Impôt sur le revenu, taux marginal et taux moyen : la grande confusion de Jean-Jacques Bourdin

Un face-à-face tendu a opposé le candidat communiste aux européennes Ian Brossat et le journaliste Jean-Jacques Bourdin, lundi sur BFM-TV.

En France, comme dans nombre de pays, l’impôt sur le revenu est progressif : le taux d’imposition augmente en fonction de ses revenus. Ce principe n’est pas nouveau, ni unique ; il demeure difficile à comprendre pour beaucoup.

Dernier exemple en date : lundi 25 février, les auditeurs de RMC et BFM-TV ont probablement eu du mal à suivre l’échange animé entre le journaliste Jean-Jacques Bourdin et le candidat du Parti communiste aux européennes, Ian Brossat, autour de la question des tranches d’imposition.

Voici leur dialogue retranscrit :

« Ian Brossat : Il faut taxer à 80 % [au-delà de 10 000 euros de salaire mensuel], ça me paraît légitime et ça ne mettra personne sur la paille.

Jean-Jacques Bourdin : 80 % au-delà de 10 000 euros ? Vous savez que 2 % des Français payent 41 % de l’impôt sur le revenu et c’est normal. Et 10 % des foyers fiscaux plus de 70 % de l’impôt sur le revenu, c’est bien cela ?

Ian Brossat : C’est ça.

Jean-Jacques Bourdin : Donc 80 % au-delà de 10 000 euros, c’est-à-dire que celui qui paie… euh… 10 000 euros d’impôts [sic] est prélevé de 8 000 euros tous les mois ?

Ian Brossat : Eh bien, ça me paraît tout à fait…

Jean-Jacques Bourdin :… et il lui reste 2 000 euros ?

Ian Brossat : Non, mais pas du tout.

Jean-Jacques Bourdin : Ah pardon, Ian Brossat… Alors que celui qui gagne 4 000 euros, combien lui reste-t-il ?

Ian Brossat : Non, mais ça ne fonctionne pas comme ça… Il faudrait faire le calcul, je ne peux pas l’improviser de cette manière-là.

Jean-Jacques Bourdin : Vous me dites, au-delà de 10 000 euros par mois, c’est 80 % d’impôts. Impôts prélevés à la source, 80 %, pour moi, ça fait 8 000 euros. Donc il lui reste 2 000 euros. Celui qui gagne 10 000, il lui reste 2 000 !

Ian Brossat : Non, ce n’est pas comme ça que ça fonctionne, je vous promets que je vous ferai le calcul. »

Pourquoi cette séquence est du n’importe quoi ?

Les tranches, un concept toujours aussi mal compris

Ian Brossat, tête de liste du Parti communiste pour les élections européennes, souhaite que de nouvelles tranches d’impôt soient mises en place pour que les très hauts revenus contribuent davantage aux finances publiques. Ian Brossat souhaite donc que soit instaurée une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu (IR), à 80 % au-delà de 10 000 euros mensuels.

Sans même évoquer la faisabilité d’une telle mesure, impliquerait-elle qu’une personne gagnant 10 000 euros par mois paie 8 000 euros d’IR, comme le dit Jean-Jacques Bourdin ? En aucun cas.

M. Bourdin confond le taux marginal et le taux moyen de l’impôt sur le revenu. L’IR obéit à un barème progressif, ce sont les fameuses tranches selon lesquelles on subdivise son revenu annuel imposable. Dans le barème actuel :

• la fraction de revenus comprise entre 0 à 9 964 € n’est pas imposée ;
• la fraction de revenus comprise entre 9 965 et 27 519 € est imposée à 14 % ;
• la fraction de revenus comprise entre 27 520 et 73 779 € est imposée à 30 % ;
• la fraction de revenus comprise entre 73 780 et 156 244 € est imposée à 41 % ;
• la fraction de revenus supérieure à 156 245 € est imposée à 45 %.

Prenons le cas cité par Jean-Jacques Bourdin, soit X, une personne célibataire et sans enfants dont le revenu annuel est de 120 000 euros ; celui-ci est diminué de 10 %, au nom de la déduction forfaitaire, soit 108 000 euros.

