Le surloyer rassemble contre lui

Profondément réformé en 2006 et 2008, le « supplément de loyer de solidarité » est dénoncé par les associations de locataires et combattu par de nombreux bailleurs sociaux.

Instauré en mars 1954, le supplément de loyer a subi ces dernières années de profondes modifications d’application. Sous la férule de la droite au pouvoir, deux décrets parus en juillet 2006 et août 2008 ont été adoptés pour circonscrire l’accès au logement social. Rebaptisé pour la circonstance « supplément de loyer de solidarité » (SLS) ou « surloyer », ce dispositif s’inscrit dans la loi de mobilisation et de lutte contre l’exclusion dite loi Boutin promulguée en février 2009.

Entré en application dès janvier 2009, le SLS impose une majoration obligatoire de loyers de 20 à 60 % pour les locataires dont les ressources dépassent les plafonds d’accès au logement social. Plafonds déterminés en fonction des revenus fiscaux et de la taille du foyer. Selon la ministre du Logement de l’époque, Christine Boutin, il s’agissait de mettre un terme « à certains abus » et d’« injecter de la mobilité ». 143 000 ménages sur les 4,2 millions logés en HLM devaient être concernés, selon le ministère. Chiffres à l’appui, ce dernier promettait, en mai 2009, au plus « une augmentation de quelques dizaines d’euros ». Simulation extrême : « Un couple avec deux enfants à Paris locataire d’un 75 m² verra son loyer passer de 522 euros à 733 euros si ses revenus dépassent de 50 % le plafond », promettait-on...

Après le bâton, la carotte : ce dispositif devait permettre, selon le ministère, de rapporter 300 millions d’euros aux organismes HLM et ainsi favoriser de nouveaux logements. Un écran de fumée qui n’a pas aveuglé les associations de locataires. La Confédération nationale du logement (CNL) dénonçait une loi « restrictive et discriminatoire » quand l’association Droit au logement (DAL) critiquait un texte « très libéral, au secours des promoteurs et des bailleurs privés ».

Côté bailleurs, nombre d’organismes sont entrés en résistance : Villejuif, Nanterre, Fontenay-sous-Bois. En mars dernier, le principal bailleur social de Seine-Saint-Denis a gagné son bras de fer (lire entretien) provoquant l’ire de Benoist Apparu. Le secrétaire d’État voyant dans l’argument de la mixité sociale, « une excuse pour ne pas agir ».

Stéphane Peu « Un recul pour la mixité sociale »

Stéphane Peu, président de l’office HLM de Plaine Commune Habitat en Seine-Saint-Denis, décrypte les conséquences néfastes de la loi Boutin sur le logement social en France.

Quelle conséquence la loi Boutin a-t-elle sur les locataires 
de Plaine Commune Habitat ?

Stéphane Peu. Avec la loi Boutin, 
le nombre de locataires payant 
un surloyer passe d’une cinquantaine à environ 600, avec des montants 
de loyers bondissant parfois de plus de 100 % ! Dans notre agglomération de communes, les personnes concernées sont notamment des jeunes sans enfant ou des personnes d’un certain âge, souvent retraitées, dont les enfants ont quitté le domicile. Il ne s’agit pas, contrairement à ce que sous-entend la loi, de « riches » qui profiteraient du système, mais bien d’ouvriers et d’employés qui deviennent, à cause de cette loi, inéligibles au logement social alors qu’ils l’étaient auparavant.

 Quel est, selon vous, le vrai objectif 
de ces surloyés ?

Stéphane Peu. Très clairement, de faire sortir du parc social les personnes 
un peu moins modestes que les autres. Mais, attention. Cette idée, qui peut apparaître comme justifiée de prime abord, modifie la conception 
même du logement social en France. 
Elle en fait un logement résiduel 
pour les plus en difficulté et non plus un logement à caractère universel pour le salariat. Derrière, se profile 
un nouveau recul de la mixité 
sociale dans ces quartiers où cette 
mesure accentuera fatalement 
la concentration des plus pauvres 
et la ghettoïsation. Au-delà, 
ces surloyers sont aussi un moyen 
pour le gouvernement de porter 
le discrédit sur les HLM en suggérant qu’ils ne remplissent plus leur 
mission sociale, ce qui est totalement faux, et qu’il ne serait donc pas forcément nécessaire d’en construire de nouveaux. Or, tout le monde sait que le problème du logement 
ne pourra être réglé que par un immense effort de construction 
avec un investissement public 
massif, surtout dans les zones 
tendues, et non pas en chassant 
des locataires.

