Exonérations de cotisations sociales : « Une véritable fuite en avant » .

Tel est le constat formulé par la Cour des comptes à propos des diverses exonérations de charges sociales pour les entreprises. Dans un rapport destiné à la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les magistrats de la rue Cambon ont fustigé un “ dispositif incontrôlé ”, au coût “ très élevé ” et à “ l’efficacité quantitative incertaine ”. Si incertaine que la Cour demande que le gouvernement s’interroge “ sur la pérennité et l’ampleur ” du système.

Ces exonérations représentent plus du quart des dépenses publiques dites de lutte contre le chômage. L’absence de recettes qui en résulte pour la Sécurité sociale n’est pas toujours compensée par l’État, ou alors avec retard, ce qui pose, en plus de celle de l’efficacité du dispositif, la question de “ l’équité de financement ” de la solidarité nationale. Une question d’autant plus aiguë que la Sécu est encore plongée dans un déficit abyssal, qui devrait encore atteindre 10,3 milliards d’euros cette année.

La pertinence du dispositif est mise en doute par la Cour. Celle-ci, de plus, stigmatise son échec à protéger les industries, notamment manufacturières, qui se débattent avec la mondialisation – ce qui était, au départ, l’un des buts recherchés. Elle observe ainsi que “ les principaux secteurs bénéficiaires ne sont pas exposés à la compétition mondiale et encore moins au risque de délocalisation ”, comme la construction, la restauration, le commerce, l’agriculture et les services aux particuliers.

 Le rapport de la Cour des Comptes confirme qu’au lieu de s’engager dans un effort massif de formation, ces mesures pérennisent l’emploi très peu qualifié !

 Les exonérations de cotisations sociales patronales ont maintenu la France sur des productions directement en concurrence avec des pays à bas coût salariaux, favorisant ainsi les délocalisations.

Quelques chiffres.

 Exonérations 2006 : 23,9 milliards d’euros soit + 13,6 % sur 2005, évolution liée au dispositif “ Fillon ”( La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a en effet créé une réduction générale des cotisations patronale de sécurité sociale, dite réduction Fillon, qui s’est substituée à la réduction dégressive sur les bas salaires et à l’allègement “ 35 heures ” - mesure codifiée à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale-.)
 Au 1^er trimestre 2005, la réduction Fillon était appliquée à 5,4 millions de salariés relevant du régime général (sur 16,5)
 23,9 milliards = 10% des cotisations Urssaf. Ramenées aux seules cotisations patronales du secteur privé, cela représente 19,5% des cotisations Urssaf.
 21,6 milliards sont compensés par le budget de l’État.
 Manque à gagner de la Sécu : 2,3 milliards.
 L’emploi à domicile concentre 1,6 milliards d’euros

 

Ce tableau montre l’effet pervers (et recherché) des exonérations des cotisations sociales patronales sur le niveau des salaires. En effet cette exonération est maximum au niveau du Smic et diminue quand le salaire augmente jusqu’à disparaître à 1.6 Smic ce qui incite évidemment les patrons à substituer au maximum des salariés qualifiés et reconnus comme tels par des salariés sous-payés et dont on nie ou n’encourage pas la qualification !

Le comble du paradoxe : c’est l’argent public provenant notamment des impôts des salariés qui sert à pousser à la baisse le niveau des salaires de ces mêmes salariés.

 

Source : lettre du RAPSE n°25

LE PRIX DE L'ELECTRICITE

Etude 2007 de Nus Consulting sur le prix de l'électricité pour les entreprises et les industriels

"Trois ans après l'ouverture complète du marché français de l'électricité à la concurrence pour les gros consommateurs et à un mois de l'ouverture du marché pour les particuliers, le prix de l'électricité pour les industriels a baissé de plus de 26 % et s'élève à 0,0640 euro/kWh.

Cette baisse fait suite à plusieurs années de hausses consécutives puisque le prix de l'électricité sur ce marché avait augmenté de 75,6 % entre avril 2001 et avril 2006.

Sur le marché réglementé, le prix moyen de l'électricité pour un même consommateur s'élève à 0,05301 euro/kWh, soit une légère hausse de 1,5 % par rapport à l'année précédente.

Actuellement, 85 % des industriels continuent de préférer la stabilité du marché réglementé et la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) considère que la coexistence de ces deux marchés fait obstacle au développement d'un véritable marché concurrentiel.

L'étude met également en avant que :

Cette baisse à deux chiffres des prix ne rend toujours pas le marché libéralisé attractif. La plupart des consommateurs préfèrent la relative stabilité et les prix moins élevés du marché réglementé où l'augmentation n'est que de 1,5 % par rapport à l'année dernière.

• L'électricité du pays est produite à 85 % par des centrales nucléaires.
• Les tarifs réglementés doivent être révisés d'ici la fin de l'année et beaucoup s'attendent à des augmentations. Les prix du marché déréglementé devraient augmenter aussi ces douze prochains mois".
  

