L'ANALYSE D'ATTAC RELATIVE A L'ACCORD MEDEF/­SYNDICATS DU 11 JANVIER 2013

Accord sur la réforme du marché du travail : "en attendant la Troïka En signant avec le Medef un accord « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi », trois syndicats minoritaires ont donné en France un aval anticipé aux réformes structurelles du marché du travail imposées par la Banque centrale européenne, la Commission européenne et le FMI dans le Sud de l’Europe.

Tout y est : baisse des salaires en cas de menace sur l’emploi, prédominance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et sur la loi, facilitation des mobilités forcées et des licenciements.

Le Wall Street Journal félicite les patrons français d’avoir « gagné une nouvelle flexibilité ».

L’accord signé le 11 janvier par le Medef, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC confirme la possibilité, déjà adoptée par la majorité précédente, d’accords d’entreprise dits de « maintien dans l’emploi », avec une baisse des salaires, en cas de « graves difficultés conjoncturelles­ ». Les salariés qui refuseraient la baisse de salaire seraient licenciés pour « motif personnel », exonérant l’entreprise de toute obligation de reclassement. De même, tout salarié qui refuserait un changement de poste ou une mutation géographique pourra être licencié pour « motif personnel », dès lors que l’entreprise a signé un accord sur la mobilité.

La « sécurisation des licenciements » tant souhaitée par le Medef se traduit aussi dans l’accord du 11 janvier par une réduction des délais de contestation des plans sociaux et des licenciements, ainsi que par une priorité donnée à la conciliation prudhommale, avec des indemnités minimes dont l’acceptation par le salarié interdit ensuite toute poursuite judiciaire.

Plus profondément encore, l’accord du 11 janvier dynamite toute la législation sur les plans sociaux : un accord d’entreprise peut prévoir une procédure totalement différente de celle prévue par la loi ; et s’il ne parvient pas à obtenir la signature des syndicats, l’employeur peut déposer son plan social à l’Inspection du travail, qui doit motiver un éventuel refus dans un délai de 2 à 4 mois.

En guise de contreparties, l’accord prévoit essentiellement­ un renchérissement­ limité des CDD de très courte durée (moins d’un mois), la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés des PME et une majoration de 10% pour les heures complémentaires­ des salariés à temps partiel.

Des avancées qui seraient appréciables si elles n’étaient pas payées aussi cher. Car la France et l’Europe s’enfoncent dans une grave récession, provoquée par les politiques d’austérité et par la frilosité des banques qui réduisent leurs crédits pour préserver leur bilan.

 Les brèches ouvertes par l’accord du 11 janvier ne vont certainement pas « accélérer la création d’emploi » comme l’annonce le gouvernement ; elles vont plutôt faciliter le passage du tsunami de licenciements qui s’annonce et accélérer la montée du chômage.

Attac appelle les parlementaires français à corriger les graves dangers que présente ce texte et invite tous les acteurs sociaux à organiser ensemble la résistance et la construction d’alternatives à ces politiques suicidaires pour les salariés et pour les peuples européens.

Dans cette perspective, les nombreuses forces syndicales et associatives européennes engagées dans le processus d’Altersommet se réuniront début juin à Athènes en vue d’affirmer haut et fort qu’une autre Europe est possible.

Attac France,Le 14 janvier 2013.

Quand Michel Rocard dévoile le pot aux roses…

Fin décembre, au micro d’Europe 1, dans l’émission « Médiapolis », Michel Rocard fut l’auteur de déclarations on ne peut plus intéressantes qui, malheureusement, ne furent pas l’objet de reprises dans les autres médias. Le propos de Michel Rocard est le suivant : la réforme de la Banque de France de 1973 a interdit que celle-ci prête à l’État à taux zéro

L’État est donc allé emprunter avec intérêt sur les marchés privés. Si nous en étions restés au système précédant, qui permettait, répétons-le, à la Banque de France de prêter à l’État à taux zéro, notre dette serait de 16 ou 17 % du PIB, soit bénigne.Les deux journalistes chargés de l’interviewer ne réagirent pas, comme si Rocard avait dit là une banalité. Pourtant, il venait de leur dire que tous les fameux « sacrifices », prétendument inéluctables, auxquels le peuple français devait consentir, ou encore la rigueur imposée par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), n’étaient pas une fatalité mais la résultante d’un choix de politique de dette.

