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04/03/2017

« Macron, c’est Tony Blair avec 20 ans de retard »

Emmanuel_Macron_3.jpg

Propos recueillis pas Lola Ruscio, Humanite.fr

Entretien avec l’économiste Frédéric Farah, co-auteur de l’ouvrage « Introduction inquiète à la Macron-économie » et professeur d’économie à l’université Paris III.
 
Quelle est votre appréciation de son programme économique dévoilé intégralement jeudi ?

Frédéric Farah : Macron est vendu comme du neuf, mais ce qu’il propose est poussiéreux. Il s’inscrit dans la continuité avec la ligne social-libérale du gouvernement tout en appuyant sur l’accélérateur.  On pourrait croire que la nouveauté se trouve dans sa réforme du marché du travail ou de l’assurance-chômage, mais elles sont directement inspirées du modèle anglais.  Alors que l'assurance-chômage est aujourd'hui financée par les cotisations salariales et patronales, il veut que ce système soit financé par l’impôt. Ce qui va engendrer un Etat social au rabais : tout le monde va bénéficier d’un minimum chômage, mais les indemnités vont être tirées vers le bas, comme c’est le cas en Grande-Bretagne. Pareil sur l’arrêt du versement des allocations chômage en cas de refus après des offres d’emploi, elles aussi inspirées par Margaret Thatcher. Autant de mesures qui ne combattent pas le chômage, mais les chômeurs.

Il s’inspire aussi de la flexisécurité danoise, initiée dans les années 1990, qui repose sur un marché du travail « flexible » et sur des facilités à licencier et embaucher, en assurant aux personnes une allocation modulable dans le temps et un accès à la formation. Dans ce sillage, Macron pense qu’accorder plus de flexibilité  sur le marché du travail revient à créer automatiquement des emplois. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui préconisait cette recette en 1994, concédait en 2004,  qu’il n’y a pas de corrélation entre la création d’emplois et la  flexibilité.  Au bout de la logique libérale, la flexibilité conduit à la modération salariale : le salaire est perçu comme un coût à comprimer pour gagner en compétitivité.
 
En ce sens, son projet s’inscrit-il dans les politiques d’austérité mises en œuvre en Europe ?
Oui. Emmanuel Macron est euro-compatible : il promet un plan de relance de 50 milliards et une réduction des dépenses publiques à hauteur de 60 milliards d’euros, en restant très flou sur la manière dont il va le faire. Comme il ne veut pas changer de cadre européen, il va davantage libéraliser, miser sur la  formation et la  mobilité en espérant que ça marche,  accroître le contrôle des chômeurs… Il reste dans cette logique qui consiste à traquer la dépense publique, comme si elle était improductive par nature. A l’instar des élites françaises, le candidat souhaite amplifier les réformes structurelles pour obtenir les faveurs de l’Allemagne. C'est-à-dire réformer le droit du travail et la protection sociale et ne trouve rien à redire sur l’euro ou les règles budgétaires. Sans sortir de ces règles européennes, une seule orientation politique est possible, qui repose sur un élargissement de la concurrence et un renforcement des mécanismes de marché.
 
L’alternative pour sortir de l’austérité est européenne ?
Oui, mais pas dans l’Europe que nous connaissons. Depuis le tournant de la rigueur sous Mitterrand, et plus que dans les décennies précédentes, la France a choisi d’associer son avenir au sein de la construction européenne. Personne n’a remis en cause cette idée, qui a été reprise par les majorités gouvernementales successives. Mais, aujourd’hui, les candidats devraient débattre sur notre rapport à l’Europe. Il appartient à la France de redonner vie au couple franco-allemand, non pas en se soumettant à son modèle, mais en lui expliquant qu’elle a intérêt à redevenir une Allemagne européenne, comme ce fût le cas pendant la guerre froide, et non plus une Europe allemande, comme c’est le cas aujourd’hui.
Concernant la zone euro, même le FMI, qui n’est pourtant pas une organisation altermondialiste, explique que la monnaie européenne est surévaluée pour l’économie française et sous-évalué pour l’économie allemande. Emmanuel Macron a choisi de ne pas s’emparer de ce débat. Pourtant la solution est européenne. 

