Crédit d’impôt compétitivité : le grand détournement

Destiné à abaisser le « coût du travail », le CICE ne débouche pas sur des investissements et une baisse du chômage. Au contraire, comme 
le montre notre bilan, les entreprises empochent les fonds pour mieux rémunérer les actionnaires, au détriment de l’emploi et des salaires.

François Hollande l’avait claironné, en janvier dernier : « Le pacte de responsabilité, c’est un grand compromis social, sans doute le plus grand qu’il ait été proposé depuis des décennies à notre pays. » Au cœur de ce pacte, à côté de nouvelles baisses de cotisations sociales, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), décidé fin 2012.

Un nouveau cadeau fiscal d’une ampleur sans précédent, destiné à abaisser le coût du travail, et qui devrait déboucher en contrepartie, promettait-on, sur des investissements et des créations d’emplois. À ce jour, pourtant, même les plus favorables au projet peinent à voir émerger les effets positifs annoncés. En revanche, une chose est sûre : jamais, dans la longue histoire des exonérations diverses, d’impôts ou de cotisations sociales, accordées au patronat le gouvernement n’avait consenti, d’un coup, à une telle dépense, contrastant singulièrement avec l’austérité imposée tous azimuts.

Le CICE, qui devrait coûter 6,5 milliards d’euros cette année, pèsera dix milliards dans le budget 2015 de l’État. La mesure devant par la suite monter encore en charge pour atteindre 20 milliards d’euros en rythme de croisière à partir de 2019. Pour quelle efficacité économique et 
sociale ? Au vu des premiers éléments de bilan, tirés de quelques exemples de branches ou d’entreprises, l’interrogation se fait de plus en plus inquiète.

Et si le « plus grand compromis social » donnait lieu à l’un des plus grands gâchis d’argent public ? Pire : à un véritable détournement, au profit de la petite minorité des détenteurs du capital ?

BANQUES : « UN PUR EFFET D’AUBAINE »

Après s’être fait longtemps prier, le patronat des banques vient d’ouvrir des négociations sur la déclinaison du pacte de responsabilité dans cette branche. Dirigeant de la fédération CFDT, premier syndicat du secteur, Luc Mathieu convient qu’on puisse s’interroger sur la réalité d’un besoin de « restauration de la compétitivité des banques ».

Un secteur dont le leader, la BNP, par exemple, « n’a eu aucun mal à débourser les 9 milliards de dollars de l’amende » que lui ont infligée les États-Unis dernièrement. Au moins, souligne Luc Mathieu, « on peut être plus exigeant vis-à-vis d’entreprises financières que d’entreprises industrielles ». D’où le vif mécontentement du syndicaliste devant les premières mesures proposées par l’organisation patronale, l’Association française des banques (AFB).

L’AFB dit vouloir recruter entre 40 000 et 42 000 personnes, tous types de contrats confondus (CDI, CDD et autres formules précaires) sur trois ans. Soit 1 300 embauches supplémentaires par an par rapport à 2013, ce qui représente une dépense annuelle d’environ 35 millions d’euros. À comparer avec le 1,3 milliard d’euros « minimum » que devrait rapporter aux banques le pacte de responsabilité, observe le syndicaliste CFDT, qui « exhorte les dirigeants à des engagements dignes des enjeux ». Même frustration chez Régis Dos Santos, leader du syndicat SNB-CGC, qui a réalisé une étude sur les projets d’utilisation du CICE annoncés par les banques.

Des informations fournies, il ressort que « l’essentiel, pour ne pas dire la totalité des utilisations annoncées du CICE, correspond à des projets, actions et dépenses déjà largement engagées » et « malheureusement pas à un surcroît d’investissement ». « Un pur effet d’aubaine. Ils encaissent tous le CICE et il n’y a strictement aucune contrepartie », résume Régis Dos Santos.

INDUSTRIES CHIMIQUES : L’EXEMPLE, SELON HOLLANDE

« Effet d’aubaine », la formule revient chez des syndicalistes de la chimie. En juillet, deux syndicats, CFDT et CFTC, paraphaient le premier, et unique à ce jour, accord de branche sur le pacte de responsabilité, aussitôt salué comme un exemple par François Hollande.