Et d’ajouter que, contrairement à ce qui est véhiculé depuis des années dans les grands médias, la France n’avait pas vécu « au-dessus de ses moyens » mais qu’elle avait dû débourser, au titre d’un simple jeu d’écriture, alors qu’aucune nécessité économique ne l’exigeait, des centaines de milliards d’euros constants au profit des marchés financiers. Il leur disait encore que la crise des dettes souveraines était parfaitement artificielle et qu’il suffirait de revenir à la création monétaire publique pour qu’elle soit réglée sans heurt. Mais nos journalistes, disions-nous, ne bronchèrent pas.

Global Presse, "nous sommes anonymous, nous sommes légion"

Rythmes scolaires : vrai débat ou écran de fumée ?

Présenté comme une priorité par Vincent Peillon, l’aménagement du « temps ­scolaire » est devenu le centre de gravité de toute réflexion sur l’école. Un débat survalorisé qui, pour beaucoup de spécialistes, ne répondra pas aux causes profondes des difficultés des élèves.

Posez-lui la question et Maud, enseignante dans une école de Stains, en Seine-Saint-Denis, vous répondra du tac au tac. « La réforme des rythmes scolaires ? Franchement, je ne comprends pas qu’on s’acharne là-dessus. Pour moi, ce n’est vraiment pas la priorité. » Opinion iconoclaste ? Pas du tout. À ses côtés, Dominique, prof dans ce même établissement de quartier populaire, pense exactement la même chose. Et assure même ne pas ressentir « de difficultés particulières chez les élèves pour tenir les six heures de classe ». L’air lassé, la jeune femme finit par ajouter : « La priorité, si l’on veut lutter contre l’échec scolaire, ce devrait être surtout de s’assurer qu’il y ait déjà bien un enseignant dans chaque classe, ce qui est loin d’être le cas dans notre département… »

Étonnant. Alors que le débat sur le « temps scolaire » est devenu depuis deux ans le centre de gravité de toute réflexion sur l’école, deux profs interrogées au hasard peinent à en voir la pertinence. Elles ne sont pas les seules. Et leur réaction, largement partagée, illustre bien les sérieux doutes qui montent autour de cette réforme annoncée. Certes, elle passionne la plupart des médias, bien des parents et le secteur touristique. Mais elle inquiète aussi pas mal de spécialistes du monde éducatif, agacés de voir la question plus générale de l’échec scolaire réduite à cette simple dimension du temps scolaire. « On a l’impression que c’est un écran de fumée pour ne pas aborder des questions plus sensibles et fondamentales », résume encore Dominique.

Une course contre la montre

Évidemment, les chiffres répétés à longueur de rapports ne peuvent nous laisser indifférents. Comparée à ses voisins européens, la France possède, en primaire, le plus petit nombre de jours de classe par an (140) et l’un des plus grands nombres d’heures de cours (817). Moins que l’Espagne (875) ou l’Italie (891), mais bien plus que l’Angleterre (798), l’Allemagne (564) ou encore la Finlande (569), présentée souvent comme un modèle en matière d’éducation. Nos journées d’école sont donc peu nombreuses et extrêmement denses. Une caractéristique aggravée par l’instauration de la semaine de quatre jours, en 2008, et de trente ­minutes quotidiennes d’aide personnalisée, souvent glissées à l’heure du repas ou en fin d’après-midi. Résultat ? Une course contre la montre qui nuit en priorité aux élèves en difficulté.