25/01/2010

RETRAITES : UN SONDAGE EN CHASSE UN AUTRE

retraite.jpgSouvenez vous, dans une récente contribution publiée par Agoravox et qui a suscité un certain intérêt avec près d’une centaine de réactions de votre part,  j’avais indiqué à propos du sondage de l’IFOP diffusé par le Journal du Dimanche, qu’il était orienté et qu’il participait à un lancement d’une campagne gouvernementale pour imposer le recul légal du départ à l’âge à la retraite.

L’actualité politique m’a donné raison. La succession dans les médias des hommes politiques de Droite et Socialistes se saisissant des résultats de ce sondage pour justifier cette réforme a été hallucinant.

 

Pourtant un sondage de CSA, diffusé par le journal l’Humanité du 25 janvier de cette année, contredit largement celui de l’institut de sondage dirigé par Mme Parisot,  sans pour cela d’ailleurs avoir les mêmes échos médiatiques ce qui démontre maintenant qu’au sondage orienté s’ajoute aujourd’hui celui de la manipulation de l’opinion publique.

 

Dans la contribution publié par Agoravox j’avais dit pour rappel :

« L’IFOP a posé une question dite fermée où de toute façon votre réponse est totalement orientée.

La question : Et si vous aviez le choix (les choix imposés de fait par l’institut), concernant votre retraite, préféreriez vous… ?

-         cotiser davantage pour partir à la retraite le plus tôt possible…41 %

-         Travailler le plus longtemps possible pour garantir une retraite satisfaisante…34 %,

Soit un total de 75 % (91 % pour les plus de 65 ans toujours non concernés mais qui gonflent ces résultats).

La dernière proposition est la suivante :

-         Partir le plus tôt possible quitte  (bien sûr) à avoir une retraite moindre…23 %.

 

La seule question qui n’est pas posée et qui bien sûr aurait modifiée l’ensemble des réponses.

-         faire cotiser les revenus du capital au même titre que celui des salariés pour maintenir le départ à l’âge de la retraite à 60 et permettre des retraites satisfaisantes pour tous. »

CSA a justement posé cette question et le schéma des réponses a alors était complètement bouleversé.

 

La question précise posée par CSA était la suivante : « Parmi ces mesures, laquelle ou lesquelles (deux réponses étaient possibles) vous paraissent elles les plus efficaces pour garantir le financement des retraites ? , (entre parenthèse la réponse donnée à l’IFOP) :

-         Mettre à contribution les revenus financiers : 50 % (l’IFOP n’a pas posé la question),

-         Augmenter les cotisations : 31 % (41 %),

-         Allonger la durée des cotisations : 29 % (41 %),

-         Diminuer le montant des pensions : 7 % (23 %).

 

Une autre série de réponses de ce sondage attire également l’attention. A la question suivante posée par CSA « Si le choix ne dépendait que de vous, à quel âge partiriez vous à la retraite ? ». La réponse en moyenne est de 59 ans, elle était de 60 ans en 2006.

 

L’augmentation de la pénibilité, du stress, les inquiétudes sociales, la montée du chômage expliquent sans doute en partie ces réponses.

 

Le débat sur les retraites est loin d’être clos. Il n’est pas que purement comptable (le recul du départ à l’âge à la retraite selon les normes actuelles imposées serait alors d’au moins 67 ans comme le dit très justement à ce propos le MEDEF), il est aussi celui du choix d’une civilisation, d’un choix de justice sociale, c'est-à-dire finalement celui avant tout d’un choix politique..

 

Diaz Diego, Maire adjoint d'Evry, délégué aux Seniors et à 'Intergénération

13:40 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : retraites, sondage, propositions, csa, ifop | |  del.icio.us |  Imprimer | | Digg! Digg |  Facebook | | Pin it!

27/02/2009

Les 20 propositions du Comité Balladur

Réforme des collectivités

Site du Comité pour la réforme des collectivités locales

balladurreforme.jpgProposition n° 1 : favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine.

