ELECTRICITE / L'EXPLOSION

Bataille pour les tarifs réglementés

La CGT mines-énergie dénonce la position du Conseil constitutionnel qui certes repousse au 1er juillet 2007 la privatisation de Gaz de France mais outrepasse ses prérogatives pour rendre possible cette privatisation en remettant en cause les tarifs réglementés

"Le Conseil Constitutionnel, en s'autosaisissant de l'article 17 et de la question des tarifs réglementés, a outrepassé son rôle de gardien de la Constitution pour se faire l'interprète de la directive européenne d'ouverture des marchés. Il a choisi de permettre la privatisation plutôt que le maintien des tarifs réglementés.

Sur le fond, la décision du Conseil constitutionnel sur les tarifs publics valide l'analyse de la FNME CGT sur l'incompatibilité des tarifs réglementés par l'Etat dans le cadre d'une privatisation.

La FNME CGT exige que l'ensemble du dossier soit remis à plat :

- pour étudier les alternatives crédibles à la fusion Suez-Gaz de France, et notamment le rapprochement EDF-Gaz de France ;

- pour pérenniser des tarifs publics de l'électricité et du gaz assurant aux usagers la fourniture à un prix modéré des deux énergies dans le cadre d'un service public performant et démocratisé".

Le coup de grâce

Pour Le directeur des Etudes de l'UFC-Que choisir, Julien Dourgnon, interrogé par Le parisien, "la loi ouvrant le marché de l'énergie à la concurrence au 1er juillet 2007 était un mauvais coup pour les consommateurs, là c'est le coup de grâce".

400 à 500.000 personnes par an seraient ainsi obligées de sortir des tarifs réglementés (maisons ou logements neufs...). Selon Que choisir, les usagers concernés verraient leurs tarifs augmenter de 50 à 80 %. Ce serait, pour Julien Dourgnon, une sorte de loi de 1948 sur les loyers mais appliquée là à l'énergie".

Devant le tollé suscité par cette décision, le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Ollier (UMP), a proposé hier de déposer une proposition de loi pour sauver les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité.

LE BUDGET 2007

Par Jean-Marc Durand

Le projet de loi de Finances pour 2007 confirme et propose d’inscrire dans la durée les choix ultralibéraux du budget 2006. L’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale sont la baisse du poids de l’impôt et la réduction du déficit qui devrait être ramené de 3 % cette année à 2,6 % l’année prochaine avec pour objectif 0 % en 2010.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, le bénéfice de la réduction des taux et du nombre de tranches comme celui de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème et du bouclier fiscal n’ira qu’à 10 % des contribuables les plus aisés. Il faut y ajouter le crédit d’impôts sur revenus de capitaux mobiliers qui, sous l’ère Raffarin, a remplacé l’avoir fiscal, tout en participant de la même logique.

En 2007, sur 100 euros de revenus de capitaux mobiliers, 60 % sont ajoutés au revenu imposable et 40 % sont déduits du montant de l’impôt global dû. S’agissant de l’impôt sur les sociétés (IS), la suppression de la cotisation supplémentaire et la poursuite d’un taux réduit de 15 % pour certaines PME contribuent à une baisse de ce prélèvement.

Pousse dans le même sens tout un arsenal déjà existant de dispositions visant à réduire de façon importante l’assiette à partir de laquelle est calculé l’IS. Il s’agit notamment de l’intégration fiscale, du bénéfice mondial consolidé, des amortissements dégressifs, du report des déficits et des zones franches. De fait, le taux réel de l’IS ressort bien au-dessous de 33,33 %. En France, le produit de cet impôt représente 2,6 % du PIB alors qu’il est de 3,4 % dans l’Union européenne à quinze où le taux moyen de l’IS est pourtant passé de 48 % en 1982 à 31,4 % en 2005.

En outre, les exonérations de cotisations sociales se poursuivent : 21 milliards d’euros cette année. Quant à la taxe professionnelle, la mise en place du taux de référence contribue une nouvelle fois à en limiter fortement le poids. Pour les ménages moyens et modestes, aucune embellie n’est à prévoir. Les quelques miettes dont certains pourront bénéficier au titre de la baisse de leur impôt sur le revenu n’y changeront rien. Elles seront en effet vite absorbées par les augmentations corrélatives des impôts locaux (TF, TH, TOM) et les dépenses nouvelles occasionnées par la paupérisation des budgets sociaux (santé, éducation, etc.).

D’une part est affiché un encadrement draconien de la dépense, de l’autre, les recettes sont restreintes. Une telle pression concourt à engendrer un véritable assèchement des budgets publics et sociaux menant au tarissement des investissements utiles au développement humain (santé, éducation, formation, culture, recherche, etc.) et à la régression massive des moyens de fonctionnement des administrations et des services publics. Le budget 2007 prévoit la suppression de 15 000 fonctionnaires. Pourtant le secteur public n’est-il pas, pour une large part, à la racine de tout développement économique sain, équilibré et durable, conception il est vrai très éloignée de celle que sous-tend la LOLF et ses critères de performance ?

Une réforme fiscale générale est nécessaire. Elle passe par une place beaucoup plus large donnée à l’impôt progressif (IR, IS, droits de mutations, ISF). Elle implique une profonde révision de la fiscalité locale, notamment du calcul des bases foncières avec pour la taxe professionnelle, la prise en compte des actifs financiers des entreprises.

Elle suppose la fin des niches et des exonérations de toutes sortes tant fiscales que sociales. Au-delà de sa nécessaire fonction de redistribution, gage d’une plus grande justice devant l’impôt et d’une meilleure répartition de la richesse, la fiscalité a un rôle déterminant à jouer pour inciter à un autre type de développement .