AUTOENTREPRENEUR EN QUESTION

Marie-France Beaufils, sénateur et Maire de St Pierre des Corps interpelle le ministre sur les autoentrepreneurs

Madame Beaufils pense que ce nouveau système ne sert qu’à tirer vers le bas les conditions d’exercice des artisans et commerçants et elle lance au ministre : « Monsieur le ministre, les artisans que j’ai rencontrés sont très en colère.

Article proposé par Luis Lopez

Un statut pour faire disparaître les artisans et les petits commerçants.

On sait que Marie-France Beaufils est particulièrement sensible aux questions touchant le développement économique et l’emploi ; l’avenir des petites entreprises, des artisans pèse d’un poids important pour y parvenir.

Monsieur Novelli a créé un « énième » statut pour celles-ci, soit disant pour en faciliter l’accès, pour lutter contre le travail illégal. Celui-ci a de nouveau augmenté de 27% l’année dernière.

La réalité dite tout clairement par la sénatrice d’Indre-et-Loire est que « le régime des auto-entrepreneurs a cassé un système qui donnait satisfaction aux artisans comme aux clients. Ainsi, 80 000 artisans de ce pays, dont la seule ambition était de continuer à travailler dans leur secteur, avec la passion qu’on leur connaît, ont cessé leur activité. »

 Penser aujourd’hui après les promesses du ministre que les choses ont changé serait faire preuve d’une grande naïveté. Car enfin il faut savoir bien comprendre ce que dit le ministre « Depuis le 1er avril dernier, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal sont tenus de s’immatriculer au répertoire des métiers, auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, comme les autres artisans. » Ce qui veut dire que tous ceux qui n’exercent pas à titre principal peuvent se passer de la réglementation applicable à tous les artisans. Et ils sont les plus nombreux à être autoentrepreneurs en complément de leur activité principale.

Un statut pour tirer vers le bas

Ils ne comprennent pas que vous fassiez le choix de la dérégulation, alors qu’ils sont attachés au travail bien fait et fondé sur des règles qui privilégient l’intérêt de leurs clients. » Le ministre renchérit « Dans ce secteur, 60 % des créations d’entreprises sont faites sous le régime de l’auto-entrepreneur. » Mais que veut-il ? Que tous les artisans deviennent des autoentrepreneurs en leur faisant miroiter des allègements fiscaux et sociaux, qu’au bout du compte il ne tiendra pas.

 La triste réalité c’est que « 51 % des auto-entrepreneurs n’ont aucune activité et 15 % ont déclaré moins de 1 000 euros par an. Sans chiffre d’affaires et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne pourra être ouvert. » « C’est inacceptable ! » assène Marie-France Beaufils. Et elle ajoute « L’auto-entrepreneuriat est souvent une forme de salariat déguisé, .... C’est une nouvelle catégorie

de travailleurs « auto-exploités », sans garanties, sans droits et sans protection, qui a ainsi été créée, et qui tire vers le bas l’ensemble du secteur de la petite entreprise. »

La sénatrice d’Indre-et-Loire ne se laisse pas impressionner par les promesses du ministre car elle sait très bien qu’il en est tout autrement sur le terrain « Les représentants des organisations professionnelles de mon département de l’artisanat que j’ai rencontrés sont unanimes à souligner le décalage qui existe entre le bilan présenté par le Gouvernement et la réalité. Je souhaiterais donc qu’un bilan réellement partagé soit établi avec les professionnels. » Cette réponse du ministre laisse un goût amer à tous, artisans, petits commerçants ou autoentrepreneurs.

AUTOENTREPRENEUR

DEFINITION : L'auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la 

loi de modernisation    sociale d’août 2008 ayant pour but de faciliter la création d’entreprise    en allégeant les formalités de création, de gestion et en faisant bénéficier l’auto-entrepreneur d'un régime simplifié de paiement de l'impôt  et des prélèvements sociaux.

REMARQUES

Un auto entrepreneur est le chef de sa Micro société

En effet, comme n’importe quel chef d’entreprise, il est responsable juridiquement et commercialement des prestations réalisées pour ses clients. Et en plus de son cœur de métier, il devra assumer seul, les charges de :

Comptabilité : tenue d’une comptabilité, déclarations trimestrielles, annuelles, etc.

Secrétariat : faire les devis, factures, relances, permanence téléphonique, etc.

Gestion de conflits (un conseil : souscrivez à une assurance responsabilité civile professionnelle et vérifiez l’obligation d’une assurance métier)

Comme n’importe quel chef d’entreprise, pas de filet de sécurité en cas de défaillance de sa société. Il ne percevra pas d’indemnisations du Pôle Emploi. Encore moins de parachutes dorés comme les patrons du CAC 40 !