Le taux marginal de l’IR appliqué aux revenus de X est de 41 %, ce qui ne veut pas dire qu’il paiera 41 % de ses revenus en IR.

Pour calculer le taux moyen de son IR, il faut appliquer le barème, tranche par tranche, à son revenu. Son IR se décompose comme suit :

• 0 € pour la première tranche de 0 à 9 964 € ;
• 2 457 € pour la deuxième tranche [(27 519 - 9 965) × 14 %] ;
• 13 877 € pour la troisième tranche [(73 779 - 27 520) × 30 %] ;
• 14 030 € pour la quatrième tranche [(108 000 - 73 780) × 41 %] ;
• 0 € pour la dernière tranche.

Donc un total de 30 365 euros, soit un taux moyen d’imposition de 25,3 % [(30 365/120 000) × 100]

Cette confusion est assez répandue. Il est courant qu’un gain de salaire soit accompagné de la crainte de « passer dans la tranche du dessus ». Une augmentation de revenus, aussi minime soit-elle, peut faire changer le taux marginal appliqué, si l’on se trouve près des seuils. Mais l’impact sur le taux moyen d’imposition sera minime.

Et avec une tranche à 80 % ?

Que se passerait-il si on ajoutait une tranche à 80 % au-delà de 120 000 euros annuels ?
Tous les revenus au-delà de 120 000 euros annuels seraient imposés à 80 %.

Le barème serait le suivant :

• la fraction de revenus comprise entre 0 à 9 964 € n’est pas imposée ;
• la fraction de revenus comprise entre 9 965 et 27 519 € est imposée à 14 % ;
• la fraction de revenus comprise entre 27 520 et 73 779 € est imposée à 30 % ;
• la fraction de revenus comprise entre 73 780 et 119 999 € est imposée à 41 % ;
• la fraction de revenus supérieure à 120 000 € est imposée à 80 %.

Dans le cas de X qui a ému M. Bourdin, cela ne changerait rien concernant les revenus qu’il évoque (10 000 euros par mois, 120 000 euros par an). Avec 10 000 euros net par mois, la personne n’est en réalité pas concernée par une tranche à 80 % qui commence à partir de cette somme.

Prenons le cas de Y, célibataire et sans enfants à charge, qui gagne 12 000 euros par mois, soit 144 000 euros annuels. Son revenu est abaissé de 10 %, soit 129 600 € :

• 0 € pour la première tranche de à 9 964 € ;
• 2 457 € pour la deuxième tranche [(27 519 - 9 965) × 14 %] ;
• 13 877 € pour la troisième tranche [(73 779 - 27 520) × 30 %] ;
• 18 949 € pour la quatrième tranche [(119 999 - 73 780) × 41 %] ;
• 7 680 € pour la dernière tranche [(129 600 - 120 000) × 80 %].

Au total, Y paiera 43 143 euros d’impôt sur le revenu, soit un taux moyen d’imposition de 29,95 %. Ce qui est toujours très inférieur aux 80 % évoqués par M. Bourdin.

Une tranche à 80 %, est-ce réaliste ?

La proposition de M. Brossat pose cependant question. On se souvient que François Hollande avait voulu imposer une tranche à 75 % pour les revenus situés au-delà d’un million d’euros annuels, soit 83 000 euros par mois, huit fois le seuil que propose M. Brossat. Or François Hollande avait été contraint de reculer. Dans un premier temps, l’exécutif d’alors n’avait pas voulu prendre le risque d’une censure du Conseil constitutionnel, qui aurait pu considérer cet impôt, additionnée à l’Impôt sur la fortune et à la CSG, comme confiscatoire. Une solution avait été trouvée, mais finalement censurée par le Conseil constitutionnel. Une troisième version de cette taxe, payée par les entreprises, avait finalement vu le jour, avant d’être abandonnée en 2015.

Jonathan Parienté , Samuel Laurent et Jérémie Baruch pour le Monde

Les 10% de Français les plus riches capteront 46% des baisses d’impôts

Les Français les plus riches sont les grands gagnants des baisses d’impôts prévues par Emmanuel Macron.

