ELECTRICITE / L'EXPLOSION

Bataille pour les tarifs réglementés

La CGT mines-énergie dénonce la position du Conseil constitutionnel qui certes repousse au 1er juillet 2007 la privatisation de Gaz de France mais outrepasse ses prérogatives pour rendre possible cette privatisation en remettant en cause les tarifs réglementés

"Le Conseil Constitutionnel, en s'autosaisissant de l'article 17 et de la question des tarifs réglementés, a outrepassé son rôle de gardien de la Constitution pour se faire l'interprète de la directive européenne d'ouverture des marchés. Il a choisi de permettre la privatisation plutôt que le maintien des tarifs réglementés.

Sur le fond, la décision du Conseil constitutionnel sur les tarifs publics valide l'analyse de la FNME CGT sur l'incompatibilité des tarifs réglementés par l'Etat dans le cadre d'une privatisation.

La FNME CGT exige que l'ensemble du dossier soit remis à plat :

- pour étudier les alternatives crédibles à la fusion Suez-Gaz de France, et notamment le rapprochement EDF-Gaz de France ;

- pour pérenniser des tarifs publics de l'électricité et du gaz assurant aux usagers la fourniture à un prix modéré des deux énergies dans le cadre d'un service public performant et démocratisé".

Le coup de grâce

Pour Le directeur des Etudes de l'UFC-Que choisir, Julien Dourgnon, interrogé par Le parisien, "la loi ouvrant le marché de l'énergie à la concurrence au 1er juillet 2007 était un mauvais coup pour les consommateurs, là c'est le coup de grâce".

400 à 500.000 personnes par an seraient ainsi obligées de sortir des tarifs réglementés (maisons ou logements neufs...). Selon Que choisir, les usagers concernés verraient leurs tarifs augmenter de 50 à 80 %. Ce serait, pour Julien Dourgnon, une sorte de loi de 1948 sur les loyers mais appliquée là à l'énergie".

Devant le tollé suscité par cette décision, le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier (UMP), a proposé hier de déposer une proposition de loi pour sauver les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité.