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05/08/2017

Quelle libération ?

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Patrick Le Hyaric, directeur de l'Humanité, député Européen

La guerre idéologique ne prend pas de vacances. Ainsi nous venons d’assister il y a quelques jours à un déferlement de commentaires et d’analyses où l’ignorance crasse était en compétition avec l’imbécilité pour faire adopter l’idée que ce 29 juillet était le jour de… « La libération fiscale ». Ce concept, aussi vieux que les contributions, a émergé aux États-unis en 1948 et a été relancé ici par une sombre association dite «des contribuables associés». Il a été repris en cœur par tous les médias bien pensants ayant en sainte horreur ce que nos concitoyens pourraient posséder en commun, qu’il s’agisse de la protection sociale, des hôpitaux, des écoles comme des chemins de fer. Même Wikipédia se croit obligé de reprendre ces balivernes relancées par des instituts économiques de droite.

De quoi s’agit-il au fond ? Ce jour dit de « la libération fiscale » serait le premier jour où les Français travailleraient enfin pour « eux » et non plus pour une pieuvre anonyme loin d’ici baptisée « l’État ». Ainsi, insidieusement, l’État devient « étranger » au pays, à celles et ceux qui y vivent. L’utilisation de ce mot « libération» est encore plus odieuse puisque qu’il qualifie souvent la fin de l’occupation allemande. L’État est donc assimilé ici, par ces faussaires, à un corps étranger qui, contre notre gré, nous ponctionnerait impôt sur le revenu, impôt local, cotisations sociales. Aucun républicain ne peut laisser sans réagir et sans les combattre ces fausses thèses qui visent à glorifier le laisser faire, l’individualisme et la loi de la jungle qui écrasent d’abord les plus faibles.

On n’a pas entendu ces perroquets de la pensée libérale se plaindre quand ce même État a répondu aux suppliques des institutions financières pour les sauver lors de la récente crise financière dont elles étaient elles-mêmes à l’origine. Ni non plus quand il transfère davantage de valeur issue du travail vers le capital avec les exonérations fiscales et sociales diverses ou des mécanismes comme le CICE ou le pacte de solidarité du précédent quinquennat qui pourtant n’ont pas créé les emplois promis.

Cette rengaine lancée la semaine même où la majorité de nos concitoyens protestaient contre le rabotage de l’aide personnalisée au logement ne doit évidemment rien au hasard. Le projet des libéraux droitiers est de détruire jusqu’à l’idée de « biens communs », voire de l’organisation des sociétés à partir de la justice et de la solidarité.

Il n’est pas question ici de défendre ce qui existe, d’approuver la manière dont l’argent public est utilisé pas plus que l’injustice fiscale, autant d’enjeux qui appellent de profondes transformations progressistes. Mais elles ne pourraient voir le jour si nous laissions l’idéologie libérale transformer la participation de chacune et de chacun au bien commun, la cotisation ou l’impôt en « prélèvements » et en « charges ». C’est l’inégale répartition des richesses, c’est l’injustice, c’est l’État de moins en moins social qui produisent des laissés-pour-compte que nous combattons. Suivre les officines de la pensée libérale voudrait dire moins d’infirmières pour soigner tout le monde dans des hôpitaux publics, pas d’enseignants pour éduquer, former nos enfants, plus de sapeurs pompiers pour aller c

ombattre les feux de forêts ou pour se porter au devant d’un accident de la route, moins de magistrats pour rendre la justice, de policiers pour assurer la sûreté et moins de routes, moins de trains, moins de théâtre, d’écoles de musique ou de clubs de sport.

Laisser prospérer cette folle idée selon laquelle les salariés et les entreprises ne travaillent pas pour eux quand une partie de la valeur créée ou du salaire ne sert pas à la société commune est extrêmement dangereux. Certes, elle permet à ses promoteurs de se dispenser de poser la question cruciale de l’augmentation des salaires en ouvrant la voie à la grande béance des inégalités, à la destruction définitive d’un projet de nouveau contrat social et de nouveau pacte républicain.

Ce dernier devrait porter un processus de justice fiscale et sociale, la lutte contre l’évasion fiscale qui représente un manque à gagner de 80 milliards d’euros pour notre pays, 1000 milliards pour l’Union européenne. On parle bien peu d’un prélèvement privé, celui des taux d’intérêts bancaires qui selon leur niveau sont bien une entrave à l’investissement et à la satisfaction des attentes des particuliers. Or ces taux de prélèvements enrichissent les banques et les fonds financiers. Ils handicapent d’autant le développement des entreprises qui dans ces conditions réduisent les rémunérations du travail ou l’emploi.

En vérité, il y a bien une « libération » à obtenir : celle du carcan vorace de l’argent-roi contre nos concitoyens, de leurs biens publics, du travail, de la production et de la consommation. Telle serait la voie pour concilier le mieux vivre, le projet individuel de chacun avec un grand projet commun de vie en société susceptible de remobiliser nos concitoyens.

 

20:59 Publié dans Cactus, Economie, Médias, Société | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : impôts, libération, économie, manipulation | |  del.icio.us |  Imprimer | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it!

02/04/2014

La fiscalité pour partager les richesses créées

Payer l’impôt est un acte citoyen. Mais en raison de la pression des patrons et des libéraux, les erreurs du gouvernement, la faiblesse du pouvoir d’achat, les gens le considèrent comme une charge inadmissible.

Les mauvais choix des gouvernements successifs ont rendu le système, au fil du temps, de plus en plus incompréhensible, de plus en plus injuste. Loin d’être une charge inadmissible, l’impôt nous fait surtout beaucoup de bien tout au long de notre vie.

Sans lui, par exemple, l’Etat n’aurait pas les moyens d’assurer la sécurité, la santé, l’éducation, les routes et autres infrastructures, l’accès à la culture. En s’attaquant aux impôts, les patrons et les libéraux veulent en fait privatiser les services publics.

L’impôt permet le vivre ensemble et au plus grand nombre de vivre dignement en finançant les politiques publiques et les services publics qui sont eux même source de développement économique et créateurs de richesse. Loin de vouloir nous « en débarrasser » comme certains le revendiquent, faisons d’abord la clarté. Ce petit glossaire peut nous y aider.

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est le prélèvement le plus « visible ». Nous déclarons nos revenus, nous recevons un avis d’imposition et acquittons cet impôt. L’impôt sur le revenu est progressif (le taux d’imposition augmente d’autant plus que les revenus sont importants) c’est pourquoi il est aussi le mode d’imposition le plus juste. Il représente pourtant moins d’un quart des recettes fiscales. La moitié des contribuables ne paient pas cet impôt surtout faute de revenu suffisant.

Les plus riches contribuent de moins en moins par rapport à l’ensemble de la population. Ils ont aussi été les grands gagnants des réformes de l’impôt sur le revenu surtout mises en place sous Sarkozy. Ils ont notamment bénéficié d’une explosion des niches fiscales et d’une baisse des taux d’imposition. Le taux maximum était de 65% en 1983. Il est, en 2013, de 45%. Bien informés par leurs « conseillers fiscaux », les plus aisés accaparent la majorité de ces aides publiques. 62% des niches fiscales sont utilisées par les 10% les plus riches.

Pour qu’un impôt soit juste, il doit permettre à chacun de contribuer à hauteur de ses moyens. L’impôt sur le revenu est construit afin de répondre à ce critère. Durant les trente dernières années, le montant collecté a été largement réduit au profit de taxes comme la TVA.

Réhabilitons l’impôt sur le revenu : en limitant drastiquement les déductions fiscales à celles ayant démontré une efficacité sociale ou économique ; en augmentant le nombre de tranches et les taux d’imposition afin que chacun contribue à hauteur de ses moyens ; en taxant davantage les revenus du capital.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les impôts indirects

On dit que la moitié de la population ne paient pas d’impôt. C’est faux : tous le monde paie l’impôt à partir du moment elle ou il consomme. Seulement, il s’agit d’un impôt invisible, indirect.

La France a fait le choix historique de structurer ses prélèvements fiscaux à partir de la fiscalité indirecte : La TVA, la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), certaines taxes à caractère environnemental ou budgétaire de consommation d’énergie fossile.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. Ainsi les vendeurs ou prestataires de services jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’État, sans que cette charge ne les touche personnellement.

Payée par les « consommateurs » elle est particulièrement injuste puisqu’elle pèse beaucoup plus lourd dans le budget des ménages les plus modestes. Cependant, elle paraît indolore. Qui se soucie vraiment de l’impôt qu’il paye à chaque fois qu’il passe à la caisse du supermarché ? En effet, cette taxe se substitue durant les trente dernières années à l’impôt sur le revenu.

Réduisons le poids de la TVA : en supprimant la TVA sur les produits de première nécessité ; en baissant le taux normal de la TVA à 15 % ;

La Taxe d’Habitation et la Taxe Foncière

Pour obtenir le montant de la taxe d’habitation, on multiplie ce que l’on appelle « la valeur locative cadastrale » (valeur locative foncière), c’est-à-dire ce que rapporterait sur un an l’habitation si elle était mise en location, par les taux d’impositions votés par les communes. Ce montant peut être diminué de certains allègements notamment en raison de conditions d’âge ou d’infirmité.

Le montant de la valeur locative de notre habitation est le résultat d’un calcul complexe. Il tient compte de la superficie du logement, des éléments de confort (nombre de salles de bain par exemple), de l’état de l’immeuble, de l’attractivité de sa situation géographique. Sur le principe, la méthode est bonne. Seulement, aucune révision de ces valeurs locatives n’a été effectuée depuis 1970. Résultat, elles sont très souvent largement surévaluées dans les immeubles construits dans les années 1970 en périphérie des villes par rapport à ceux des vieux quartiers de centre-ville maintenant réhabilités et, par conséquent, sous évalués.

Se contenter d’une révision des valeurs locatives n’est pas suffisant. En effet, les valeurs locatives sont globalement très inférieures à la réalité du marché et au final leur revalorisation pourrait faire doubler ou tripler le montant de la taxe d’habitation. Cela accentuerait encore d’avantage les inégalités, réservant les logements les plus agréables aux plus riches et reléguant les autres encore plus loin de leur lieu de travail dans des logements encore plus exigus et inconfortables.

Transformons les Taxe d’habitation et Taxe Foncière : en révisant les critères de calcul de cette taxe (ceux-ci sont basés sur des éléments datant de 1970) ; en prenant en compte les revenus des occupants et la réalité de l’habitat dans le calcul de la taxe. En modulant les taux de la taxe foncière en fonction de l’usage de la propriété.

La fiscalité des entreprises

L’Impôt sur les sociétés

A entendre les patrons, les entreprises sont asphyxiées par l’impôt sur les sociétés. Pourtant, le montant de cet impôt est un quart de la TVA : 36 mds € dans le budget 2014, contre 140 mds € de TVA et 75 mds d’impôt sur le revenu.

Le taux de l’impôt sur les sociétés a régulièrement baissé. Il s’établit actuellement à 34 %. En réalité, ce taux est beaucoup plus faible. En particulier, le taux réel d’imposition des grandes entreprises est de l’ordre de 8%. En effet, la loi permet aux grandes entreprises d’afficher leurs bénéfices dans les pays où le taux d’impôt sur les sociétés est plus faible. C’est ce qu’on appelle « optimisation fiscale ».
De plus, les entreprises reçoivent beaucoup d’aides de l’Etat et des collectivités territoriales. Il faut comparer l’impôt sur les sociétés aux 200 mds€ d’aide accordées entreprises.

La fiscalité locale des entreprises

Les évolutions récentes en matière de fiscalité locale ont largement mis en danger les finances des collectivités. Elles ont principalement eu pour conséquence d’alléger la pression fiscale sur les entreprises et cela notamment à l’occasion du remplacement de la Taxe professionnelle (TP) par la Contribution économique territoriale (CET).

Ces dernières années, les collectivités se sont vu attribuer de nouvelles compétences sans pour autant recevoir les transferts financiers correspondants. En 2014 et 2015, la dotation de l’État sera même, chaque année, réduite de 1,5 milliards d’euros.

Les conséquences sont graves. Les collectivités n’ont d’autre choix que de se tourner vers les ménages ! À l’heure actuelle, les collectivités locales n’ont, en effet, quasiment plus aucun moyen de modifier le niveau de prélèvement sur les entreprises. Ce sont donc les particuliers, parfois les plus modestes, qui mettent la main à la poche pour financer les allègements consentis aux entreprises. Malgré tout, cela ne garantit pas un niveau de financement suffisant pour le maintien de services publics de qualité.

Luttons efficacement contre l’évasion et la fraude fiscale

La fraude fiscale et les paradis fiscaux sont désormais dans le collimateur de l’Union européenne et des grandes puissances économiques. En France, nous en sommes au neuvième rapport parlementaire en quinze ans sur le sujet.Les avoirs détenus dans les paradis fiscaux sont estimés entre 20000 et 30000 milliards d’euros. Le montant annuel de la fraude dans l’Union européenne était estimé en septembre dernier à 1000 milliards d’euros par le Parlement européen. Aujourd’hui, la Commission européenne l’évalue à 2000 milliards d’euros, soit l’équivalent du PIB de la France… L’énormité des sommes montre l’importance de l’enjeu. En France les estimations varient mais elles vont jusqu’à 80 milliards d’euros par an.

L’absence d’harmonisation européenne en matière de fiscalité, l’absence également de coopérations au niveau mondial, de même que la déréglementation des économies expliquent essentiellement l’évasion fiscale. Le durcissement de la législation doit s’entendre au niveau international et au minimum au niveau européen.

Faisons de la fiscalité des entreprises un moteur pour l’économie et le progrès social : en modulant le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’utilisation des bénéfices afin de favoriser l’emploi, les salaires, la recherche, la préservation de l’environnement, etc. ; en subsistant à l’actuel CET une nouvelle fiscalité locale à destination des professionnels modulable en fonction de la politique des entreprises en terme d’emploi, de salaires, d’investissements, de formation et de l’environnement... Il est également essentiel que ce nouvel impôt, remplaçant la CET, soit établi sur des règles communes à l’échelon national afin de ne pas entraîner un dumping fiscal entre les territoires qui serait catastrophique pour les populations en luttant contre les paradis fiscaux et en harmonisant les législations fiscales au niveau européen ; en taxant véritablement les transactions financières.

Les propositions CGT sont parfaitement réalistes. Elles concourent à l’efficacité économique en dégageant des recettes supplémentaires et à la justice sociale en faisant peser une fiscalité moins lourde sur la majorité de la population. Elles impliquent toutefois la volonté politique de rompre avec les choix précédents qui ont eu pour conséquences l’augmentation des inégalités et l’aggravation de la crise économique et sociale.

12:23 Publié dans Actualités, Economie, Point de vue, TV E-MOSAIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : fiscalité, impôts, cgt | |  del.icio.us |  Imprimer | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it!

26/09/2013

Budget 2014: les ménages paieront pour les entreprises

salaires,pouvoir d'achat,tva,budget,impôts,pierre moscovici,bernard cazeneuveLe projet de loi de finances (PLF), présenté en Conseil des ministres ce mercredi, confirme le transfert de charges des entreprises vers les ménages.

La version officielle n'est bien sûr pas celle-ci. "Nous préférons faire des économies plutôt que d'augmenter les impôts", ont affirmé le ministre de l'Economie Pierre Moscovici et son collègue délégué au Budget Bernard Cazeneuve, en préambule de leur présentation du projet de budget 2014. Mais les chiffres sont clairs et la balance penche du côté des ménages.

  • La compétitivité des entreprises financée par la TVA

Le grand coup de pouce vient du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), une ristourne accordée aux entreprises de 20 milliards d'euros, qui pèsera 10 milliards en 2014 avant une montée en puissance l'année suivante. "Nous avons choisi de concentrer nos efforts sur une palette large de mesures pour la compétitivité des entreprises", a justifié Pierre Moscovici devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, en rappelant que l'investissement privé, "moteur essentiel de la croissance", était "celui qui reste le plus à la peine".

Bercy se garde de préciser que le CICE doit être essentiellement financé par la plus lourde mesure appelée à peser sur les ménages l'an prochain: le relèvement de 19,6 à 20% du taux normal de la TVA, et de 7 à 10% du taux intermédiaire. Le projet présenté mercredi prévoit d'ailleurs un nouveau taux record de prélèvements obligatoires en 2014, à 46,1% du produit intérieur brut (PIB), même s'il a été revu à la baisse fin août, à la faveur d'un rebond de croissance, par rapport à la prévision initiale (46,5%).

  • Nouvelles charges pour les entreprises... compensées

Le projet de budget 2014 prévoit bien quelques nouvelles charges, mais au final les prélèvements obligatoires, sans prise en compte du CICE, sont "stabilisés" l'an prochain pour les entreprises. Le gouvernement introduit une nouvelle taxe de 1% portant sur "l'excédent brut d'exploitation" (EBE), qui "correspond à la ressource que l'entreprise tire de son exploitation après avoir rémunéré ses salariés et payé ses consommations intermédiaires". Cette taxe, dont sont exemptées les PME dégageant un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros, doit "permettre un gain de 2,48 millards d'euros en 2014", selon le texte du projet de loi de finances. Par ailleurs, les entreprises vont également être taxées lorsqu'elles versent des salaires de plus d'un million d'euros, la fameuse "taxe à 75%". Cette taxe concernera donc les très grandes entreprises. Elle visera à peine 1.000 dirigeants ou salariés, dans 470 entreprises, et pesera 260 millions d'euros l'an prochain.