PRESIDENTIELLES MEDIAS ET ECONOMIE

L’élection présidentielle française montre avec force comment une analyse économique erronée, et des problèmes d’arithmétique plus généraux, peut déterminer les idées et même l’avenir non seulement d’un pays mais d’un continent.

Les Etats-Unis ont fait face à une situation similaire lors du débat sur les retraites, où une majorité d’américains a été convaincue - par une tromperie autant verbale que comptable - que le système de retraite allait faire face à de sérieux problèmes financiers quand la génération du « baby boom » allait partir à la retraite. Ce qui est faux !

Le thème général de la campagne de Nicolas Sarkozy qui l’a propulsé en tête à l’issue du premier tour est que l’économie française serait d’une certaine façon « bloquée » et aurait besoin d’être réformée pour se rapprocher de celle des Etats-Unis. Il est également très largement admis que la France aurait besoin de devenir plus « compétitive » dans l’économie mondialisée, la concurrence étant devenue plus rude dans ce monde globalisé.

L’éditorialiste du New York Times Thomas Friedman est le principal défenseur de la thèse selon laquelle les travailleurs français doivent baisser leur niveau de vie à cause de la globalisation de l’économie. « Toutes les forces de la mondialisation s’attaquent aux états-providence européens » dit-il. « Les français essaient de préserver une semaine de 35 heures dans un monde où les ingénieurs indiens sont prêts à faire des journées de 35 heures ». Pour Friedman et autres « experts », c’est impossible.

Il est important de comprendre qu’il n’y a aucune logique économique derrière l’argumentaire selon lequel les citoyens d’un pays riche doivent réduire leur niveau de vie ou subir une baisse des programmes sociaux gouvernementaux à cause des progrès économiques des pays émergents. Quand un pays développé a atteint un certain niveau de productivité, il n’y a aucune raison économique devant obliger ses citoyens à baisser leurs salaires ou acquis sociaux, ou à les faire travailler plus, parce que d’autres pays sont en train de rattraper leur retard. Cette productivité -fondée sur le savoir-faire collectif du pays, sa compétence, sa capitalisation, et son organisation économique - demeure, et augmente même chaque année. La circonstance que la concurrence internationale est utilisée comme excuse par des groupes défendant des intérêts particuliers pour baisser le niveau de vie des travailleurs français, allemands ou américains - ce qui est le cas - démontre que les règles du commerce internationale ne sont pas écrites par les bonnes personnes. Cela révèle un déficit démocratique et non un problème inhérent au progrès économique.

Une autre erreur souvent faite dans ce débat est de comparer le revenu français par habitant à celui des Etats-Unis, une comparaison qui désavantage la France : $30.693 contre $43.144 pour les Etats-Unis (ajusté pour établir une parité entre les pouvoirs d’achat). Mais cette comparaison est injuste parce que les français travaillent moins d’heures que les américains. Les économistes ne disent jamais qu’une personne est moins bien lotie qu’une autre si elle gagne moins parce qu’elle travaille moins. Un meilleur indicateur du bien-être économique, si l’on doit faire une comparaison, est donc la productivité. Or, elle est aussi forte, voire plus forte, en France qu’aux Etats-Unis.

Il convient à ce stade de faire un peu d’arithmétique sur le fort taux de chômage en France chez les jeunes, lequel a déterminé la politique française et influencé l’opinion mondiale durant les émeutes des banlieues en 2005. La méthode standard de mesure des taux de chômage place les chômeurs dans le numérateur, et les chômeurs plus les non chômeurs dans le dénominateur (c/c+nc). Par cette méthode, les français mâles âgés de 15 à 24 ans ont un taux de chômage de 20,8%, comparé à 11,8% aux Etats-Unis. Mais cette différence est principalement due aux fait qu’en France il y a proportionnellement beaucoup plus de jeunes hommes absents du marché du travail - parce qu’un plus grand nombre d’entre eux sont étudiants et que les jeunes en France travaillent beaucoup moins à mi-temps quand ils font leurs études que les jeunes américains. Ceux qui sont absents du marché du travail ne sont comptés ni dans le numérateur ni dans le dénominateur des taux de chômage.

Une meilleure façon de comparer consiste donc à prendre le nombre de chômeurs et de le diviser par la population dans la tranche d’âge 15 à 24 ans. On obtient alors un taux de chômage américain de 8,3% contre 8,6% pour les français. On voit que les deux pays ont un sérieux problème de chômage chez les jeunes, lequel se concentre par ailleurs dans les minorités ethniques. Mais le problème n’est pas sensiblement pire en France qu’aux Etats-Unis.

Nicolas Sarkozy propose de rendre les licenciements plus faciles, de baisser les impôts (y compris ceux frappant les successions), de revenir en fait sur la semaine de 35 heures, ainsi que d’autres mesures qui favoriseront les salariés à revenus élevés et les chefs d’entreprises. Ces mesures redistribueront les revenus vers le haut, comme cela est le cas aux Etats-Unis depuis plus de 30 ans. Mais, encore une fois, il y a peu ou pas de preuves économiques que ces mesures créeront des emplois ou de la croissance.