Certaines régions françaises sont moins peuplées que leurs homologues européennes, et leur périmètre est parfois contesté. L’objectif est de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d’habitants. Pour faciliter les regroupements de régions, il est proposé de simplifier la législation en prévoyant que suffiront, dans les régions qui le souhaitent, soit l’assentiment des conseils régionaux, soit un référendum. Pour les modifications des limites des régions, il est proposé que le vote du Parlement ne soit plus requis mais que suffisent les délibérations concordantes des régions et départements concernés, assorti d’un avis favorable des conseils généraux des départements de chaque région.

Proposition n° 2 : favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.

Il n’existe, dans le droit actuel, aucune disposition prévoyant la procédure à suivre lorsque deux départements, ou plus, souhaitent se regrouper. Or, certains départements manifestent cette volonté. Il est donc proposé de transposer aux départements la législation envisagée pour favoriser les regroupements de régions.

Proposition n° 3 : désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste.

Afin de renforcer le rôle des régions tout en les rapprochant des départements et en modernisant le mode d’élection des représentants de la population à chacun de ces deux niveaux d’administration territoriale, il est proposé de procéder simultanément à cette élection, dans le cadre d’un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d’une prime majoritaire. Les listes présentées le même jour aux suffrages comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, les suivants de liste siégeant exclusivement au conseil départemental. Il s’en déduit que les cantons, même redessinés, seraient des circonscriptions électorales inadaptées. L’élection se déroulerait donc dans le cadre de circonscriptions infra-départementales, de manière à ce que l’identité des territoires continue à être prise en compte à l’échelon départemental et le soit mieux qu’elle ne l’est aujourd’hui au niveau régional.

Proposition n° 4 : achever, avant 2014, la carte de l’intercommunalité.

Presque toutes les communes françaises sont membres d’un groupement de communes, mais, dans certaines régions, la carte de l’intercommunalité demeure inachevée. Il convient que les communes qui ne sont membres ni d’une communauté urbaine, ni d’une communauté d’agglomération ni d’une communauté de communes rejoignent, avant 2014, la forme de groupement correspondant à l’importance de leur population.

Proposition n° 5 : rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes.

Afin de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de diminuer le nombre des échelons d’administration, il est proposé qu’avant 2014, tous les SIVOM et SIVU soient, lorsque leur périmètre correspond à celui d’un groupement de communes, absorbés par celui-ci et que soient précisées les conditions d’adhésion des communes à des syndicats dont le périmètre ne recoupe que partiellement celui du groupement de communes auquel elles appartiennent.

Proposition n° 6 : ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995.

La plupart des « pays » ont été des structures de préfiguration des groupements de communes. Ils ont, pour l’essentiel, rempli leur office. Il est donc proposé de proscrire la constitution de nouveaux « pays » au sens où le prévoyait la loi du 4 février 1995.

Proposition n° 7 : instaurer l’élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.

La plupart des groupements de communes exercent, en fait, des compétences très larges, en lieu et place des communes qui les constituent. Or, les organes délibérants de ces groupements ne procèdent que du suffrage indirect. Il est proposé d’étendre le champ de la démocratie locale en prévoyant que les membres de ces organes délibérants soient élus au suffrage direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux, les premiers de liste ayant vocation à siéger au conseil de l’intercommunalité et au conseil municipal de leur commune, les suivants de liste siégeant exclusivement dans leur conseil municipal. Afin que toutes les communes soient représentées dans des conditions satisfaisantes au conseil communautaire, il serait prévu que les critères démographiques de représentation seraient assortis d’une disposition permettant que chaque commune dispose au moins d’un représentant au conseil communautaire. Il se déduit de tout ce qui précède que les mandats exécutifs intercommunaux devraient entrer dans le champ de la législation relative à la limitation du cumul des mandats.

Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut.

A/. C’est en 1966 qu’ont été créées, par la loi, les communautés urbaines. Pour donner une nouvelle impulsion aux plus importantes d’entre elles et doter notre pays d’agglomérations d’une force suffisante, il est proposé de créer, par la loi, avant 2014, un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation à se joindre, si elles le souhaitent, les intercommunalités remplissant les conditions posées par cette loi.

B/. Les métropoles ainsi constituées seraient des collectivités locales à statut particulier, exerçant, outre certaines des compétences des communes, les compétences, notamment sociales, dévolues aux départements.