Au titre du pacte, les entreprises du secteur devraient toucher 300 millions d’euros en 2015. En contrepartie, l’Union patronale des industries chimiques (UIC) prétend vouloir recruter 47 000 personnes d’ici à 2017. Soit un peu plus de 15 000 par an. Soit… à peu près le rythme d’embauches dans le secteur ces dernières années, qui, au demeurant, ne compense pas les départs.

La fédération CGT de la branche, qui avait demandé, sans succès, un engagement sur la création de 47 000 emplois net, dénonce « une supercherie ». « L’accord n’améliore rien et ne s’engage sur rien », insiste de son côté la fédération CGC.

MÉTALLURGIE : 4 MILLIARDS POUR « SAUVER » 30 000 POSTES

Dans la métallurgie, première branche en termes d’effectifs, où viennent de s’engager des négociations, l’organisation patronale, l’UIMM, ne montre pas plus d’allant. « Elle en reste à des intentions. Chaque fois qu’on demande un engagement concret, on n’a rien », constate, après quelques réunions paritaires, Philippe Martinez, secrétaire général de la fédération CGT, la plus influente dans la branche.

D’après une étude réalisée par un cabinet d’experts, le BIPE, les entreprises du secteur bénéficieront de quelque 4 milliards d’allégements de charges sociales et fiscales grâce au pacte, ce qui, assure l’UIMM, « devrait (leur) permettre de continuer à recruter à un niveau élevé (plus de 100 000 recrutements par an d’ici à 2025) ». « Bluff ! De la com ! », réplique le syndicaliste. Les prévisions patronales concernant l’évolution des effectifs le confirment : de 1,3 million en 2013, ils tomberaient à 1 040 000 d’ici à 2025.

Avec le pacte, la chute serait légèrement limitée, à 1 070 000. Autrement dit, trente mille postes seraient donc préservés grâce à la manne des 4 milliards. « Ça fait cher l’emploi ! »

Seul point, relativement, positif, l’UIMM se propose d’augmenter le nombre de contrats d’alternance, à 46 000 d’ici à 2020 (au lieu de 38 000 actuellement)… Sans, toutefois, aller jusqu’à s’engager sur un taux d’embauches en CDI à la fin du contrat, précise Philippe Martinez. « Nous demandons que chaque somme versée soit affectée à des investissements précis. »

CHEZ AUCHAN, UN PACTE 
POUR FINANCER UN PSE ?

Bien qu’il ne soit pas vraiment confronté à la concurrence internationale, le commerce est le deuxième plus gros bénéficiaire du CICE (avec 18,5 % de la créance totale, selon un rapport parlementaire, derrière l’industrie, qui en représente 19,9 %).

Exemple : Auchan, propriété de la famille Mulliez, première fortune de France, qui a perçu 40 millions d’euros de CICE au titre de 2013 – 60 millions prévus au titre de 2014. Dans le même temps, le groupe a annoncé, début 2014, un plan social visant à supprimer 25 % de l’effectif cadres, soit 800 postes. Ainsi, s’insurge Guy Laplatine, délégué central CFDT, « c’est le contribuable qui va financer les gains de productivité.

Alors qu’Auchan n’est pas en concurrence avec l’étranger ! Auchan explose même son chiffre d’affaires à l’international, où il ouvre deux nouveaux magasins par semaine ». Auchan n’est pas un cas à part. Le cabinet d’expertise pour les comités d’entreprise Secafi a réalisé, pour la fédération CGT du commerce, une étude sur les six groupes de grandes surfaces à dominante alimentaire (Carrefour, Casino, Leclerc, Système U, Intermarché, Auchan).