Ségolène Royal propose quant à elle une série de mesures pour stimuler la demande à travers toute l’économie - y compris une augmentation du salaire minimum, des allocations de chômage et la création d’emplois publics. Tout ceci a un sens économique, puisque les mesures de madame Royal offrent au moins la possibilité - principalement en stimulant la demande dans son ensemble et le pouvoir d’achat des consommateurs - de créer des emplois.

Si, par cette élection, la France marque un tournant historique vers la droite, ce sera dû principalement à de la désinformation économique.

Mark Weisbrot est Co-Directeur du “Center for Economic and Policy Research”, à Washington, DC.

  Source : Center for Economic and Policy Research www.cepr.net/index.php

LA POSTE : UN SERVICE MORIBOND ?

 

 

Par Georges Suzan,  Conseiller Régional de la Loire

Le 18 octobre dernier, faisant sienne une proposition du Commissaire européen Charlie Mac Creevy, la commission européenne a franchi une ultime étape dans la libéralisation du marché postal.

Le projet de directive adopté prévoit, en effet, une ouverture totale à la concurrence du secteur du courrier au 1^er janvier 2009. Le domaine réservé des plis de moins de 50 grammes devrait être ouvert à tous les opérateurs du marché.

Commencée en 1997 avec l’ouverture à la concurrence de la distribution des plis de plus de 350g, puis de celle des plus de 100g en 2002 et enfin celle de plus de 50g en 2006, la commission veut ainsi parachever sa démarche de libéralisation totale de la Poste en mettant fin au monopole de celle-ci sur le courrier ordinaire.

Dans le même temps une véritable course à la fermeture des bureaux de poste est engagée sur tout le territoire.

En effet, tous les bureaux considérés par la Poste comme non rentable sont systématiquement passés à la moulinette libérale.

Cela se traduit par une transformation dudit bureau en Agence Postale Communale ou en Relais Poste Commerçants.

Ce que la Poste considère comme une garantie de service public sur tout le territoire n’est en réalité qu’une vaste supercherie.

Car dès l’instant où un bureau de plein exercice disparaît, on peut constater que le maintien de ce service postal dans une commune, est complètement lié à la poursuite de l’activité du commerce ou de la possibilité financière pour une commune de faire vivre son A.P.C.

Il est bien évident que ce n’est pas la maigre somme attribuée à la commune ou au commerçant qui peut suffire au maintien du service.

Par ailleurs il est important de souligner qu’en aucune manière la qualité du service est maintenue.

En effet bon nombres d’opérations postales sont limités et pour certaines d’entre elles complètement inexistantes.

Pour mettre en œuvre ses basses besognes la Poste ne recule devant aucun moyen pour faire céder les maires les plus récalcitrants.

En effet, s’il est prévu une phase de dialogue entre le maire d’une commune qui voit son bureau menacé et la Direction de la poste, très vite celui-ci se transforme en dialogue de sourd dès l’instant où l’élu refuse toute modification de statut de son bureau.

Si il y a persistance du maire dans son refus, la direction de la poste lui impose des heures d’ouverture grandement diminuées ce qui conduit à baisser encore plus l’activité postale et de ce fait aggrave la situation du bureau.

Quelle est alors la prochaine étape ?

 

Ces opérations de destruction du service public vont bon train.

-          Dans la Loire il y a 191 points de contacts de la Poste.

-          Au 1^er janvier 2005 il y avait :

-          156 Bureaux de Poste, 20 Agences Postales, 13 Agences Postales Communales et 2 Relais Poste Commerçant.

-          Au 1^er avril 2007 il y aura :

-          133 Bureaux de Poste, 1 Agence Postale (en sursis pour quelques mois), 34 Agences Postales Communales et 23 Relais Poste Commerçants.

-          En deux ans  les APC et PRC sont passé de 15 à 57.

Bien évidemment ce département est à l’image de ce qui se passe sur tout le territoire.

Cette politique de mise en coupe réglée des services publics postaux a pour finalité, non seulement de viser à la privatisation de ces services, mais aussi de préparer cette activité à la mise en place de l’Accord Général sur le Commerce des Services.

Ce fameux accord de l’Organisation Mondiale du Commerce qui pour le moment piétine grâce aux actions des pays du sud, mais qui, ne nous trompons pas, est prêt à sévir pour réduire à néant nos services publics.

Et pourtant l’ensemble des Français a dit non à la Constitution européenne, cette même Constitution qui elle aussi voulait réduire à néant nos services publics.

Alors décidemment non, le gouvernement français, véritable patron de la Poste, ne veut en aucune manière respecter le vote des citoyens.

Il poursuit sa désastreuse politique au service des plus fortunés, délaissant la solidarité nationale.

C’est pour cette raison qu’en cette période électorale, chacune et chacun puissent se rappeler ces réalités pour décider de quelle  politique il veut pour demain.