« C’est sûr, il y a nécessité à desserrer le rythme de la semaine, convient Cédric Turco, secrétaire général adjoint du Snuipp-FSU dans le Var. Mais ce n’est pas ça, non plus, qui va permettre à tous les enfants de réussir. Les effectifs de nos maternelles tournent autour de trente élèves, la scolarisation des enfants de moins de trois ans a fait un bond de vingt ans en arrière, les réseaux d’aide aux enfants en difficulté ont été décimés, 182 collègues ne sont pas remplacés chaque jour dans le département… C’est ça, surtout, qui freine la réussite scolaire et qui nécessiterait de gros moyens humains. Or, pour l’instant, on ne les voit pas venir. »

C’est bien le problème. Depuis des mois, Vincent Peillon, dénonçant la réforme de ses prédécesseurs qui « maltraite » les enfants, a choisi de faire des rythmes scolaires l’un des axes principaux de sa refondation. Laissant penser que si les écoliers français s’ennuient et se désintéressent, c’est qu’ils croulent sous des heures de classe inadaptées à leurs rythmes biologiques. Alléger les journées et s’assurer du « bien-être physique » de l’enfant, ce serait donc la bonne solution pour « lutter contre les inégalités et l’échec scolaire ». Seulement voilà. Jusqu’ici, rien ne vient étayer cette fausse évidence. Aucune étude ne démontre l’influence directe des rythmes scolaires sur les résultats des élèves. Les travaux de Jean-Yves Rochex, professeur en sciences de l’éducation à Paris-VIII, ­incitent même à penser le contraire. Les enfants qui réussissent le mieux viennent non seulement de milieux socioculturels favorisés mais ont surtout des emplois du temps bien chargés avec de nombreuses activités artistiques et culturelles en dehors – et en plus – de l’école. En revanche, les enfants qui échouent sont, en général, ceux qui en ont le moins. « Diminuer les exigences scolaires est une impasse », assure le chercheur.

"cours le matin, sports l’après-midi "

Le bilan de l’expérimentation « cours le matin, sports l’après-midi » vient le confirmer. Lancée à la rentrée 2010 par Luc Chatel, cette organisation devait permettre « la réussite des élèves ainsi que l’amélioration de leur bien-être et de leur santé ». 7 000 élèves, dans 120 collèges et lycées volontaires, ont bénéficié chaque semaine de deux heures et demie de pratique sportive et de deux heures de pratique culturelle supplémentaires l’après-midi.

Résultat après un an ? Mitigé. Les élèves ont dit se sentir « mieux dans leur corps » et les parents ont affirmé que « la santé de leur enfant est restée stable ou s’est parfois améliorée ». En revanche, aucune « influence notable » sur la ponctualité, les absences et les sanctions. Ni sur les « capacités de concentration, d’attention, de mémorisation et d’effort ». Quant à la réussite scolaire, la moitié des parents d’élèves ont constaté que les résultats de leur enfant étaient « identiques à ceux de l’an dernier ». Autre exemple : ­l’Allemagne. Présentés comme « modèle », les après-midi sportifs et culturels sont rendus responsables du mauvais classement du pays aux évaluations internationales. Depuis 2004, plus de 4 milliards d’euros ont été investis pour permettre à un tiers des écoles primaires et à un quart des collèges d’offrir une journée complète de classe…

Pour beaucoup, il est ainsi vain et dangereux de chercher à réduire le débat aux caractéristiques individuelles, voire biologiques, des élèves. « Une telle problématique ne se donne guère les moyens de penser le temps scolaire en termes d’activités susceptibles non de s’adapter à ce que sont les enfants – ou supposés être –, mais de leur permettre de transformer ce qu’ils sont », écrit le chercheur. S’il s’agit de lutter contre la lassitude et l’échec scolaire, le vrai défi n’est pas de diminuer la quantité de cours offerts mais d’augmenter leur pertinence pédagogique pour accrocher tous les élèves.

