Marie-France Beaufils, sénateur et Maire de St Pierre des Corps interpelle le ministre sur les autoentrepreneurs
Madame Beaufils pense que ce nouveau système ne sert qu’à tirer vers le bas les conditions d’exercice des artisans et commerçants et elle lance au ministre : « Monsieur le ministre, les artisans que j’ai rencontrés sont très en colère.
Article proposé par Luis Lopez
Un statut pour faire disparaître les artisans et les petits commerçants.
On sait que Marie-France Beaufils est particulièrement sensible aux questions touchant le développement économique et l’emploi ; l’avenir des petites entreprises, des artisans pèse d’un poids important pour y parvenir.
Monsieur Novelli a créé un « énième » statut pour celles-ci, soit disant pour en faciliter l’accès, pour lutter contre le travail illégal. Celui-ci a de nouveau augmenté de 27% l’année dernière.
La réalité dite tout clairement par la sénatrice d’Indre-et-Loire est que « le régime des auto-entrepreneurs a cassé un système qui donnait satisfaction aux artisans comme aux clients. Ainsi, 80 000 artisans de ce pays, dont la seule ambition était de continuer à travailler dans leur secteur, avec la passion qu’on leur connaît, ont cessé leur activité. »
Penser aujourd’hui après les promesses du ministre que les choses ont changé serait faire preuve d’une grande naïveté. Car enfin il faut savoir bien comprendre ce que dit le ministre « Depuis le 1er avril dernier, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal sont tenus de s’immatriculer au répertoire des métiers, auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, comme les autres artisans. » Ce qui veut dire que tous ceux qui n’exercent pas à titre principal peuvent se passer de la réglementation applicable à tous les artisans. Et ils sont les plus nombreux à être autoentrepreneurs en complément de leur activité principale.
Un statut pour tirer vers le bas
Ils ne comprennent pas que vous fassiez le choix de la dérégulation, alors qu’ils sont attachés au travail bien fait et fondé sur des règles qui privilégient l’intérêt de leurs clients. » Le ministre renchérit « Dans ce secteur, 60 % des créations d’entreprises sont faites sous le régime de l’auto-entrepreneur. » Mais que veut-il ? Que tous les artisans deviennent des autoentrepreneurs en leur faisant miroiter des allègements fiscaux et sociaux, qu’au bout du compte il ne tiendra pas.
La triste réalité c’est que « 51 % des auto-entrepreneurs n’ont aucune activité et 15 % ont déclaré moins de 1 000 euros par an. Sans chiffre d’affaires et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert. » « C’est inacceptable ! » assène Marie-France Beaufils. Et elle ajoute « L’auto-entrepreneuriat est souvent une forme de salariat déguisé, .... C’est une nouvelle catégorie
de travailleurs « auto-exploités », sans garanties, sans droits et sans protection, qui a ainsi été créée, et qui tire vers le bas l’ensemble du secteur de la petite entreprise. »
La sénatrice d’Indre-et-Loire ne se laisse pas impressionner par les promesses du ministre car elle sait très bien qu’il en est tout autrement sur le terrain « Les représentants des organisations professionnelles de mon département de l’artisanat que j’ai rencontrés sont unanimes à souligner le décalage qui existe entre le bilan présenté par le Gouvernement et la réalité. Je souhaiterais donc qu’un bilan réellement partagé soit établi avec les professionnels. » Cette réponse du ministre laisse un goût amer à tous, artisans, petits commerçants ou autoentrepreneurs.
AUTOENTREPRENEUR
DEFINITION : L'auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la
loi de modernisation sociale d’août 2008 ayant pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d'un régime simplifié de paiement de l'impôt et des prélèvements sociaux.
REMARQUES
Un auto entrepreneur est le chef de sa Micro société
En effet, comme n’importe quel chef d’entreprise, il est responsable juridiquement et commercialement des prestations réalisées pour ses clients. Et en plus de son cœur de métier, il devra assumer seul, les charges de :
Comptabilité : tenue d’une comptabilité, déclarations trimestrielles, annuelles, etc.
Secrétariat : faire les devis, factures, relances, permanence téléphonique, etc.
Gestion de conflits (un conseil : souscrivez à une assurance responsabilité civile professionnelle et vérifiez l’obligation d’une assurance métier)
Comme n’importe quel chef d’entreprise, pas de filet de sécurité en cas de défaillance de sa société. Il ne percevra pas d’indemnisations du Pôle Emploi. Encore moins de parachutes dorés comme les patrons du CAC 40 !
Auto entrepreneur : les risques sans les avantages
A l’usage, l’outil mis à disposition de ces nouveaux chefs d’entreprises montre vite ses limites.
En effet, à l’inverse d’une société classique l’auto entrepreneur ne retrouve pas les possibilités fondamentales comme par exemple :
Pour les mêmes risques, des gains limités
Pas de prise en compte des frais réels
Pas d’amortissement possible sur les investissements
Pas de récupération de TVA
Pas de possibilité de salarier un collaborateur
Encore plus fort ! Après quelques mois d’existence, certains auto entrepreneurs remarquent qu’ils ont un
déficit de crédibilité
face à leurs interlocuteurs.
Ce que ne dit pas le pilonnage médiatique
On nous vend ce nouveau statut comme « le produit miracle » : zéro défaut, zéro risque, zéro démarche… Mais on ne nous dit pas que :
Les cotisations sont dues sur les impayés, les charges sont à payer sur les factures émises et non sur les factures réglées.
Les frais ne sont pas reconnus en tant que frais. Les factures fournisseurs, frais de déplacement, achat de matériel ne sont donc pas déductibles du montant imposable.
Le
patrimoine personnel est exposé
par défaut. Il est néanmoins possible de le « protéger » par acte notarié. Cependant, la faute de gestion du chef d’entreprise ne rentre pas dans le cadre de cette « protection ».
Sans oublier, une couverture « micro sociale » qui ne se suffit pas à elle-même. En effet, si l’auto entrepreneur n’est pas salarié par ailleurs, et qu’il souhaite une vraie couverture sociale, il lui faudra compléter par des offres privées (retraite complémentaire, assurance chômage, prévoyance,…).
Publié par Blog du partage salarial
Aprement négocié, le code du travail, qui célèbre en toute discrétion son centenaire, reflète les combats acharnés entre le patronat et les syndicats et toucher à cette bible sociale s'avère souvent explosif.
Dans sa dernière édition (2010), la 72e, publiée par la célèbre maison Dalloz, le recueil des lois, décrets et règlements régissant les relations de travail dans les entreprises privées compte 3.001 pages, appendice compris.
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