 2016 

Dans la droite ligne de ces cabales contre les opposants politiques au sionisme, la loi d’expulsion a été votée en 2016. Cette loi permet d’ouvrir une procédure de destitution à l’encontre d’un membre de la Knesset sur deux fondements : “l’incitation au racisme et le soutien à l’opposition armée contre l’Etat d’Israël” d’après Adalah, l’organisation de soutien légal aux droits des minorités arabes en Israël.

Une fois que les 70 signatures nécessaires à l’ouverture de la procédure de destitution parlementaire sont réunies, la commission de la Knesset doit se prononcer sur l’expulsion du député visé. C’est cette étape qui a été franchie aujourd’hui. Désormais, la Knesset a trois semaines pour se prononcer définitivement sur la question, par la mise en place d’un vote à la majorité des trois quarts. Plus de 90 députés devront donc voter favorablement pour son expulsion en séance plénière afin que la procédure aboutisse. 

Cette issue apparaît peu probable pour Adalah. En effet, pour que le député soit exclu, il faut que “le soutien à la lutte armée” soit caractérisé : “la Cour suprême israélienne a déjà tranché sur la question, un positionnement favorable à la libération de prisonniers palestiniens ne constitue pas un soutien à la lutte armée.” L’organisation poursuit : “il faut également une masse conséquente de preuves pour justifier l’expulsion alors qu’un seul post sera ici pris en compte.”

Pour Adalah aussi toutes ces procédures s’apparentent à “une campagne plus large pour silencier et persécuter les élus arabes palestiniens”. La semaine dernière, une autre sanction a été prononcée par le comité d’éthique de la Knesset à l’encontre d’Odeh et d’une de ses collègues députée du même groupe, Aida Touma-Sliman . Il leur est interdit de siéger à la Knesset pendant respectivement deux semaines et trois jours, pour avoir accusé l’armée israélienne de crimes de guerre. 

Seuls 9 % des lieux publics respectent la loi obligeant la présence de fontaines à eau

Une enquête menée par l’UFC-Que Choisir et No Plastic In My Sea s’inquiète du non-respect de l’obligation d’installer, depuis janvier 2022, des points d’eau potable dans les établissements recevant du public. En mai 2025, seuls 9 % d’entre eux respectent parfaitement la loi. Un chiffre alarmant alors que des vagues de chaleur ont déjà commencé à embraser le territoire.

Bérénice Paul , l'Humanité

 

« Les établissements recevant du public (ERP) pouvant accueillir 301 personnes et plus doivent être équipés de fontaines d’eau potable », indique le site officiel Service Public, qui rappelle qu’une contravention de 1 500 euros pourra être appliquée en cas de non-respect de cette obligation. Cette mesure, issue de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une économie circulaire), effective depuis janvier 2022, n’est que partiellement respectée. C’est ce que révèle une enquête nationale menée par les associations UFC-Que Choisir et No Plastic In My Sea, publiée ce jeudi 19 juin.

Des obligations qui peinent à être respectées

Entre mars et mai 2025, 247 établissements recevant du public, répartis sur l’ensemble du territoire, ont été visités par des enquêteurs bénévoles. Ces derniers ont vérifié la présence d’un point d’eau, la signalétique, et la possibilité de remplir une gourde. Locaux commerciaux, gares SNCF, lieux culturels ou équipements sportifs, tous les types d’établissements soumis à l’obligation ont été ciblés. Sur les 128 points d’eau recensés, près de la moitié sont bien cachés, indiqués par aucun panneau. Seuls 22 établissements (soit 9 % du total de l’échantillon) ont mis en place une signalétique directionnelle, pourtant obligatoire.

Au total, 225 établissements sur les 247 visités ne remplissent pas l’ensemble des exigences définies par la loi. Si des progrès ont été observés dans les gares SNCF, celles-ci restent largement sous-équipées, à l’instar des stations-service. Les espaces culturels s’affirment comme les meilleurs élèves en matière d’équipement. À l’inverse, seuls 45 % des centres commerciaux, qualifiés de « point noir », sont dotés de points d’eau.

« 15 milliards de bouteilles plastiques vendues chaque année en France »

Ces chiffres vont à l’encontre de l’objectif de la loi AGEC. Cette dernière vise la fin progressive de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040. Or, pour atteindre cet objectif, la loi souhaite réduire de 50 % le nombre de bouteilles en plastique pour boissons mises sur le marché d’ici 2030. Une urgence écologique face au 15 milliards de bouteilles en plastique vendues chaque année en France. Parallèlement à la loi AGEC, la Directive européenne sur l’accès à l’eau potable impose aux États membres de garantir un accès effectif à l’eau potable pour toute personne.

À la pollution plastique s’ajoute également une inégalité sociale. En l’absence d’un point d’eau gratuit, les usagers se tournent vers de l’eau embouteillée. À titre d’exemple, en gare, une bouteille de 50 cl coûte 2,50 euros, soit près de 10 euros pour une famille de quatre personnes. L’absence de point d’eau a également des conséquences sur la santé du public, a fortiori alors que le réchauffement climatique s’intensifie. Les vagues de chaleur sont aujourd’hui de plus en plus longues et précoces. Le manque de points d’eau potable devrait se faire cruellement sentir dans les ERP de France dès cette semaine. Une vague de chaleur est, en effet, attendue à partir de ce jeudi sur le territoire et pourrait atteindre 40 degrés dans le week-end.