Elle révèle qu’ils ont perçu, au titre de 2013, 1,6 milliard d’euros d’aides publiques, dont 1,25 million d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, et 355 millions de CICE. Or, ces mêmes géants de la distribution ont réalisé, entre 2011 et 2013, la bagatelle de 14 milliards de profits, dont ils ont redistribué près des deux tiers (9 milliards) à leurs actionnaires en dividendes…

LES GÉANTS DU CAC 40 NE LAISSENT PAS LEUR PART

Ils réalisent des profits à milliards, mais les groupes du CAC 40 ne crachent pas sur le CICE. Total, par exemple, numéro un de l’indice, champion aussi des bénéfices (8,4 milliards d’euros en 2013), a reçu 20 millions d’euros de crédit d’impôt compétitivité. « C’est le coût de la rénovation du hall de la tour Total à la Défense », observe Éric Sellini, délégué CGT… Le laboratoire pharmaceutique Sanofi émarge, lui, au CICE à hauteur de 11,2 millions d’euros pour 2013 (auxquels il faut ajouter 125 millions de crédits d’impôt recherche), année pendant laquelle il a engrangé 3,7 milliards de profits, dont 70 % sont allés dans la poche des actionnaires.

Le directeur général, Chris Viehbacher, pour sa part, étant rémunéré à 8,6 millions d’euros en 2014, chiffre en hausse de 15 % sur 2013. À part cela, non, comme dit Manuel Valls, « le pacte, ce n’est pas un moyen d’augmenter les dividendes ou les plus hautes rémunérations »… Et la tendance ne semble pas s’inverser : d’après une étude récente, au deuxième trimestre 2014, les grands groupes ont distribué rien de moins que 40,7 milliards de dividendes, montant en hausse de 30 % par rapport à l’exercice précédent.

LA POSTE, CHAMPION DU CICE

L’hypocrisie du discours gouvernemental éclate encore avec le cas de La Poste, première entreprise pour le montant du CICE reçu : 297 millions d’euros pour 2013. Ce qui a permis à l’entreprise publique d’améliorer sensiblement son résultat d’exploitation. Et, du coup, de verser davantage de dividendes à… l’État actionnaire (171 millions d’euros). Cela n’a pourtant pas empêché La Poste de saigner ses effectifs de 4 473 emplois l’an dernier. « Pour La Poste, commente Bernard Dupin, administrateur CGT, le CICE, c’est un CISE : crédit d’impôt suppression d’emplois. » Une illustration de plus – la liste pourrait être de beaucoup longue – de la nécessité de remettre à plat toute la politique dite d’aides aux entreprises.

Voté fin 2012, entré en vigueur en janvier 2013, le CICE est calculé à partir de la masse des salaires de l’entreprise jusqu’à 2,5 Smic. Il représente une baisse du coût du travail de 4 % pour 2013 et de 6 % à partir de 2014. Il s’applique uniformément à toutes les entreprises payant l’impôt sur les sociétés, sans conditions.

En 2014, il devrait représenter un coût budgétaire pour l’État de 6,5 milliards d’euros. En 2015, 10 milliards. Le dispositif devrait atteindre son rythme de croisière en 2019, il coûtera alors 20,1 milliards d’euros. Le CICE entre dans le pacte de responsabilité, qui se compose aussi de nouveaux allégements de cotisations sociales (en particulier une baisse de 1,8 point des cotisations patronales famille sur les salaires jusqu’à 3 fois et demie le Smic, applicable au 1er janvier 2016).

Au total, d’ici à 2017, le pacte s’élèvera à 41 milliards d’aides aux entreprises. Selon un rapport de l’Assemblée nationale, la répartition de la créance du CICE par branche fait apparaître au premier rang l’industrie (19,9 %), suivie du commerce (18,5 %), des services administratifs (11,9 %), ?des finances et assurances (7,8 %), de la construction (7,6 %). Le classement par taille indique que les grandes entreprises accaparent 35,2 % du CICE, devant les PME (31 %), ?les entreprises de taille intermédiaire (22,5 %).

Yves Housson, l'Humanité : http://www.humanite.fr/credit-dimpot-competitivite-le-grand-detournement-556196

Les ressources des Français au point mort

Voilà quatre ans que le Sofinscope s'intéresse à la perception qu'ont les Français du coût de la vie en temps de crise. Consommation en berne, projets reportés : le contexte économique a touché leur quotidien de plein fouet. Cette année, ils pointent du doigt le gel des salaires et estiment manquer de 578 euros, chaque mois, pour vivre correctement.