Comment l’office HLM de Plaine Commune Habitat, que vous présidez, est-il parvenu à refuser l’application 
des surloyers ?

Stéphane Peu. Depuis 2009, on a exploité toutes les failles légales pour ne pas appliquer la loi Boutin (sursis, moratoire…). Mais on arrivait aux limites de l’exercice. En décembre dernier, on a donc proposé l’exonération totale de Plaine Commune du surloyer dans le cadre du programme local de l’habitat. Insistant, notamment, sur le fait qu’augmenter les surloyers dans 
des communes à 50 % de logements sociaux, comme c’est le cas à Plaine Commune, cela a des répercussions autrement plus graves en termes de pluralité sociale que dans une ville comme Neuilly, où l’on ne dépasse pas les 5 % de logements sociaux… 
L’État a refusé cette exonération. 
On a donc décidé de créer nos propres critères, en exonérant de surloyers toutes les sections cadastrales 
où il y a plus de 30 % de logements sociaux, toutes celles où il y a plus 
de 20 % de logements insalubres 
et toutes celles où il y a plus de la moitié de la population en dessous 
du seuil du logement dit « très social ». Au final, cela couvre 97,5 % 
du territoire de Plaine Commune. 
Et, cette fois, cela a été accepté.

Les autres offices suivent-ils 
votre exemple ?

Stéphane Peu. Les organismes 
HLM sont obligés de signer 
une convention d’utilité sociale 
avec l’État au 1er juillet. Mais, 
dans cette convention, les offices peuvent demander l’exonération 
du surloyer s’ils le veulent. 
Et, avant cela, exiger un moratoire. 
Si certains offices ne le font pas, 
c’est qu’ils manquent de détermination. Le sujet est pourtant fondamental pour préserver le vivre ensemble dans une société où se multiplient les séparatismes sociaux et communautaires.

Entretien réalisé par L. D. et Laurent Mouloud

LYBIE : LE COUT DE LA GUERRE POUR LA FRANCE

Combien coûte à la France l'intervention militaire en Libye ?
Lorsque nous posons la question au ministère de la Défense, la réponse est laconique: «L'aspect financier n'est pas aujourd'hui une priorité; la priorité est la protection des civils». S'il est de notoriété publique que l'argent est le nerf de la guerre, parler gros sous dans l'armée n'est pas chose facile. Pourtant, le budget de la Défense était en 2010 le quatrième de France, avec 32 milliards d'euros (dont 570 millions dépensés dans les opérations extérieures).

Rafale: 11.000 à 13.000 euros l'heure de vol

Comme toute opération militaire à l'étranger, l'engagement français en Libye coûtera cher. Principale source de dépenses: les moyens aériens. Outre les avions de surveillance radar, les appareils de ravitaillement et les traditionnels Mirage 2000, la France est la seule armée du monde à utiliser le Rafale, fabriqué par Dassault. Une heure de vol coûte entre 11.000 et 13.000 euros, sans compter le prix du carburant. Donc sans comptabiliser les onéreux allers-retours quotidiens entre la métropole, d'où décollent les chasseurs, et les zones d'intervention. Le calcul comprend notamment l'amortissement de l'achat de l'appareil et le prix de son entretien. Lors des trois premiers jours de l'engagement français en Libye, les Rafale ont effectué 400 heures de vol. Facture: entre 4.5 et 5.2 millions d'euros en 72 heures.

250.000 euros par missile envoyé

Mais le plus cher se trouve sans doute accroché sous les ailes de l'avion: les missiles. Ceux utilisés sont facturés 250.000 euros... pièce. On est néanmoins très loin de la facture d'un Tomahawk américain (missile air-sol tiré à 112 reprises rien que samedi soir) dont l'addition se monte à 650.000 dollars l'unité.
L'arrivée dans les eaux libyennes du porte-avions Charles-de-Gaulle devrait, certes, alléger les charges pour l'aviation. Or le bâtiment lui-même, et ses 2.000 membres d'équipages, a lui aussi un coût. Mais il est, lui, extrêmement difficile à établir.

