ANI : La reculade organisée (point de vue !)

Non, ça ne colle vraiment pas. Discuter cinq mois du mariage pour tous, peut-être. Mais passer en trois semaines, avec procédure d’urgence et vote bloqué, une loi essentielle très contestée sur le droit du travail, ça ne se justifie pas.

Même pour ceux qui la défendent, ce n’est pas glorieux : silence médiatique général, aucun débat contradictoire, obscurité organisée sur les 27 articles disparates de l’ANI péniblement transformés en loi, votes forcés, expéditifs, et à reculons, sous pression, des députés.

On en arrive à une des lois les plus mal votées de l’histoire de la Ve République. Elle ne créera aucun emploi, ne supprimera aucun précaire. Pourtant le Code du travail est le droit le plus intime, le plus décisif pour 18 millions de salariés du privé. Même pour ceux qui ne le connaissent pas, leur vie en dépend.

Un bon Code du travail, ça produit de bons salaires. Un bon Code du travail, ça protège l’emploi. Un bon Code du travail, c’est la civilisation. Un mauvais Code du travail, c’est la précarité, la flexibilité, le mal contre ceux qui bossent. Le droit du travail est fait de sueur et de sang, de luttes et de larmes.

Il a fallu 170 ans pour le bâtir. Il a fallu 80 ans pour passer de la journée de 17 heures à celle de 10 heures. Et encore 70 ans pour passer de la semaine de 40 heures à celle de 35 heures. Le Code du travail c’est l’histoire du progrès, du respect, de l’humanité.

C’est le droit le moins enseigné, le plus dénigré, le plus fraudé. C’est le droit qui établit, ou non, la dignité des salariés. Sans État de droit dans l’entreprise, la subordination liée au contrat de travail devient une soumission sans contrepartie.

La gauche a toujours fait progresser le droit du travail dans l’unité. Il y a eu des « ANI » célèbres, en juin 1936 à Matignon (40 heures et congés payés). Autre ANI célèbre en juin 1968 à Grenelle où le SMIG a augmenté de 33 % et le SMAG de 55 % pour constituer le SMIC ! Jospin avait eu le courage de convoquer un « sommet social » le 10 octobre 1997 pour imposer les 35 heures.

La droite a passé à l’acide le Code du travail pendant dix ans. Elle a « recodifié » dans un silence général entre 2004 et 2008. On s’attendait à ce que la gauche reconstruise. C’était dans le programme de Hollande. Si c’était la droite qui avait fait ce forcing ANI-MEDEF on aurait tous été dans la rue, le 5 mars, le 9 avril et le 1er mai.

C’est la première fois dans l’histoire que la gauche décide de faire reculer, gravement, le Code du travail pour tenter d’amadouer le MEDEF, rassurer les marchés et leurs agences de notation. Michel Sapin a même évoqué « les lois Hartz 1, 2, 3 et 4 » votées de 2002 à 2004 par le SPD et la CDU, Schröder et Merkel. Le paradoxe, c’est que le SPD aujourd’hui s’en mord les doigts et les remet en cause pour affronter Merkel aux élections de 2013 (et Hartz, comme Cahuzac, a été inculpé et condamné pour corruption). Ainsi, au moment où ces lois Hartz qui ont fait tant de mal aux salariés allemands sont enfin dénoncées par les socialistes à Berlin, de façon incroyable, à contretemps, ce sont les socialistes français qui les font passer à Paris.

C’est la première fois dans l’histoire que la gauche décide de faire reculer, gravement, le Code du travail.

GÉRARD FILOCHE, INSPECTEUR DU TRAVAIL, MEMBRE DU BUREAU NATIONAL DU PS

Tribune publiée dans l'Humanité Dimanche

35 HEURES : AU MOYEN AGE C'ETAIT MOINS

Durée du travail au Moyen Age: la semaine de 35 heure (Sources : Ça M’intéresse)

Nos ancêtres n’étaient pas les brutes de travail qu’on imagine. Autour de l’an 1000, attendez-vous à un choc, nous avions 190 jours de congés par an.

Les fêtes de villages, les fêtes des saints locaux, les fêtes des corporations : ça n’arrêtait pas. Bref, on travaillait moins d’un jour sur deux. Même les paysans ne trimaient pas à longueur d’année. L’été oui, du lever au coucher du soleil ; mais dès les premiers frimas, c’est... tranquille au coin du feu, on bricole à droite à gauche, mais on ne met plus les pieds au champ.

En ville même topo : dès que le soleil se couche, on ferme la boutique. La loi interdisait de travailler à la lueur des bougies, à cause des risques d’incendie. Bref, il n’est jamais question de travailler plus pour gagner plus.