La stagnation des salaires suscite l'inquiétude

Quand la crise prendra-t-elle fin ? Les Français l'ignorent et le contexte économique les préoccupe. Tout comme le gel de leurs appointements. 34% déclarent gagner moins ou n'avoir pas vu leur salaire augmenter, un chiffre en hausse de 6 points par rapport à l'an dernier. Conséquence, 12% repoussent leurs projets à plus tard (+4 points). C'est même le cas de 19% des 18-24 ans. L'augmentation des prix est un autre sujet d'inquiétude. 58% des Français la pointent du doigt, ainsi que celle des charges. Pourtant, ces dépenses en hausse semblent un peu moins pesantes cette année. En 2013, ils étaient 66% à dénoncer la hausse du coût de la vie et 64% celle des charges.

Les Français limitent leurs dépenses

La crise a induit un grand chamboulement dans les habitudes de consommation. Les Français dépensent différemment et... moins. Leurs budgets sont rationalisés pour ne pas exploser. Ainsi, le poste logement n'a pas évolué pour 50% d'entre eux (+6 points). Même chose pour l'alimentation (35%, +4 points) et les nouvelles technologies (44%, +5 points). Les dépenses "plaisir" sont toujours perçues comme étant en diminution, mais moins que l'an dernier cependant. Les Français auraient-ils trouvé un équilibre ? Exemple, 58% des sondés estiment que leur budget loisirs est en baisse, contre 60% en 2013.

578 euros de plus nécessaires chaque mois

578 euros supplémentaires. Avec cette somme en plus chaque mois, les Français jugent qu'ils pourraient vivre correctement. Ce montant considérable n'a fait qu'augmenter ces dernières années : +7% par rapport à 2013 et même +10% comparé à 2012. Ce sont en particulier les chômeurs qui tirent la sonnette d'alarme. Ils estiment manquer de 1.021 euros tous les mois. Les ouvriers auraient quant à eux besoin de 721 euros supplémentaires, les revenus les plus modestes de 635 euros et les habitants de la région parisienne de 632 euros.

Méthodologie

Le Sofinscope, baromètre de la consommation et du quotidien de Sofinco, est destiné à sonder les Français sur leurs habitudes de consommation.

Etude réalisée auprès d’un échantillon de 1.026 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, constitué selon la méthode des quotas, au regard des critères de sexe, d’âge, de catégorie socioprofessionnelle et de région de résidence. Mode d’interrogation : les échantillons ont été interrogés en ligne sur système Cawi (Computer Assisted Web Interview). Dates de terrain : les interviews ont été réalisées les 1 et 2 octobre 2014.

Toute publication totale ou partielle doit impérativement utiliser la mention complète suivante : "Sondage OpinionWay – Sofinco" et aucune reprise de l'enquête ne pourra être dissociée de cet intitulé. OpinionWay rappelle par ailleurs que les résultats de ce sondage doivent être lus en tenant compte des marges d'incertitude : 2 à 3 points au plus pour un échantillon de 1.000 répondants.

OpinionWay a réalisé cette enquête en appliquant les procédures et règles de la norme ISO 20252.

Relèvement des seuils sociaux : la grande manipulation du gisement d’emplois

Lobbying :  Pour justifier la remise en cause des seuils sociaux, le gouvernement évoque la création attendue de « milliers » d’emplois, reprenant à son compte les estimations contestables de l’iFrap, think tank patronal qui prévoit 70 000 à 140 000 embauches si les seuils sont relevés.

«Si on me dit que, en faisant évoluer les seuils, cela permet la création de milliers d’emplois, ma responsabilité c’est de dire aux partenaires sociaux : “Avancez, trouvez les bonnes solutions.’’ » C’est ainsi que le premier ministre, Manuel Valls, remettait sur le tapis le projet du gouvernement de remettre en question les « seuils sociaux », ces paliers d’effectifs qui déclenchent des obligations pour les entreprises en termes de cotisations sociales et de mise en place d’institutions représentatives du personnel.

Mais qui est donc ce « on » qui murmure à l’oreille de Valls qu’il y aurait des « milliers d’emplois » à attendre de cette attaque contre les droits des salariés ?