« Les armées sont faites pour faire la guerre »

Le général Bernard Norlain, ancien commandant dans l'armée de l'air, nuance néanmoins ces chiffres astronomiques sur RMC: « Oui bien sûr que ça coûte cher. Mais il faut rappeler que les armées sont faites quand même pour faire la guerre. De toute manière, quand les pilotes s'entrainent, ça coûte du carburant, des heures de maintenance des avions etc... Donc il y a un surcoût évidemment dû à la distance et à l'utilisation d'armement ».

Article publié par RMC

Le patron de l'Apec en révolte contre le Medef

Eric Verhaeghe, membre du Medef et président de l'Apec, a démissionné de toutes ses fonctions mercredi. Il publie un livre décapant pour expliquer les raisons de ce coup de colère. Il y fustige, entre autres, les positions du Medef sur le coût du travail et la fiscalité.

A priori, Eric Verhaeghe n'a pas le profil d'un révolté. Enarque, ex-haut fonctionnaire, aujourd'hui directeur des affaires sociales de la Fédération française des sociétés d'assurance, il faisait partie des pontes du Medef, au nom duquel il avait été nommé président de l'APEC (l'association pour l'emploi des cadres), mais aussi administrateur de l'Agirc, de l'Acoss, de la Cnav, de l'Unédic et de Pôle emploi. Un habitué des cercles de pouvoir, donc, plus enclin à la discrétion qu'à la polémique. Eh bien, c'est ce même personnage qui vient de claquer la porte de l'organisation patronale avec pertes et fracas, et par la même occasion, de démissionner de tous ses mandats.

Raison de sa colère : un désaccord avec les orientations de l'organisation de Laurence Parisot. D'abord sur l'avenir de l'APEC, qui fait actuellement l'objet de négociations entre les syndicats et le patronat. « Mais cela n'était que le symptôme d'un malaise plus profond », a-t-il précisé mercredi au cours d'une conférence de presse. En réalité, la crise de 2008 lui a fait prendre conscience que les idées du Medef sur le coût du travail ou le poids de la fiscalité « mettait en danger notre pacte républicain et risquait de favoriser les extrêmes ».

* « Jusqu'ici tout va bien ! Enarque, membre du Medef, président de l'Apec, je jette l'éponge »

Eric Verhaeghe, Editions Jacob-Duvernet, 190 pages, 19,90 euros.

Pour expliquer le cheminement qui l'a amené à cette conclusion, il publie jeudi 13 janvier un livre* décapant. Point de départ de sa réflexion : la crise de 2008 et l'attitude des grands patrons, à ce moment surtout préoccupés, selon lui, par la préservation de leurs avantages (parachutes dorés...) : « Alors que les entreprises allaient mal, que des charrettes de licenciements étaient annoncées, une seule chose occupait les esprits : la situation juridique des dirigeants ». Ce constat est pour lui un véritable choc qui, de fil en aiguille, lui fait prendre conscience que « sous couvert de mener de grandes réformes économiques libérales, une aristocratie a dévoyé notre régime démocratique et l'a capté à son profit ».

Le discours sur le coût du travail en France (trop élevé selon le patronat) en particulier, l'inquiète: « En pesant sur les conditions de vie des salariés, on pousse ceux-ci à s'endetter pour vivre. Or, la crise a démontré les dangers de l'endettement ». Il défend aujourd'hui l'idée que les « élites doivent assumer leur part d'effort » pour redresser la situation financière du pays : « Le niveau atteint par la dette ne permet plus de financer des baisses d'impôts ciblées sur les plus hauts revenus ». Des positions qui, on le comprend, rendaient difficile la poursuite de ses activités au sein du Medef. En revanche, à 18 mois des prochaines élections présidentielles, on peut parier qu'elles intéresseront nombre de politiques...