ACTUSe Vidéo : La Chicago to Mackinac Race

Correspondance spéciale : Diana

La course de Chicago Yacht Club de Mackinac est organisée par le Yacht Club de Chicago. La première édition date de 1898. Elle est l'une des plus longues courses d'eau douce dans le monde, avec des centaines de bateaux y participent chaque année

La course commence à l'embouchure de la rivière Chicago à Chicago , traverse le lac Michigan , passe par le lac Huron , et se termine dans le canal de l'île Ronde , au large de l'île de Mackinac . Le parcours s'étend 333 km (536 miles).

En 2011, 361 bateaux ont participé à cette course. Steve Fossett a établi le record classement général, 18 heures, 50 minutes, en 1998 avec le multicoque, Stars and Stripes . Roy E. Disney a établi le record monocoque, 23 heures, 30 minutes, Pyewacket en 2002.

Voici des images chocs prises avec une caméra casque à bord de la Mara J109 Realt Na lors de la Chicago 2011 de Mackinac Race en 50-60 noeuds .

Une tempête énorme a frappé après minuit les concurrents renversant plusieurs bateaux et causant la mort de deux navigateurs.

Les secours ont permis le sauvetage de six des 8 équipages.

"La publication de leur patrimoine par les politiques est une mascarade"

Dans la presse, sur leur compte Twitter ou sur leur blog, de plus en plus d'élus et de ministres publient leur déclaration de patrimoine, en gage de transparence, dans la foulée de l'affaire Cahuzac. Une opération de communication et de diversion, juge la sociologue Monique Pinçon-Charlot, auteure avec Michel Pinçon de L'Argent sans foi ni loi (Textuel).

Francetv info : Que vous inspire la publication de leur patrimoine par certains responsables politiques ?

Monique Pinçon-Charlot : C'est une mascarade. Les hommes politiques jouent la transparence individuelle, mais ce n'est pas ce qu'on leur demande. Cette stratégie de communication leur permet de cacher le problème de la responsabilité collective de la classe politique. Ce qu'il faut, c'est un arsenal législatif qui empêche les politiques de s'accaparer le bien commun : une loi d'embargo sur les paradis fiscaux et des moyens pour lutter contre la fraude fiscale.

Certains éléments de ces déclarations vous ont-ils interpellée ?

Quand je lis : "Une Peugeot 5008 de 2012 estimée à 23 000 euros à l’argus" [un élément de la déclaration du député UMP Bruno Le Maire], cela me fait rigoler. Ça n'a aucun intérêt. C'est naïf et populiste. Dans la tempête, ils veulent montrer qu'ils sont simples, modestes, qu'ils font du vélo… Une fois encore, ce n'est pas ce qu'on leur demande. Empêcher les plus riches d'avoir des comptes offshore, le trou noir du capitalisme, me paraît autrement plus important.

Cette démarche n'est-elle pas une avancée vers une plus grande transparence et une meilleure lutte contre la fraude ?

Non. Un des moyens de lutter efficacement contre les fraudes serait d'avoir une assemblée plus représentative de la population française, et plus seulement des personnes issues du même milieu favorisé, en connivence avec les milieux financiers. Pour cela, il faudrait une transformation en profondeur du système électif, avec le vote obligatoire et la limitation du nombre de mandats des élus pour en finir avec les carrières politiques. Avec des députés ouvriers, employés, universitaires, élus pour un temps court, on éviterait les petits arrangements entre amis.

Propos recueillis par Lorraine Kihl pour France Info

Ce que la droite n'avait pas osé les socialistes l'ont fait ! procès d'une loi scélérate

L'affaire Cahuzac, dont tous les médias nous rebattent les oreilles , fait écran de fumée pour masquer le débat parlementaire qui se déroule autour de la retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel (Ani) conclu le 11 janvier 2013 entre les organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et trois syndicats de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais contre l’avis de la CGT et de FO.

C’est ce mardi 9 avril, au terme d’une semaine de discussions en séance, que l’Assemblée nationale doit voter le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi élaboré à partir de l’accord national interprofessionnel précité. C'est la pire "réforme du marché du travail" jamais envisagée depuis 70 ans.

Et c'est un gouvernement "socialiste" qui est en train de la voter ! Comme le note très justement la CGT  " de nombreuses dispositions d'application immédiate  vont accélérer les licenciements, les rendre moins coûteux pour l’entreprise et moins facilement contestables par les salariés.