En réalité, aucune étude émanant d’un organisme public de recherche n’étaye cette thèse. Ce « on », c’est la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques ou iFrap, un lobby patronal qui, en janvier 2012, a publié une étude intitulée « Les seuils sociaux en France, quel impact sur l’emploi ? ».

Les auteurs y affirment que les réglementations sur les seuils « peuvent contraindre la croissance des entreprises en les désincitant à embaucher afin de ne pas dépasser un certain nombre d’employés ». Au terme de savants calculs, ils concluent qu’« en se basant sur les données de l’Insee, l’existence de seuils sociaux tels que définis actuellement empêche la création de 70 000 à 140 000 emplois ».

Manipulation des données

Sauf que, à y regarder de plus près, la méthodologie de cette « estimation », parée du sceau de l’Insee, est plus que contestable. En 2010 puis 2011, en effet, l’Insee a bien planché sur « l’impact des seuils de 10, 20 et 50 salariés sur la taille des entreprises françaises » (1). Mais comme le titre l’indique, il s’agissait non pas de réfléchir en termes d’emplois, mais de taille des entreprises.

La France se caractérisant, par rapport à l’Allemagne, par une forte proportion de très petites entreprises, les statisticiens se demandaient si un lissage des seuils pourrait favoriser le grossissement des entreprises. Sachant que cette croissance n’est pas forcément synonyme de créations d’emplois au global, puisque dans une économie atone des embauches ici entraînent des suppressions d’emplois ailleurs. Pour cadrer l’utilisation de leurs travaux dans le débat public, les auteurs prévenaient qu’« il n’est pas possible d’estimer l’effet total des seuils sur l’emploi ».

Une fois posée cette réserve, que montre leur étude ? D’abord, que selon les sources exploitées, les effets de seuil existent… ou pas.

En prenant les données fiscales des sociétés, qui reposent sur les déclarations des chefs d’entreprise, l’effet de seuil autour de 20 et de 50 salariés apparaît nettement : il y a beaucoup plus d’entreprises juste avant ce seuil que juste après (par exemple, 1 600 entreprises de 49 salariés, contre 600 de 50 salariés), ce qui pourrait étayer la thèse d’une barrière à l’embauche.

Mais si l’on prend les données sociales, « la source la plus fiable et la plus complète » selon l’Insee, les effets de seuil sont « quasiment nuls » !

Un hiatus qui pourrait s’expliquer par des « comportements de sous-déclaration » des entreprises au fisc sur leurs effectifs, suppose l’Insee. Dès lors, l’étude aurait pu s’arrêter là, puisque la source la plus fiable ne révèle pas d’effet de seuil, mais les statisticiens poursuivent leurs projections sur la base des données fiscales. Il en ressort qu’un lissage des seuils ferait baisser de 0,4 % le nombre d’entreprises employant entre 0 et 9 salariés, augmenterait de 0,2 % le nombre d’entreprises de 10 à 19 salariés, de 0,12 % celles de 20 à 49 salariés, et de 0,06 % celles de 50 à 250 salariés. « Les seuils ont peu d’impact sur la distribution par taille des entreprises », conclut l’Insee.

Un faible impact, à partir de données manifestement gonflées, sans lien mécanique avec des créations d’emplois… Tout cela n’empêche pas les experts de l’iFrap de s’emparer de ces résultats pour les besoins de leur démonstration.

Foulant aux pieds les réserves des statisticiens, ils convertissent les pourcentages d’entreprises qui grossiraient, en créations net d’emplois.

Résultat : 70 000 à 140 000. « Cette étude n’a pas pour but de conclure à la suppression des obligations pesant sur les entreprises », nous rassure l’iFrap, avant de murmurer : « Relever ces seuils de 50 %, c’est-à-dire avoir des seuils de 15, 30 et 75 salariés, semble être la meilleure des solutions. »

(1) Insee Analyses n° 2, décembre 2011, 
et Économie et statistique n° 437, 2010

Fanny Doumayrou, l'Humanité- See more at: http://www.humanite.fr/relevement-des-seuils-sociaux-la-g...