Stéphanie Benz - publié dans l’Expansion

LES 35 H POUR LES NULS

Contre l’ignorance totale de Manuel Valls et de quelques autres

15 questions-réponses rapides sur les 35 h pour ( presque) tout savoir sur les 35 h par Gérard Filoche　

1°) Est-ce que les 35 h sont « verrouillées » ?

Il n’y a aucun verrou. D’aucune sorte. Les 35 h ne sont que la durée légale du travail. Elles ne sont que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le seul verrou existant est la durée maxima qui est de 48 h hebdomadaires. Avec les 35 h il y a place pour 13 h supplémentaires hebdomadaires, davantage qu’avec les 39 h où il ne pouvait y avoir que 9 h supplémentaires par semaine.

2°) Est-ce que les 35 h n’existent déjà plus réellement ?

C’est malheureusement ce que dit Montebourg, député PS et lui aussi candidat aux primaires socialistes : « Les 35 heures n’existent plus, donc évidemment rouvrir ce débat est inutile ». Arnaud Montebourg n’y connaît rien non plus. Les 35 h existent. Elles s’imposent même à 100 % des salariés, à 100 % des employeurs. C’est une durée légale d’ordre public social valable dans toutes les entreprises, toutes les branches, tous les métiers, tous les statuts.

3°) Est-ce que les 35 h empêchent les Français de travailler davantage ?

Emballé par Valls, Yves Jégo déclare : « N’attendons pas 2012 pour déverrouiller les 35 heures qui plombent la croissance française depuis 10 ans et ouvrons à nouveau le débat du + travailler plus + et du + travailler mieux + comme Jean-François Copé l’a proposé à juste titre, suivi par Manuel Valls ».

C’est aussi stupide : la meilleure année depuis un siècle de la croissance française, de l’emploi en France, c’est l’année 2000, année de la mise en place des 35 h. 350 à 400 000 emplois de plus. C’est la meilleure année sociale de toutes les annales. Moins de précaires, hausse de la masse salariale, toutes les caisses de protection sociales étaient au vert… Ce, avant que la droite, depuis 8 ans, ne mène notre pays à la catastrophe économique et sociale en revenant en arrière.

4°) Est-ce que les 35 h empêchent de travailler deux ou trois heures de plus ?

Stupide aussi. Il y a place pour 13 supplémentaires mensuelles majorées par semaine.

Quant au contingent annuel maximum d’heures supp’, il était de 91 h dans la métallurgie en 1995, de 120 h en général lorsque le patronat signait l’accord du 31 octobre 1995 considérant que les heures supp’ devaient être « exceptionnelles et imprévisibles » et alors que se préparait la 1° loi De Robien finançant les 35 et les 32 h pour les entreprises « volontaires ». (Ce qui coûta très cher, mais resta limité à quelques milliers de salariés). C’est la droite qui a tenté la première loi de réduction du temps de travail, par accord.

5°) Est-ce qu’à cause des 35 h on travaille moins que les autres pays ?

Mais non bien sûr ! Nous sommes dans la moyenne européenne : la durée hebdomadaire du travail en 2007 de l’ensemble des actifs était de 37 heures en France, pour 37,3 heures en moyenne dans l’Europe des 15. C’est presque une heure de plus qu’en Allemagne (36,2 h), une heure et demie de plus qu’au Danemark (35,5 h) et dans les pays Nordiques, et presque cinq heures de plus qu’en Hollande (32,2 h). Mais bien moins qu’en Gréce, au Portugal… (Cf. « Salariés si vous saviez, Ed. La découverte, 2008)

Car, surtout ce sont les pays les plus pauvres qui ont les durées du travail les plus longues !

Et les plus riches les durées du travail les plus courtes !

Le « Sortir de l’euro où sortir des 35 h » selon Gérard Longuet est donc une autre de ces phrases stupides qui ne veulent rien dire.

Nous avons en France le taux de productivité horaire le plus élevé au monde.

6°) Est-ce que le monde (du travail) a changé depuis 1997 ?