À sa manière, Stéphanie, professeure à Paris, fait le même constat. « On le sait bien, en cours, la fatigue de l’enfant dépend beaucoup de ce qu’il a fait à la maison – s’il s’est couché tôt, s’il a regardé la télé avant de venir – mais aussi de sa motivation, de l’intérêt qu’il va trouver dans ce qu’on cherche à lui apprendre. Moi, ça m’est arrivé de faire des séances de français où on ne voyait pas le temps passer, même si certains dans la classe étaient sûrement crevés avant de venir ! »

Du coup, les préconisations des chronobiologistes, qui situent la « disponibilité optimale » des enfants du primaire entre 9 heures et 11 heures et entre 14 h 30 et 16 heures, apparaissent presque secondaires. Dès 1964, le célèbre pédagogue Célestin Freinet s’insurgeait contre le vrai-faux débat sur la fatigue à l’école. « Il est admis officiellement que le jeune enfant ne peut pas travailler plus de quarante minutes, et qu’il faut ensuite, dans toutes les classes, dix minutes de récréation. Or nous constatons expérimentalement que cette règle scolastique est fausse : lorsqu’il est occupé à un travail vivant qui répond à ses besoins, l’enfant ne se fatigue absolument pas et il peut s’y appliquer pendant deux ou trois heures. » Sans aller jusque-là, Cédric Turco, notre enseignant du Var, partage cette nécessité de repenser les contenus pédagogiques. « Le problème, c’est que ce sujet crucial est caché par celui des rythmes et par les conditions actuelles d’enseignement qui rendent difficile toute réflexion. »

Nécessité de repenser les contenus pédagogiques

Et les mois qui viennent, sur fond d’austérité budgétaire, s’annoncent rudes, tant le débat sur les rythmes se révèle à double détente. Mi-octobre, le gouvernement a fait ses propositions : retour à une semaine de quatre jours et demi, avec école le mercredi matin. Les enseignants assureraient trente minutes de devoirs en classe entre 15 h 30 et 16 heures, tandis que la dernière demi-heure d’activités périscolaires serait à la charge des communes. La proposition ne change pas grand-chose pour les élèves et a déçu les enseignants, sommés de travailler une matinée de plus sans aucune contrepartie. « Où sont passés l’ambitieuse réforme des rythmes scolaires et ses objectifs de réussite pour tous ? » s’interroge le Snuipp-FSU, principal syndicat du primaire.

Pour l’instant, si la réforme est « ambitieuse », c’est surtout en matière de décentralisation. À travers cette refonte des rythmes, le gouvernement cherche à obtenir une implication plus grande des collectivités locales, sans rien préciser des financements qui pourraient rééquilibrer les inégalités territoriales. « Tout cela s’articule avec l’acte III de la décentralisation, alerte Marine Roussillon, animatrice du réseau école du PCF. On risque de se diriger vers un service public plus municipal que national. Avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir en termes de politique scolaire et de creusement des inégalités. » Cette perspective, Cédric Turco la redoute. « Vous imaginez une école primaire dans une municipalité FN ? Le caractère national de l’éducation est l’une des choses que l’on a réussi à sauver sous la droite. Ce serait quand même paradoxal qu’un gouvernement de gauche se serve des rythmes scolaires pour s’y attaquer. »

Rythme. Le rythme veille-sommeil est le principal synchroniseur des rythmes biologiques et biopsychologiques des êtres humains dans la journée et d’une journée à l’autre. Lui-même synchronisé par l’alternance du jour et de la nuit, ce rythme circadien (d’une durée 
de vingt-quatre heures) est endogène, c’est-à-dire produit par notre horloge biologique. En revanche, les chronobiologistes n’ont découvert, chez l’enfant, aucun rythme biologique ou biopsychologique 
dont la période soit 
d’une semaine ou 
d’une année. De quoi relativiser le débat sur 
la semaine de 4,5 jours...