LA CASSE DU SIECLE : UN SCANDALE A 1000 MILLIARDS

+ DOCUMENT Opacité, corruption, fraude fiscale... Les pays en développement sont floués de 1.000 milliards de dollars chaque année, dénonce ONE dans un rapport publié mercredi matin. Le G20 est rappelé à ses engagements.

Cela pourrait être le titre d’un film. «Le casse du siècle. Un scandale à mille milliards de dollars», le rapport élaboré par l’organisation non gouvernementale (ONG) ONE fait l’objet ce matin d’une vaste campagne à quelque jours de la tenue, les 20 et 21 septembre, d’un sommet des ministres des Finances du G20 à Cairns (Australie). Au terme d’un travail acharné de plusieurs semaines qui a consisté à éplucher, entre autres, les statistiques de la Banque des règlements internationaux, une base de données du Crédit Suisse ou encore les chiffres mis à disposition par l’Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime, les auteurs de ce rapport destiné aux ministres sont parvenus à répertorier qu’au moins 1.000 milliards de dollars (750 milliards d’euros) sont dérobés chaque année aux pays en développement. C’est près de 3 fois le budget de l’Etat français. Que ce soit du fait de la corruption via des accords opaques liés à l’exploitation de ressources naturelles, de l’utilisation de sociétés écrans, de fraude fiscale ou encore de blanchiment d’argent.

Résultat des courses : une grande partie de l’argent issu de ce scandale atterrit dans les paradis fiscaux. L’ONG avance le montant faramineux de 20.000 milliards de dollars. Et sur ce montant, 3.200 milliards seraient des actifs non déclarés en provenance des pays en développement. «C’est une estimation volontairement basse. La réalité pourrait bien se situer au-delà», précise Friederike Röder, directrice France de ONE. «Nous ne voulions pas être accusés de faire de la surenchère. Mais le chiffre est suffisamment frappant quant à l’ampleur du problème alors que le G20 a fait de la lutte contre la fraude fiscale l’un de ses objectifs prioritaires. Ce rapport vient leur rappeler leurs engagements à quelques semaines du sommet des chefs d’Etat du G20 de Brisbane et du G20 Finance de Cairns», poursuit-elle. «C’est pourquoi nous demandons au ministre des Finances, Michel Sapin, et au président de la République de faire de nos propositions la priorité de la France dans les négociations du G20», ajoute-t-elle.

Quatre recommandations

Quatre recommandations sont en effet adressées aux leaders mondiaux pour mettre fin à ce scandale. D’une part, afin de lutter contre l’opacité des sociétés écrans, ONE estime nécessaire de rendre publiques les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, des trusts et des structures juridiques similaires. D’autre part, il faut renforcer les normes mondiales de transparence en matière d’exploitation des ressources naturelles (pétrole, mines…) en exigeant des entreprises concernées qu’elles rendent publiques les informations sur les paiements qu’elles effectuent aux gouvernements, pays par pays et projet par projet, pour tous les pays dans lesquels elles ont des filiales. ONE entend sévir contre la fraude fiscale par la mise en place d’un système d’échange automatique des données fiscales et le rendre accessible aux pays en développement. Enfin, l’ONG veut garantir la transparence des données afin que chaque citoyen puisse demander des comptes à son gouvernement quant à l’utilisation des ressources publiques.

Pas sûr que toutes ces revendications soient endossées par les ministres du G20 qui vont se voir remettre par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) un ensemble de préconisations destinées à faire payer un juste impôt aux entreprises multinationales qui ont recours à une optimisation fiscale trop poussée. Ce plan en 15 actions de l’OCDE, baptisé BEPS (pour «Base Erosion and Profit Shifting»), a été avalisé par les chefs d’Etat du G20 l’an passé à Saint-Pétersbourg. La réunion du G20 Finance de Cairns sera l’occasion d’annoncer de premières mesures concrète alors que, parallèlement, plusieurs pays pilotes du G20 se sont engagés à mettre en place l’échange automatique d’information à des fins fiscales d’ici à fin 2015.

Publié par les Echos :  http://www.lesechos.fr/monde/europe/0203742633469-le-casse-du-siecle-vaut-1000-milliards-de-dollars-1038654.php?fCsOeCYjDZwjyBmr.99#Xtor=AD-6000