Auto entrepreneur : les risques sans les avantages

A l’usage, l’outil mis à disposition de ces nouveaux chefs d’entreprises montre vite ses limites.

En effet, à l’inverse d’une société classique l’auto entrepreneur ne retrouve pas les possibilités fondamentales comme par exemple :

Pour les mêmes risques, des gains limités

Pas de prise en compte des frais réels

Pas d’amortissement possible sur les investissements

Pas de récupération de TVA

Pas de possibilité de salarier un collaborateur

Encore plus fort ! Après quelques mois d’existence, certains auto entrepreneurs remarquent qu’ils ont un 

 

déficit de crédibilité   

  face à leurs interlocuteurs.

Ce que ne dit pas le pilonnage médiatique

On nous vend ce nouveau statut comme « le produit miracle » : zéro défaut, zéro risque, zéro démarche… Mais on ne nous dit pas que :

Les cotisations sont dues sur les impayés, les charges sont à payer sur les factures émises et non sur les factures réglées.

Les frais ne sont pas reconnus en tant que frais. Les factures fournisseurs, frais de déplacement, achat de matériel ne sont donc pas déductibles du montant imposable.

Le 

patrimoine personnel est exposé

par défaut. Il est néanmoins possible de le « protéger » par acte notarié. Cependant, la faute de gestion du chef d’entreprise ne rentre pas dans le cadre de cette « protection ».

Sans oublier, une couverture « micro sociale » qui ne se suffit pas à elle-même. En effet, si l’auto entrepreneur n’est pas salarié par ailleurs, et qu’il souhaite une vraie couverture sociale, il lui faudra compléter par des offres privées (retraite complémentaire, assurance chômage, prévoyance,…).

Publié par Blog du partage salarial

La précarité de l’emploi prend pied

 

L’étude du Centre d’analyse stratégique, publiée , confirme des créations d’emplois pour l’avenir, mais toujours dans une logique de précarisation du marché du travail.

«Le chômage reculera l’année prochaine, l’économie est en train de repartir », prédisait Nicolas Sarkozy dans son allocution télévisée du 16 novembre. Le président a utilisé les chiffres de l’Insee publiés le même jour pour se gargariser d’une première hausse de l’emploi salarié depuis mi-2008, avec 98 600 créations de postes sur un an.

L’étude de l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, qui fédère les Urssaf, atteste de cette reprise modérée. Tout en pointant du doigt la précarisation croissante de la population active. En octobre, « le nombre de déclarations d’embauches de plus d’un mois de l’ensemble des secteurs (hors intérim) a baissé de 4,6 %, confirmant le tassement enregistré depuis le mois de juillet », précise l’agence. Une tendance qui s’accentue depuis le mois de juillet : le nombre de créations de postes de moins d’un mois ne cesse de progresser. Fait d’autant plus inquiétant que l’intérim a grimpé de 13,7 % dans le pays cette année.

CDD et temps partiels

Et cette inflexion semble se confirmer dans le futur, d’après la note sur les projections sectorielles d’emplois à l’horizon 2015, publiée hier par le Centre d’analyse stratégique (CAS). Si l’étude souligne « l’existence de forts potentiels de créations d’emplois, dès les prochaines années dans un certain nombre de secteurs identifiés », c’est au prix de secteurs économiques favorisant traditionnellement les contrats précaires, CDD courts, temps partiels, etc.

L’industrie en panne

Ainsi, les « services opérationnels » occupent la première marche du podium avec 218 000 créations de postes entre 2010 et 2015, dont 100 000 dans l’intérim et 100 000 dans les services aux entreprises. Ensuite, la construction, bénéficiant des mesures du Grenelle de l’environnement, notamment dans certaines filières vertes, génère 149 000 effectifs supplémentaires. Enfin, 91 000 emplois sont issus du secteur en plein boom des services personnels et domestiques, voué à un avenir florissant avec la réforme de la dépendance.

En revanche, le secteur industriel, soumis à la pression sur les prix et à la concurrence technologique, plonge, en emportant le gros des destructions de postes : moins 11 000 dans le secteur automobile, moins 15 000 dans le textile, moins 22 000 dans la chimie et enfin moins 40 000 dans la métallurgie. Au total, les créations d’emplois sur la période 2010-2015 se chiffrent à 968 000 dans les secteurs porteurs, contre 318 000 destructions nettes dans les secteurs dits « déclinants ». Un solde positif obtenu en creusant plus profond le sillon de la précarité du travail : heures supplémentaires, chômage partiel et emplois intérimaires.