Laurent Mouloud, l'Humanité

Accès aux soins, enquête de l’UFC-Que Choisir

A la veille de la clôture des négociations entre l’Assurance maladie, les médecins et les complémentaires sur les dépassements d’honoraires (auxquelles les usagers n’ont pas été conviés) et de la discussion au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’UFC-Que Choisir rend publiques ce jour l’alarmante carte de l’offre médicale en France et ses 3 propositions concrètes pour garantir l’égal accès de tous aux soins.

Souvent abordés séparément, l’accès géographique aux soins et les dépassements d’honoraires (qui ont doublé en 20 ans) sont pourtant étroitement liés, et viennent conjointement affaiblir l’égalité des Français devant le système de santé. A travers l’étude exhaustive de la localisation des médecins et des tarifs pratiqués pour 4 spécialités (généralistes, ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres), l’UFC-Que Choisir a mis au point une cartographie de l’offre médicale, commune par commune, en tenant compte de la capacité financière des usagers à se soigner. Et le résultat est sans appel : il existe une intolérable « fracture sanitaire ».

Des déserts médicaux bien installés, surtout pour les spécialistes : Si les déserts géographiques ne concernent qu’à la marge les médecins généralistes (5 % de la population), tel n’est pas le cas pour les spécialistes puisque pour les pédiatres, les gynécos ou les ophtalmos, c’est respectivement 19, 14 et 13 % de la population qui se trouve dans des déserts médicaux .

Accès aux spécialistes, la triple peine pour les moins aisés : Au-delà des déserts géographiques, si l’on ne tient compte que des médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires, la pénurie de médecins se démultiplie. C’est ainsi que le pourcentage de la population vivant dans un désert médical gynécologique passe de 14 à 54 % si l’on ne peut financièrement accéder qu’à un gynécologue aux tarifs de la sécurité sociale (pour les ophtalmos 13 à 45 %, les pédiatres 19 à 28 %). De même, s’agissant du délai d’attente pour un rendez-vous chez l’ophtalmo, si dans un cas sur deux on l’obtient en moins de 79 jours en acceptant les dépassements, on passe à 131 jours au tarif de la Sécurité sociale, 1 mois et demi de plus !

L’exclusion sanitaire n’épargne aucune zone : Si la désertification médicale touche majoritairement les zones rurales, l’exclusion sanitaire liée à la capacité financière des usagers ignore, elle, la segmentation ville/campagne. C’est ainsi, par exemple, que les habitants de Paris, Saint-Etienne, Le Mans ou Aix-en-Provence sont bel et bien dans des zones d’accès difficile s’agissant des ophtalmos ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires.

La présence des médecins, déjà vacillante, n’est donc pas une garantie d’accès : les dépassements d’honoraires pratiqués par une partie significative d’entre eux excluent les usagers les moins aisés. L’argument fallacieux des médecins tendant à justifier la généralisation des dépassements par la stagnation de leur rémunération ne résiste pas à l’analyse : leurs revenus, hors dépassement, ont augmenté de moitié (en plus de l’inflation) depuis 1980 !

Aux grands maux, les grands remèdes. Face à l’échec patent des politiques incitatives s’agissant de l’accès aux soins, et dans l’attente d’une remise à plat de la rémunération des actes médicaux, l’UFC-Que Choisir :

Invite les consommateurs à examiner la situation de l’offre médicale dans leur commune et à interpeller directement leurs parlementaires ;

Demande en urgence aux pouvoir publics, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale : un conventionnement sélectif des médecins (en limitant les installations de médecins dans les zones sur-dotées, ce qui permettra de combler progressivement les zones sous-dotées), une réduction des aides publiques aux médecins installés en zone sur-dotée et la disparition progressive des dépassements d’honoraires (avec une phase transitoire plafonnant les dépassements d’honoraires à 40 % du tarif de la sécurité sociale, ce qui constitue la prise en charge médiane par les contrats de complémentaire santé).

Enquête de Que Choisir