Voilà qui ne va pas plaire à l’exécutif. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), classé à gauche, a publié mercredi 12 juillet son étude sur l’impact des mesures fiscales prévues par le gouvernement. Cet organisme a ainsi analysé les conséquences macroéconomiques de chacune des réformes proposées dans le programme présidentiel et amendées par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. L’institution complète l’étude par le calcul des effets redistributifs ; c’est à dire à qui profitent directement ces baisses d’impôts. Surprise (ou pas) : le premier décile de la population est le grand gagnant.

Si l’OFCE précise que les mesures prévues feront “plus de gagnants que de perdants”, il précise également que sur les 9,15 milliards de baisses d’impôts prévues, 4,20 milliards bénéficieront aux 10% les plus riches, soit 46% du total. Leurs revenus annuels augmenteraient de 2,6% (contre 1,4% en moyenne pour l’ensemble des ménages).

Selon les données Insee 2013, il faut gagner plus de 3599 euros nets par mois pour figurer dans cette tranche. Ces 10% de chanceux profiteraient pleinement du plafonnement forfaitaire à 30% sur les revenus de l’épargne, mais aussi de la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Un nouvel impôt qui exclurait les placements financiers tels que les actions, les obligations ou l’assurance-vie. L'OFCE révèle que c’est le dernier centile, 1% de la population soit les 280 000 ménages les plus riches, qui en bénéficie plus particulièrement. Les 9 autres pour cent étant proche du 2ème décile, un des grands perdants de cette politique en raison de son exclusion de l’exonération de la taxe d’habitation.

Publié par Capital

 

Quelle libération ?

Patrick Le Hyaric, directeur de l'Humanité, député Européen

La guerre idéologique ne prend pas de vacances. Ainsi nous venons d’assister il y a quelques jours à un déferlement de commentaires et d’analyses où l’ignorance crasse était en compétition avec l’imbécilité pour faire adopter l’idée que ce 29 juillet était le jour de… « La libération fiscale ». Ce concept, aussi vieux que les contributions, a émergé aux États-unis en 1948 et a été relancé ici par une sombre association dite «des contribuables associés». Il a été repris en cœur par tous les médias bien pensants ayant en sainte horreur ce que nos concitoyens pourraient posséder en commun, qu’il s’agisse de la protection sociale, des hôpitaux, des écoles comme des chemins de fer. Même Wikipédia se croit obligé de reprendre ces balivernes relancées par des instituts économiques de droite.

De quoi s’agit-il au fond ? Ce jour dit de « la libération fiscale » serait le premier jour où les Français travailleraient enfin pour « eux » et non plus pour une pieuvre anonyme loin d’ici baptisée « l’État ». Ainsi, insidieusement, l’État devient « étranger » au pays, à celles et ceux qui y vivent. L’utilisation de ce mot « libération» est encore plus odieuse puisque qu’il qualifie souvent la fin de l’occupation allemande. L’État est donc assimilé ici, par ces faussaires, à un corps étranger qui, contre notre gré, nous ponctionnerait impôt sur le revenu, impôt local, cotisations sociales. Aucun républicain ne peut laisser sans réagir et sans les combattre ces fausses thèses qui visent à glorifier le laisser faire, l’individualisme et la loi de la jungle qui écrasent d’abord les plus faibles.

On n’a pas entendu ces perroquets de la pensée libérale se plaindre quand ce même État a répondu aux suppliques des institutions financières pour les sauver lors de la récente crise financière dont elles étaient elles-mêmes à l’origine. Ni non plus quand il transfère davantage de valeur issue du travail vers le capital avec les exonérations fiscales et sociales diverses ou des mécanismes comme le CICE ou le pacte de solidarité du précédent quinquennat qui pourtant n’ont pas créé les emplois promis.

Cette rengaine lancée la semaine même où la majorité de nos concitoyens protestaient contre le rabotage de l’aide personnalisée au logement ne doit évidemment rien au hasard. Le projet des libéraux droitiers est de détruire jusqu’à l’idée de « biens communs », voire de l’organisation des sociétés à partir de la justice et de la solidarité.