Malgré cette flexibilité, l’emploi retrouverait à peine son niveau d’avant-crise à l’horizon 2015, si l’on se fonde sur l’estimation de croissance prudente de 1,6 % par an de l’Office français de conjoncture économique (OFCE), alors que le gouvernement table sur 2,5 % dès 2012. Cette étude du CAS confirme que l’intérim et les contrats à durée déterminée n’ont pas fini de déstabiliser l’emploi.

Cécile Rousseau, pour l'Humanité

LE DESSIN DU MOIS DE NOVEMBRE

Remaniement

Hyperaustérité et graves atteintes à la démocratie

L’Interview paru le  30 octobre 2010 dans l’Humanité

Francis Wurtz, député honoraire du Parlement européen, a conduit la bataille contre le traité constitutionnel en 2005.

Que pensez-vous de la décision du Conseil de faire modifier le traité de Lisbonne pour pérenniser le Fonds de stabilisation ?

Francis Wurtz. Quand nous avons dit «non» au traité constitutionnel en 2005, dont celui de Lisbonne est un avatar, nous avions signalé que ce traité interdisait à un État membre de l’UE ou à la Banque centrale européenne (BCE) de venir en aide à un autre État en difficulté. Donc, a priori, on ne va pas se plaindre que cet article soit éventuellement supprimé. Le problème, c’est que le Fonds de stabilisation, ce n’est pas de la solidarité ! Dans le cas de la Grèce, par exemple, l’UE a imposé des conditions draconiennes à ce pays et, pire, certains États, comme la France, ont gagné de l’argent sur le dos du peuple grec !

Quelles sont les autres conséquences ?

Francis Wurtz. Elles sont graves. L’Allemagne n’a accepté la pérennisation de ce Fonds de stabilisation qu’à la condition d’un durcissement des sanctions contre tout État contrevenant à la discipline budgétaire et d’un renforcement du pacte de stabilité. Pour la France, dans l’avenir, en cas de déficit public jugé excessif, la sanction financière pourrait atteindre 10 milliards d’euros. Quant au renforcement du pacte de stabilité, il implique que les budgets nationaux soient soumis au contrôle de la Commission européenne préalablement à leur examen par les Parlements nationaux. Il s’agit là d’une politique d’hyperaustérité et d’une atteinte très grave à la démocratie.

 Pourquoi en est-on arrivé là ?

Francis Wurtz. La question est que l’UE n’a tiré aucune leçon de la crise financière. Elle aggrave encore la soumission des États membres aux exigences des marchés. Cette politique a été décidée au moment même où l’Europe est le théâtre de puissantes manifestations contre les politiques actuelles. Les dirigeants européens restent sourds à cette désaffection massive des peuples. Et ce au risque d’encourager le populisme.

Que peut-on faire ?

Francis Wurtz. D’abord, faire converger les actions se déroulant sous différentes formes en Europe contre le démantèlement systématique du modèle social européen. Il faut s’unir à l’échelle européenne contre cette hyperaustérité, les attaques contre les retraites, les services publics, la fermeture des entreprises… Ensuite, mener en même temps un débat partout en Europe sur les causes de cette crise, sur l’extrême dépendance à l’égard des marchés financiers, et montrer qu’on peut s’en émanciper, de sorte à créer les conditions d’une appropriation par les citoyens des vrais enjeux européens. Et aussi aider ces citoyens à faire le lien entre leur difficile quotidien et les orientations néolibérales concoctées par les dirigeants de l’UE. En troisième lieu, il s’agit de faire grandir les alternatives à cette orientation néolibérale en mettant la question sociale et sociétale au cœur du projet européen. En France, par exemple, le PCF préconise une autre mission pour la BCE : racheter les titres publics (la dette publique) à un taux bas ou nul, pour que l’argent puisse être utilisé pour favoriser l’emploi, la création des richesses, les services publics. Autrement dit, nous proposons aussi que la BCE finance des crédits dans des conditions différentes selon qu’il s’agit d’investissements créateurs d’emplois ou destinés à la spéculation. Dans le premier cas, les conditions d’accès au crédit devront être très favorables, dans le second cas, très dissuasives. En conclusion, je pense que, pour soutenir un tel changement, il existe en Europe une aspiration majoritaire. C’est l’un des points qui seront discutés lors du congrès du Parti de la gauche européenne qui se tiendra à Paris au mois de décembre.

Entretien réalisé par Hassane Zerrouky