Budget 2014: les ménages paieront pour les entreprises

Le projet de loi de finances (PLF), présenté en Conseil des ministres ce mercredi, confirme le transfert de charges des entreprises vers les ménages.

La version officielle n'est bien sûr pas celle-ci. "Nous préférons faire des économies plutôt que d'augmenter les impôts", ont affirmé le ministre de l'Economie Pierre Moscovici et son collègue délégué au Budget Bernard Cazeneuve, en préambule de leur présentation du projet de budget 2014. Mais les chiffres sont clairs et la balance penche du côté des ménages.

• La compétitivité des entreprises financée par la TVA
  

Le grand coup de pouce vient du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), une ristourne accordée aux entreprises de 20 milliards d'euros, qui pèsera 10 milliards en 2014 avant une montée en puissance l'année suivante. "Nous avons choisi de concentrer nos efforts sur une palette large de mesures pour la compétitivité des entreprises", a justifié Pierre Moscovici devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, en rappelant que l'investissement privé, "moteur essentiel de la croissance", était "celui qui reste le plus à la peine".

Bercy se garde de préciser que le CICE doit être essentiellement financé par la plus lourde mesure appelée à peser sur les ménages l'an prochain: le relèvement de 19,6 à 20% du taux normal de la TVA, et de 7 à 10% du taux intermédiaire. Le projet présenté mercredi prévoit d'ailleurs un nouveau taux record de prélèvements obligatoires en 2014, à 46,1% du produit intérieur brut (PIB), même s'il a été revu à la baisse fin août, à la faveur d'un rebond de croissance, par rapport à la prévision initiale (46,5%).

• Nouvelles charges pour les entreprises... compensées

Le projet de budget 2014 prévoit bien quelques nouvelles charges, mais au final les prélèvements obligatoires, sans prise en compte du CICE, sont "stabilisés" l'an prochain pour les entreprises. Le gouvernement introduit une nouvelle taxe de 1% portant sur "l'excédent brut d'exploitation" (EBE), qui "correspond à la ressource que l'entreprise tire de son exploitation après avoir rémunéré ses salariés et payé ses consommations intermédiaires". Cette taxe, dont sont exemptées les PME dégageant un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros, doit "permettre un gain de 2,48 millards d'euros en 2014", selon le texte du projet de loi de finances. Par ailleurs, les entreprises vont également être taxées lorsqu'elles versent des salaires de plus d'un million d'euros, la fameuse "taxe à 75%". Cette taxe concernera donc les très grandes entreprises. Elle visera à peine 1.000 dirigeants ou salariés, dans 470 entreprises, et pesera 260 millions d'euros l'an prochain.

• Alourdissement de la fiscalité des ménages

Plusieurs ponctions supplémentaires sont prévues:

--> l'augmentation de la TVA (recette attendue de 6,5 milliards)

--> la suppression de niches comme celle sur les enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur (soit une recette de 440 millions pour l'Etat), celle bénéficiant à certains salariés bénéficiaires d'une complémentaire santé (recette estimée à 960 millions d'euros), ou celle concernant les retraités ayant élevé au moins trois enfants (recette prévue de 1,2 milliard)

--> l'abaissement du quotient familial (qui doit rapporter 1,03 milliard d'euros en 2014)

--> la possibilité offerte aux départements de relever les droits de mutation, autrement dit les "frais de notaires", ce qui pourrait rapporter au maximum 930 millions d'euros en 2014

--> A cela s'ajoutera de nouveaux transferts de charge dus au coupes annoncées dans le budget de l'Etat comme dans celui de la Sécurité sociale, ainsi que dans les dotations de l'Etat aux organismes publics et aux collectivités territoriales. Il faudra bien payer, au sens propre comme au sens figuré, les 15 milliards d'économies que le gouvernement escompte de ce côté là. Sans compter la future réforme des retraites, qui alourdit encore la barque des salariés, ceux-ci devant faire "des efforts"...

Faire passer la pillule

Pour faire passer la pilule, l'Etat a prévu des mesures de rattrapage du pouvoir d'achat en réindexant le barème de l'impôt sur le revenu sur le coût de la vie et en mettant en place une décote qui profitera à 6 à 7 millions de foyers fiscaux, dont le volume est estimé à 893 millions d'euros. Il va aussi baisser le taux de TVA sur les billets de cinéma, ce qui lui coûtera 60 millions d'euros.

Tout à son slogan d'obtenir 100 milliards d'allégement de ses charges sociales, le Medef reste dans l'outrance et qualifie de "mauvais coup" pour la compétitivité des entreprises et l'emploi. L'organisation de Pierre Gattaz vise particuièrement le nouveau prélèvement de 1% sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) appliqué aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros. "Par ailleurs, l'introduction d'un mécanisme de "taxe carbone" (...) apparaît particulièrement inopportune. Cette nouvelle spécificité fiscale française pénalisera le "made in France", et va se traduire rapidement par de nouvelles charges importantes pesant sur les entreprises." Le déluge n'est pas loin, à en croire la représentation patronale.

A l'opposé, le candidat à la présidentielle 2012 du Front de gauche, Jean-Luc-Mélenchon, note: "Le projet de budget 2014 ajoute 15 milliards d’euros de coupes budgétaires à la saignée de 20 milliards d’euros déjà engagée depuis le début du mandat de François Hollande. Total en deux budgets : 35 milliards de moins dans l’action publique, 50 milliards de ponctions fiscales supplémentaires : 85 milliards de moins dans le circuit de l’économie réelle. La machine à fabriquer du chômage et de la pauvreté va tourner à plein régime."