Il n’est pas question ici de défendre ce qui existe, d’approuver la manière dont l’argent public est utilisé pas plus que l’injustice fiscale, autant d’enjeux qui appellent de profondes transformations progressistes. Mais elles ne pourraient voir le jour si nous laissions l’idéologie libérale transformer la participation de chacune et de chacun au bien commun, la cotisation ou l’impôt en « prélèvements » et en « charges ». C’est l’inégale répartition des richesses, c’est l’injustice, c’est l’État de moins en moins social qui produisent des laissés-pour-compte que nous combattons. Suivre les officines de la pensée libérale voudrait dire moins d’infirmières pour soigner tout le monde dans des hôpitaux publics, pas d’enseignants pour éduquer, former nos enfants, plus de sapeurs pompiers pour aller c

ombattre les feux de forêts ou pour se porter au devant d’un accident de la route, moins de magistrats pour rendre la justice, de policiers pour assurer la sûreté et moins de routes, moins de trains, moins de théâtre, d’écoles de musique ou de clubs de sport.

Laisser prospérer cette folle idée selon laquelle les salariés et les entreprises ne travaillent pas pour eux quand une partie de la valeur créée ou du salaire ne sert pas à la société commune est extrêmement dangereux. Certes, elle permet à ses promoteurs de se dispenser de poser la question cruciale de l’augmentation des salaires en ouvrant la voie à la grande béance des inégalités, à la destruction définitive d’un projet de nouveau contrat social et de nouveau pacte républicain.

Ce dernier devrait porter un processus de justice fiscale et sociale, la lutte contre l’évasion fiscale qui représente un manque à gagner de 80 milliards d’euros pour notre pays, 1000 milliards pour l’Union européenne. On parle bien peu d’un prélèvement privé, celui des taux d’intérêts bancaires qui selon leur niveau sont bien une entrave à l’investissement et à la satisfaction des attentes des particuliers. Or ces taux de prélèvements enrichissent les banques et les fonds financiers. Ils handicapent d’autant le développement des entreprises qui dans ces conditions réduisent les rémunérations du travail ou l’emploi.

En vérité, il y a bien une « libération » à obtenir : celle du carcan vorace de l’argent-roi contre nos concitoyens, de leurs biens publics, du travail, de la production et de la consommation. Telle serait la voie pour concilier le mieux vivre, le projet individuel de chacun avec un grand projet commun de vie en société susceptible de remobiliser nos concitoyens.

 

La fiscalité pour partager les richesses créées

Payer l’impôt est un acte citoyen. Mais en raison de la pression des patrons et des libéraux, les erreurs du gouvernement, la faiblesse du pouvoir d’achat, les gens le considèrent comme une charge inadmissible.

Les mauvais choix des gouvernements successifs ont rendu le système, au fil du temps, de plus en plus incompréhensible, de plus en plus injuste. Loin d’être une charge inadmissible, l’impôt nous fait surtout beaucoup de bien tout au long de notre vie.

Sans lui, par exemple, l’Etat n’aurait pas les moyens d’assurer la sécurité, la santé, l’éducation, les routes et autres infrastructures, l’accès à la culture. En s’attaquant aux impôts, les patrons et les libéraux veulent en fait privatiser les services publics.

L’impôt permet le vivre ensemble et au plus grand nombre de vivre dignement en finançant les politiques publiques et les services publics qui sont eux même source de développement économique et créateurs de richesse. Loin de vouloir nous « en débarrasser » comme certains le revendiquent, faisons d’abord la clarté. Ce petit glossaire peut nous y aider.

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est le prélèvement le plus « visible ». Nous déclarons nos revenus, nous recevons un avis d’imposition et acquittons cet impôt. L’impôt sur le revenu est progressif (le taux d’imposition augmente d’autant plus que les revenus sont importants) c’est pourquoi il est aussi le mode d’imposition le plus juste. Il représente pourtant moins d’un quart des recettes fiscales. La moitié des contribuables ne paient pas cet impôt surtout faute de revenu suffisant.