  • Alourdissement de la fiscalité des ménages

Plusieurs ponctions supplémentaires sont prévues:

--> l'augmentation de la TVA (recette attendue de 6,5 milliards)

--> la suppression de niches comme celle sur les enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur (soit une recette de 440 millions pour l'Etat), celle bénéficiant à certains salariés bénéficiaires d'une complémentaire santé (recette estimée à 960 millions d'euros), ou celle concernant les retraités ayant élevé au moins trois enfants (recette prévue de 1,2 milliard)

--> l'abaissement du quotient familial (qui doit rapporter 1,03 milliard d'euros en 2014)

--> la possibilité offerte aux départements de relever les droits de mutation, autrement dit les "frais de notaires", ce qui pourrait rapporter au maximum 930 millions d'euros en 2014

--> A cela s'ajoutera de nouveaux transferts de charge dus au coupes annoncées dans le budget de l'Etat comme dans celui de la Sécurité sociale, ainsi que dans les dotations de l'Etat aux organismes publics et aux collectivités territoriales. Il faudra bien payer, au sens propre comme au sens figuré, les 15 milliards d'économies que le gouvernement escompte de ce côté là. Sans compter la future réforme des retraites, qui alourdit encore la barque des salariés, ceux-ci devant faire "des efforts"...

Faire passer la pillule

Pour faire passer la pilule, l'Etat a prévu des mesures de rattrapage du pouvoir d'achat en réindexant le barème de l'impôt sur le revenu sur le coût de la vie et en mettant en place une décote qui profitera à 6 à 7 millions de foyers fiscaux, dont le volume est estimé à 893 millions d'euros. Il va aussi baisser le taux de TVA sur les billets de cinéma, ce qui lui coûtera 60 millions d'euros.

Tout à son slogan d'obtenir 100 milliards d'allégement de ses charges sociales, le Medef reste dans l'outrance et qualifie de "mauvais coup" pour la compétitivité des entreprises et l'emploi. L'organisation de Pierre Gattaz vise particuièrement le nouveau prélèvement de 1% sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) appliqué aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros. "Par ailleurs, l'introduction d'un mécanisme de "taxe carbone" (...) apparaît particulièrement inopportune. Cette nouvelle spécificité fiscale française pénalisera le "made in France", et va se traduire rapidement par de nouvelles charges importantes pesant sur les entreprises." Le déluge n'est pas loin, à en croire la représentation patronale.

A l'opposé, le candidat à la présidentielle 2012 du Front de gauche, Jean-Luc-Mélenchon, note: "Le projet de budget 2014 ajoute 15 milliards d’euros de coupes budgétaires à la saignée de 20 milliards d’euros déjà engagée depuis le début du mandat de François Hollande. Total en deux budgets : 35 milliards de moins dans l’action publique, 50 milliards de ponctions fiscales supplémentaires : 85 milliards de moins dans le circuit de l’économie réelle. La machine à fabriquer du chômage et de la pauvreté va tourner à plein régime."

  • A lire aussi:

Les records détestables du budget 2014

S.G. pour l'Humanité

29/09/2012

Budget 2013: les marchés financiers grands gagnants (analyse)

croissance, emploi, dette, budget, impôts, jean-marc ayrault, règle d'or, pierre moscovici, gouvernement, politique budgétaire, nicolas sansu, pacte budgétaire européen, Dix milliards d'euros d'économies, vingt milliards de recettes nouvelles, les mesures présentées ce matin en Conseil des ministres n’ont qu’un seul objectif: celui de réduire le déficit à 3% du PIB l'an prochain.

Un budget de « combat », a lancé le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, à l’issue du Conseil des ministres. Des mots repris en boucle par les différents ministres. Un combat « contre la crise, la dette et les injustices », a précisé de son côté Pierre Moscovici, ministre de l’économie. Mais pour Nicolas Sansu, député communiste et membre de la commission des Finances, ce budget est avant tout celui « du traité et des 3%, dans lequel il y a des réductions de dépenses, des postes de fonctionnaire en moins et des collectivités qui vont être attaquées. »

  • Un budget pour satisfaire les marchés...