Elles vont accroître la précarité et la pression sur les salaires, généraliser la mobilité professionnelle forcée, tout en réduisant les  moyens actuels de défense devant la justice. Ce qui a été présenté comme de nouveaux droits pour les salariés est virtuel et renvoyé à d’hypothétiques négociations ultérieures "

Voici quelques mesures  qui donnent un avant goût, du plat de résistance distribué aux salariés...... 

pour aller plus loin dossier Assemblée Nationale

• Les délais de prescription,  dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : 

En effet le salarié  aura un délai  de deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et les  rappels de salaires ou d'heures supplémentaires seront limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement). 

• Une flexibilité  accrue des salariés :

Aujourd’hui, si un salarié refuse  une mutation qui  affecte un élément essentiel de son contrat de travail  il est licencié pour motif économique. En cas de litige avec l'employeur  , c'est  le juge qui apprécie le caractère de la modification..

Demain, un accord d’entreprise pourra autoriser l' employeur à muter le salarié sur un autre poste ou sur un autre lieu de travail. ( les limites étant prévues par l'accord) et si le salarié  refuse  il sera licencié pour motif personnel.   

Aujourd’hui, les salariés peuvent refuser une baisse de salaire ou la modification de leur temps de travail, même si un accord collectif le prévoit.  Dans ce cas  et  si l'entreprise rencontre de graves difficultés , ils sont licenciés pour motif économique avec les garanties prévues .

En outre ils peuvent contester  devant les tribunaux  le caractère réel et sérieux de leur licenciement . 

Demain, L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge. 

Très critiquée par les députés communistes, cette mesure s'inscrit pour eux dans la même ligne politique que le gouvernement précédent.

André Chassaigne, président des députés Front de Gauche a dénoncé "une mesure promue par Nicolas Sarkozy sous le nom d'accord compétitivité emploi et alors combattue par le Parti socialiste". A ses yeux elle permettra "un chantage patronal généralisé". "Les travailleurs d'aujourd'hui seront les précaires de demain", a ajouté le député communiste Jean-Jacques Candelier.  

• Le  contrat de travail intermittent redevient à la mode...

Le contrat de travail intermittent est un contrat  qui comporte, une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

Tous les professionnels des ressources humaines savent que le temps  partiel annualisé et le travail intermittent crée  une déstabilisation de la vie familiale des salariés  .......

Malgré cet inconvénient  ( mineur semble t-il pour nos partenaires sociaux et nos députés )   ce type de contrat pourra être généralisé dans les petites entreprises.

En effet  dans les branches visées par l’accord, les employeurs d’entreprise de moins de 50 salariés pourront utiliser ce contrat directement. 

• Évolutions liées à la rupture du contrat de travail qui ressemblent à une sécurisation des licenciements !

L'employeur pourra dans certaines conditions, pour fixer l'ordre des licenciements, privilégier la compétence professionnelle ; 

L'accord crée une indemnité forfaitaire pour réparer  le préjudice subi par un salarié en cas  de licenciement abusif.

Cette indemnité est  calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, et a le caractère social et fiscal de dommages et intérêts ;

 Le texte de loi privilégie le recours au Bureau de conciliation où sera négociée l’indemnité forfaitaire versée au salarié avec un plancher de 2 mois de salaire et un plafond de 14 mois, selon l’ancienneté. A défaut de conciliation, l’affaire sera portée devant le Bureau de jugement.

 Selon le syndicat de la magistrature "En fixant un barème d'indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d'un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d'emploi et dissuade le juge d'exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié." 

. Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel, la loi organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti.

Selon le syndicat de la magistrature "Au lieu d'empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, l'accord  et par la même la loi organisent  la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux voeux du Medef dont c'était l'une des toutes premières préoccupations." 

En « contrepartie » de ces reculs, des avancées… de Polichinelle....... 

• Des « droits rechargeables » à l’indemnisation pour les demandeurs d’emploi

Un demandeur d’emploi qui retrouve un travail mais qui n’a pas utilisé l’ensemble de ses droits pourra les conserver en cas de perte d’emploi ultérieure. le Medef ne voulant pas  financer ce nouveau droit,il faudra donc diminuer le niveau d’indemnisation de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

• Une taxe sur les contrats précaires  qui n'empechera pas le recours massif à ce type de contrat  ( voir mon article sur le sujet ).

• Un encadrement du travail à temps partiel qui reste limité

Certes, il est prévu que le temps partiel soit de 24h minimum par semaine, mais les possibilités de déroger à cette durée sont multiples. De plus, les règles permettant de moduler le temps de travail sont renforcées.

À titre d’exemple, l’employeur pourra modifier la durée du travail du salarié huit fois dans l’année. Le salarié devra se tenir à la disposition de l’employeur. Les heures qu’il fera en plus ne seront pas systématiquement majorées.

Artémis

Juriste de formation spécialisée en droit du travail