C/. Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public dotées de compétences et de ressources fiscales propres et de conseils élus. Les conseillers métropolitains seraient élus sur la même liste et le même jour que les conseillers de villes, selon les modalités déjà décrites pour les autres élections simultanées recommandées par le Comité.

Soit les communes membres des communautés urbaines ou d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles seraient créées les métropoles conserveraient la qualité de collectivités locales, ce qui impliquerait que soient modifiées les dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, qui proscrivent la tutelle d’une collectivité locale sur une autre. Dans cette hypothèse, les conseillers métropolitains seraient également élus sur la même liste et le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités déjà décrites.

Proposition n° 9 : permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l’intégration des communes.

L’objectif à atteindre est, à terme, que les intercommunalités se transforment en communes de plein exercice, ce qui permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable. Afin d’encourager ce mouvement, il est proposé que les aides à l’intégration soient redéployées en faveur des intercommunalités où le besoin d’intégration est le plus manifeste, qu’une date butoir soit fixée par la loi pour l’attribution de ces aides et que, passé le délai ainsi accordé aux communes pour s’engager dans la voie de l’intégration, ces aides soient gelées puis diminuent progressivement.

Proposition n° 10 : réduire d’un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux.

La France se caractérise par le nombre élevé des membres des exécutifs locaux, en particulier à l’échelon intercommunal. Il en résulte, outre des dépenses de fonctionnement parfois peu justifiées, une dilution des responsabilités. Aussi est-il proposé une réduction d’un tiers des effectifs des exécutifs intercommunaux.

Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions.

Une fois définis les champs de compétences respectifs de chaque niveau de collectivités locales, il est proposé que les départements et les régions ne puissent intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, de manière à limiter les excès des financements croisés. En revanche, afin de garantir aux élus les plus proches des populations et de leurs besoins la capacité de prendre des initiatives dans les cas non prévus par les textes législatifs et réglementaires, les communes dans leur forme actuelle, les communes nouvelles issues des intercommunalités et les métropoles exerceraient, outre leurs compétences d’attribution, une compétence générale. Par ailleurs, les départements conserveraient la faculté d’apporter leur concours aux investissements des communes.

Proposition n° 12 : clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l’Etat.

La répartition des compétences entre collectivités locales relève de textes multiples et épars. Il est proposé que les pouvoirs publics engagent et mènent à bien avant la fin de la présente législature une révision générale de ces compétences permettant de distinguer les compétences qui doivent demeurer partagées entre plusieurs niveaux d’administration locale, celles qui doivent être attribuées de manière exclusive à une seule catégorie de collectivités locales et celles qui sont susceptibles de faire l’objet de délégations de compétences.

Proposition n° 13 : prévoir, à l’occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés.

Plus d’un quart de siècle après les grandes lois de décentralisation, l’Etat n’en a pas encore tiré les conséquences en termes d’organisation de ses services déconcentrés et de nombreux doublons subsistent, qui compliquent les procédures de décision et en alourdissent le coût. Il est proposé que chaque fois que l’Etat continue à intervenir dans une matière relevant des compétences exclusives des collectivités locales, il supprime les services ou parties de services déconcentrés correspondants.

Proposition n° 14 : définir, dans le cadre d’un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale.

On peut regretter que, compte tenu de son importance, la dépense publique locale demeure mal connue et ne soit évoquée devant le Parlement qu’à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Pour la clarté du débat démocratique et pour l’information des gestionnaires locaux, il est proposé que le Parlement organise chaque année un débat sur ce point et que celui-ci soit alimenté par un constat mis au point par une instance ad hoc chargée de définir, sous le contrôle du Parlement, des indicateurs de performance et un guide de bonnes pratiques dans la gestion des finances locales. Les collectivités locales seraient ainsi mieux éclairées sur les conséquences de leurs dépenses et notre pays mieux à même de veiller à la cohérence de ses engagements européens.

Proposition n° 15 : réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans.

Actuellement, les bases foncières des impôts directs locaux sont celles fixées en 1970. Il est proposé que la révision de ces bases fasse partie de la réforme globale des collectivités locales, qu’elle s’effectue en fonction de valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier, que la loi encadre les transferts de charges en résultant pour les contribuables, mette en place un mécanisme d’étalement de ces transferts de charges sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans.