Sans nier, Pierre Moscovici a d’ailleurs déclaré qu’il s’agissait là d’une question de « crédibilité » vis-à-vis des marchés et de ses partenaires européens, pour continuer à emprunter à des taux intéressants. Une crédibilité qui pourrait être vite entachée par une baisse de la croissance qu’entrainerait la baisse des dépenses publiques et le manque de relance. D’autant que la prévision de croissance à 0,8% pour 2013 est jugée très optimiste et que beaucoup d’économistes estiment que les 3% ne seront pas atteints. Le gouvernement a d’ailleurs prévu plusieurs collectifs budgétaires.

  • .... sur le dos des fonctionnaires...

Le projet de loi de Finances présenté ce vendredi matin en Conseil des ministres comprend 10 milliards d'euros d'économies réalisées sur les dépenses. Si les ministères de l'Education, de l'Intérieur et de la Justice voient leur quotidien amélioré, les autres vont devoir se serrer la ceinture. L'Agriculture, la Culture, et l'Economie sont les grands perdants et voient leur crédit fortement baisser. Au total 12.298 postes seront supprimés et 11.000 créer. Ce seront donc 1.287 postes de fonctionnaires qui disparaîtront.

  • ... et des collectivités locales

Des suppressions d’emploi qui s’accompagnent d’un gel du point d’indice des fonctionnaires pour la troisième année consécutive. Pis, pour la deuxième année consécutive les collectivités vont être mises au régime sec. L’Etat a décidé de geler leur enveloppe à 50,5 milliards d’euros en 2013. Puis de la réduire de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015, selon le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Une catastrophe économique au moment où les collectivités, premiers investisseurs de France, ont du mal à se financer. Une catastrophe sociale quand les dépenses de solidarité sont assurées par ces collectivités et que le taux de chômage est au plus haut.

  • Un budget qui corrige des injustices fiscales...

La stratégie fiscale va dans un autre sens et corrige les injustices laissées par la droite, puisque ce sont 15,8 milliards de hausses d'impôts qui seront ponctionnés principalement chez les ménages aisés et les grandes entreprises. Avec la création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu à 45% et la « taxe exceptionnelle » de 75% sur les revenus d'activité au-delà d'un million d'euros en sont les signes les plus spectaculaires. Et s'accompagnent d'une forte hausse de la taxation du capitall'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

« L'impôt total versé par le 1 % des ménages les plus aisés augmentera de plus de 2,8 milliards d'euros », insiste Bercy. Côté grands groupes, le projet mise sur un coup de rabot de 7 milliards d'euros sur plusieurs niches fiscales afin de « réduire de 30% l'écart" » qui voit aujourd'hui les grands groupes bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 8%, inférieur de vingt points à celui des petites et moyennes entreprises (PME).

  • ... mais qui met à contribution les classes populaires

Reste que les classes populaires et moyennes seront également mises à contribution par le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu, à l’exception des deux premières tranches, représentant une hausse de l’Impôt sur le revenu de 2%. A laquelle s’ajoute une hausse de la redevance télé de 4,5 euros par foyer. Des mesures qui seront complétées, lundi, par 4 autres milliards de prélèvements inscrits dans le budget de la Sécurité sociale (taxes sur la bière, une hausse de prélèvement de 0,15% sur les pensions des retraités imposables, etc.), pour parvenir aux 20 milliards de recettes supplémentaires annoncés par François Hollande. « La justice par le refus de l’optimisation fiscale est présente dans ce projet, salue Nicolas Sansu. Il manque le rôle incitatif de l’impôt qui contraint les entreprises, par exemple, à réorienter leur stratégie. »

  • Des impacts négatifs sur la croissance et l'emploi?

Plutôt que « d’inverser la courbe du chômage », François Hollande risque de l’accroître en réduisant le filet de croissance qui perdure aujourd’hui. Selon l’Office français des conjonctures économiques, cette austérité supplémentaire « amputerait l’activité de 1%, avec un coût social catastrophique». « Le taux de chômage dépasserait la barre des 11 % dès 2014» et «coûterait plus de 160 000 emplois en cinq ans ». Et ce ne sont pas les 300 millions d'euros supplémentaires alloués au ministère du Travail qui vont empêcher la dégradation de l’emploi.

Publié par l'Humanité