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S.G. pour l'Humanité

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Dix milliards d'euros d'économies, vingt milliards de recettes nouvelles, les mesures présentées ce matin en Conseil des ministres n’ont qu’un seul objectif: celui de réduire le déficit à 3% du PIB l'an prochain.

Un budget de « combat », a lancé le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, à l’issue du Conseil des ministres. Des mots repris en boucle par les différents ministres. Un combat « contre la crise, la dette et les injustices », a précisé de son côté Pierre Moscovici, ministre de l’économie. Mais pour Nicolas Sansu, député communiste et membre de la commission des Finances, ce budget est avant tout celui « du traité et des 3%, dans lequel il y a des réductions de dépenses, des postes de fonctionnaire en moins et des collectivités qui vont être attaquées. »

• Un budget pour satisfaire les marchés...

Sans nier, Pierre Moscovici a d’ailleurs déclaré qu’il s’agissait là d’une question de « crédibilité » vis-à-vis des marchés et de ses partenaires européens, pour continuer à emprunter à des taux intéressants. Une crédibilité qui pourrait être vite entachée par une baisse de la croissance qu’entrainerait la baisse des dépenses publiques et le manque de relance. D’autant que la prévision de croissance à 0,8% pour 2013 est jugée très optimiste et que beaucoup d’économistes estiment que les 3% ne seront pas atteints. Le gouvernement a d’ailleurs prévu plusieurs collectifs budgétaires.

• .... sur le dos des fonctionnaires...

Le projet de loi de Finances présenté ce vendredi matin en Conseil des ministres comprend 10 milliards d'euros d'économies réalisées sur les dépenses. Si les ministères de l'Education, de l'Intérieur et de la Justice voient leur quotidien amélioré, les autres vont devoir se serrer la ceinture. L'Agriculture, la Culture, et l'Economie sont les grands perdants et voient leur crédit fortement baisser. Au total 12.298 postes seront supprimés et 11.000 créer. Ce seront donc 1.287 postes de fonctionnaires qui disparaîtront.

• ... et des collectivités locales

Des suppressions d’emploi qui s’accompagnent d’un gel du point d’indice des fonctionnaires pour la troisième année consécutive. Pis, pour la deuxième année consécutive les collectivités vont être mises au régime sec. L’Etat a décidé de geler leur enveloppe à 50,5 milliards d’euros en 2013. Puis de la réduire de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015, selon le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Une catastrophe économique au moment où les collectivités, premiers investisseurs de France, ont du mal à se financer. Une catastrophe sociale quand les dépenses de solidarité sont assurées par ces collectivités et que le taux de chômage est au plus haut.

• Un budget qui corrige des injustices fiscales...

La stratégie fiscale va dans un autre sens et corrige les injustices laissées par la droite, puisque ce sont 15,8 milliards de hausses d'impôts qui seront ponctionnés principalement chez les ménages aisés et les grandes entreprises. Avec la création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu à 45% et la « taxe exceptionnelle » de 75% sur les revenus d'activité au-delà d'un million d'euros en sont les signes les plus spectaculaires. Et s'accompagnent d'une forte hausse de la taxation du capitall'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

« L'impôt total versé par le 1 % des ménages les plus aisés augmentera de plus de 2,8 milliards d'euros », insiste Bercy. Côté grands groupes, le projet mise sur un coup de rabot de 7 milliards d'euros sur plusieurs niches fiscales afin de « réduire de 30% l'écart" » qui voit aujourd'hui les grands groupes bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 8%, inférieur de vingt points à celui des petites et moyennes entreprises (PME).

• ... mais qui met à contribution les classes populaires

Reste que les classes populaires et moyennes seront également mises à contribution par le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu, à l’exception des deux premières tranches, représentant une hausse de l’Impôt sur le revenu de 2%. A laquelle s’ajoute une hausse de la redevance télé de 4,5 euros par foyer. Des mesures qui seront complétées, lundi, par 4 autres milliards de prélèvements inscrits dans le budget de la Sécurité sociale (taxes sur la bière, une hausse de prélèvement de 0,15% sur les pensions des retraités imposables, etc.), pour parvenir aux 20 milliards de recettes supplémentaires annoncés par François Hollande. « La justice par le refus de l’optimisation fiscale est présente dans ce projet, salue Nicolas Sansu. Il manque le rôle incitatif de l’impôt qui contraint les entreprises, par exemple, à réorienter leur stratégie. »

• Des impacts négatifs sur la croissance et l'emploi?

Plutôt que « d’inverser la courbe du chômage », François Hollande risque de l’accroître en réduisant le filet de croissance qui perdure aujourd’hui. Selon l’Office français des conjonctures économiques, cette austérité supplémentaire « amputerait l’activité de 1%, avec un coût social catastrophique». « Le taux de chômage dépasserait la barre des 11 % dès 2014» et «coûterait plus de 160 000 emplois en cinq ans ». Et ce ne sont pas les 300 millions d'euros supplémentaires alloués au ministère du Travail qui vont empêcher la dégradation de l’emploi.

Publié par l'Humanité