Proposition n° 16 : compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises.

La suppression annoncée de la taxe professionnelle et sa nécessaire compensation, qui représente un enjeu de quelque 22 milliards d’euros pour les collectivités locales, ont conduit le Comité à réaffirmer son attachement à la persistance d’un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées. Après avoir examiné les différentes options possibles, le Comité a écarté l’idée d’un partage d’impôts nationaux et celle d’une taxation de la consommation d’énergie, qui frapperait également les ménages. Il propose, afin d’assurer la neutralité de la réforme pour les finances publiques, ce qui nécessite une ressource de 8 milliards d’euros, qu’outre la part foncière, réévaluée, de la taxation des entreprises, celles-ci soient imposées en fonction de la valeur ajoutée qu’elles dégagent, le taux de cette taxation, qui serait affectée aux collectivités locales, ne pouvant excéder un plafond fixé à l’échelon national. Le reste à combler pour les collectivités locales serait financé sous la forme de dotations budgétaires et du transfert de divers impôts indirects, comme la taxe supplémentaire sur les conventions d’assurance.

Proposition n° 17 : limiter les cumuls d’impôts sur une même assiette d’imposition.

Quelque 39 000 entités distinctes disposent, en France, de la capacité de lever l’impôt. Il en résulte une opacité du système fiscal qui nuit à l’exercice de la démocratie locale. Aussi est-il proposé d’éviter qu’un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d’impositions reposant sur une même assiette, tout en laissant à chaque niveau de collectivités locales la possibilité de fixer librement le taux d’au moins une imposition. La répartition proposée par le Comité se rapproche de cet objectif, tout en tenant compte du volume des dépenses exposées par chaque catégorie de collectivités locales.

Proposition n° 18 : créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d’une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques.

La Ville de Paris et les trois départements de la « petite couronne » rassemblent plus de six millions d’habitants. Au sein de cet ensemble, les besoins de coordination des politiques publiques sont criants et la voie de la coopération intercommunale n’y a jamais été empruntée, à la différence des communautés urbaines qui existent dans les autres zones urbanisées de notre pays. Aussi est-il proposé, afin de permettre l’émergence d’une grande métropole nouvelle, de créer en 2014, à l’issue d’une consultation publique appropriée, une collectivité locale spécifique, dotée de compétences d’attribution qui seraient celles des départements supprimés et des intercommunalités les plus importantes qui s’y trouvent. Les communes comprises dans le périmètre du « Grand Paris » conserveraient leur qualité de collectivités locales ainsi que le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus, dans le cadre de circonscriptions découpées à l’intérieur des départements actuels, au scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste siégeant au conseil régional et les suivants de liste au conseil du « Grand Paris ».

Proposition n° 19 : modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.

Tant que l’élection de l’Assemblée de Corse reste distincte de celle des assemblées départementales, des modifications à la loi existante, en ce qui concerne la prime majoritaire et les conditions de maintien ou de fusion des listes, permettraient la constitution d’une majorité au sein de cette Assemblée.

Proposition n° 20 : instaurer, dans les départements et régions d’outre-mer, une assemblée unique.

Contrairement à la règle applicable en métropole qui veut qu’une seule collectivité locale administre un même territoire, les départements d’outre-mer ont également le caractère de régions. Les inconvénients qui en résultent sont nombreux, en termes d’exercice de la démocratie locale et de coût de fonctionnement. Il est proposé que ces départements soient administrés, après consultation des électeurs, par une assemblée unique.

Les propositions n° 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19 et 20 ont été adoptées à l’unanimité des membres du Comité.
La proposition n° 3 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre et M. Verpeaux s’abstenant.
Le A et le C de la proposition n° 8 ont été adoptés à l’unanimité des membres du Comité ; le B a été adopté à la majorité des membres du Comité, MM. Mauroy, Vallini et Julliard votant contre.
La proposition n° 11 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre et MM. Julliard, Verpeaux et Casanova s’abstenant.
La proposition n° 18 a été adoptée par la majorité du Comité, MM. Mauroy et Vallini votant contre

 

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