Les plus riches contribuent de moins en moins par rapport à l’ensemble de la population. Ils ont aussi été les grands gagnants des réformes de l’impôt sur le revenu surtout mises en place sous Sarkozy. Ils ont notamment bénéficié d’une explosion des niches fiscales et d’une baisse des taux d’imposition. Le taux maximum était de 65% en 1983. Il est, en 2013, de 45%. Bien informés par leurs « conseillers fiscaux », les plus aisés accaparent la majorité de ces aides publiques. 62% des niches fiscales sont utilisées par les 10% les plus riches.

Pour qu’un impôt soit juste, il doit permettre à chacun de contribuer à hauteur de ses moyens. L’impôt sur le revenu est construit afin de répondre à ce critère. Durant les trente dernières années, le montant collecté a été largement réduit au profit de taxes comme la TVA.

Réhabilitons l’impôt sur le revenu : en limitant drastiquement les déductions fiscales à celles ayant démontré une efficacité sociale ou économique ; en augmentant le nombre de tranches et les taux d’imposition afin que chacun contribue à hauteur de ses moyens ; en taxant davantage les revenus du capital.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les impôts indirects

On dit que la moitié de la population ne paient pas d’impôt. C’est faux : tous le monde paie l’impôt à partir du moment elle ou il consomme. Seulement, il s’agit d’un impôt invisible, indirect.

La France a fait le choix historique de structurer ses prélèvements fiscaux à partir de la fiscalité indirecte : La TVA, la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), certaines taxes à caractère environnemental ou budgétaire de consommation d’énergie fossile.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. Ainsi les vendeurs ou prestataires de services jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’État, sans que cette charge ne les touche personnellement.

Payée par les « consommateurs » elle est particulièrement injuste puisqu’elle pèse beaucoup plus lourd dans le budget des ménages les plus modestes. Cependant, elle paraît indolore. Qui se soucie vraiment de l’impôt qu’il paye à chaque fois qu’il passe à la caisse du supermarché ? En effet, cette taxe se substitue durant les trente dernières années à l’impôt sur le revenu.

Réduisons le poids de la TVA : en supprimant la TVA sur les produits de première nécessité ; en baissant le taux normal de la TVA à 15 % ;

La Taxe d’Habitation et la Taxe Foncière

Pour obtenir le montant de la taxe d’habitation, on multiplie ce que l’on appelle « la valeur locative cadastrale » (valeur locative foncière), c’est-à-dire ce que rapporterait sur un an l’habitation si elle était mise en location, par les taux d’impositions votés par les communes. Ce montant peut être diminué de certains allègements notamment en raison de conditions d’âge ou d’infirmité.

Le montant de la valeur locative de notre habitation est le résultat d’un calcul complexe. Il tient compte de la superficie du logement, des éléments de confort (nombre de salles de bain par exemple), de l’état de l’immeuble, de l’attractivité de sa situation géographique. Sur le principe, la méthode est bonne. Seulement, aucune révision de ces valeurs locatives n’a été effectuée depuis 1970. Résultat, elles sont très souvent largement surévaluées dans les immeubles construits dans les années 1970 en périphérie des villes par rapport à ceux des vieux quartiers de centre-ville maintenant réhabilités et, par conséquent, sous évalués.

Se contenter d’une révision des valeurs locatives n’est pas suffisant. En effet, les valeurs locatives sont globalement très inférieures à la réalité du marché et au final leur revalorisation pourrait faire doubler ou tripler le montant de la taxe d’habitation. Cela accentuerait encore d’avantage les inégalités, réservant les logements les plus agréables aux plus riches et reléguant les autres encore plus loin de leur lieu de travail dans des logements encore plus exigus et inconfortables.

Transformons les Taxe d’habitation et Taxe Foncière : en révisant les critères de calcul de cette taxe (ceux-ci sont basés sur des éléments datant de 1970) ; en prenant en compte les revenus des occupants et la réalité de l’habitat dans le calcul de la taxe. En modulant les taux de la taxe foncière en fonction de l’usage de la propriété.

La fiscalité des entreprises

L’Impôt sur les sociétés

A entendre les patrons, les entreprises sont asphyxiées par l’impôt sur les sociétés. Pourtant, le montant de cet impôt est un quart de la TVA : 36 mds € dans le budget 2014, contre 140 mds € de TVA et 75 mds d’impôt sur le revenu.

Le taux de l’impôt sur les sociétés a régulièrement baissé. Il s’établit actuellement à 34 %. En réalité, ce taux est beaucoup plus faible. En particulier, le taux réel d’imposition des grandes entreprises est de l’ordre de 8%. En effet, la loi permet aux grandes entreprises d’afficher leurs bénéfices dans les pays où le taux d’impôt sur les sociétés est plus faible. C’est ce qu’on appelle « optimisation fiscale ».
De plus, les entreprises reçoivent beaucoup d’aides de l’Etat et des collectivités territoriales. Il faut comparer l’impôt sur les sociétés aux 200 mds€ d’aide accordées entreprises.

La fiscalité locale des entreprises

Les évolutions récentes en matière de fiscalité locale ont largement mis en danger les finances des collectivités. Elles ont principalement eu pour conséquence d’alléger la pression fiscale sur les entreprises et cela notamment à l’occasion du remplacement de la Taxe professionnelle (TP) par la Contribution économique territoriale (CET).

Ces dernières années, les collectivités se sont vu attribuer de nouvelles compétences sans pour autant recevoir les transferts financiers correspondants. En 2014 et 2015, la dotation de l’État sera même, chaque année, réduite de 1,5 milliards d’euros.

Les conséquences sont graves. Les collectivités n’ont d’autre choix que de se tourner vers les ménages ! À l’heure actuelle, les collectivités locales n’ont, en effet, quasiment plus aucun moyen de modifier le niveau de prélèvement sur les entreprises. Ce sont donc les particuliers, parfois les plus modestes, qui mettent la main à la poche pour financer les allègements consentis aux entreprises. Malgré tout, cela ne garantit pas un niveau de financement suffisant pour le maintien de services publics de qualité.

Luttons efficacement contre l’évasion et la fraude fiscale

La fraude fiscale et les paradis fiscaux sont désormais dans le collimateur de l’Union européenne et des grandes puissances économiques. En France, nous en sommes au neuvième rapport parlementaire en quinze ans sur le sujet.Les avoirs détenus dans les paradis fiscaux sont estimés entre 20000 et 30000 milliards d’euros. Le montant annuel de la fraude dans l’Union européenne était estimé en septembre dernier à 1000 milliards d’euros par le Parlement européen. Aujourd’hui, la Commission européenne l’évalue à 2000 milliards d’euros, soit l’équivalent du PIB de la France… L’énormité des sommes montre l’importance de l’enjeu. En France les estimations varient mais elles vont jusqu’à 80 milliards d’euros par an.

L’absence d’harmonisation européenne en matière de fiscalité, l’absence également de coopérations au niveau mondial, de même que la déréglementation des économies expliquent essentiellement l’évasion fiscale. Le durcissement de la législation doit s’entendre au niveau international et au minimum au niveau européen.

Faisons de la fiscalité des entreprises un moteur pour l’économie et le progrès social : en modulant le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation des bénéfices afin de favoriser l’emploi, les salaires, la recherche, la préservation de l’environnement, etc. ; en subsistant à l’actuel CET une nouvelle fiscalité locale à destination des professionnels modulable en fonction de la politique des entreprises en terme d’emploi, de salaires, d’investissements, de formation et de l’environnement... Il est également essentiel que ce nouvel impôt, remplaçant la CET, soit établi sur des règles communes à l’échelon national afin de ne pas entraîner un dumping fiscal entre les territoires qui serait catastrophique pour les populations en luttant contre les paradis fiscaux et en harmonisant les législations fiscales au niveau européen ; en taxant véritablement les transactions financières.

Les propositions CGT sont parfaitement réalistes. Elles concourent à l’efficacité économique en dégageant des recettes supplémentaires et à la justice sociale en faisant peser une fiscalité moins lourde sur la majorité de la population. Elles impliquent toutefois la volonté politique de rompre avec les choix précédents qui ont eu pour conséquences l’augmentation des inégalités et l’aggravation de la crise économique et sociale.