Bah oui. Il y a davantage de chômeurs, les records mondiaux sont battus. Le néo-libéralisme et la dictature de la finance tendent à ramener les durées du travail réelles au niveau du XIXe° siècle, avec souffrance, stress, contre la santé et contre l’emploi. Sarkozy est allé chercher le chômage avec les dents : les chiffres de décembre 2010 en France, c’est le plus haut niveau de chômage depuis 15 ans… Il n’y aura pas de réduction du chômage de masse, sans réduction du temps de travail.

7°) Est-ce que les 35 h sont une idée des années 70, 80, 90 ?

C’est un progrès historique. L’histoire du code du travail EST l’histoire de la réduction du temps de travail. De 1840 à 1920, il a fallu 80 ans pour passer de la journée de 17 h à la journée de 10 h. de 1936 à 200 il a fallu 70 ans pour passer de 40 h à 35 h : en 70 ans, on a réussi en pratique, dans les faits, dans la vie réelle, (malgré une guerre mondiale et deux guerres coloniales) 4 choses en même temps :

- produire plus

- créer plus d’emplois

- travailler moins longtemps

- gagner plus

Et Valls et Copé voudrait faire tourner la roue de l’histoire à l’envers ? Revenir avec la même logique demain sur les congés payés ? sur la Sécu ? Oui Copé le veut… Valls aussi ?

8°) Est-ce que les 35 h coûtent cher aux entreprises ?

Les 35 h ne devaient pas se faire à « profit constant » mais comme un moyen de redistribuer emplois et richesses. Mais non, le Medef a « mené la guerre » depuis 13 ans aux 35 h. Il ment en prétendant que ça coûte trop : en fait pour refuser de négocier les salaires. Mais ses profits n’ont jamais été aussi énormes, la France n’a jamais été aussi riche.

9°) Est-ce que les 35 h coûtent cher à l’état ?

Ça coûte à l’état qui prend sur les impôts que paient les salariés : parce que l’état redistribue d’énormes sommes au patronat. L’assistanat dans ce pays, c’est d’abord pour les patrons. Entre 30 et 45 milliards d’exonérations de cotisations sociales de 1 à 1,3 fois le Smic ce qui va en premier dans les poches du CAC 40. Pareille pour la loi TEPA qui enlève les cotisations sociales sur les heures supp’.

10°) Est-ce que les 35 h n’ont pas d’effet dans les petites entreprises ?

Mais si ! Elles s’imposent à toutes les petites, moyennes et grandes entreprises. Même Alain Vidalies ne rend pas compte de la vérité quand il écrit : « Par exemple, Valls met en garde [les socialistes] contre une généralisation des 35 heures aux PME. Mais c’est François Fillon, en 2003, qui l’a mise en place. » Alain Vidalies. Non !

10°) Est-ce qu’il est déjà possible de déroger aux 35 h ?

Oui, depuis la loi Bertrand, par « accord » avec des syndicats représentant une majorité des salariés concernés. Ce fut le cas à Continental et dans un certain nombre de cas phares où le patronat fit chantage à l’ordre public social, obligeant les salariés sous peine de chômage à travailler plus sans que les heures supplémentaires soient majorées… et puis les patrons de Continental, après avoir fait avaler cet accord, ont quand même fermé et licencié.

En fait c’est ce que Copé et Valls voudraient imposer à tout le pays, l’accord initial de Continental.

11°) Est ce que les RTT ont été supprimées ?

Oui, il y a eu certains textes pour faciliter les « forfaits » sans contrôle et avec moins de jour de RTT parmi les cadres notamment, avec parfois une définition extensive et contestable du statut de « cadre ». Cela a été repris dans des conventions collectives et autres (mauvais) accords sous la pression du patronat.

Mais cela n’existe pas par la loi mais dans des accords dérogatoires (loi Fillon du 4 mai 2004 et de Bertrand d’août 2008) si ces accords sont signés par des syndicats majoritaires (il faut pour cela qu’ils capitulent devant les employeurs), cela reste donc l’exception.

12°) Est ce que les 35 h n’existent plus pour les cadres ?

Les cadres sont aux 35 h, de droit commun comme tous les salariés. En fait, nul ne peut les faire travailler plus de 10 h par jour, ni plus de 48 h par semaine ! Les « forfaits » doivent être contrôlés, ils ne sauraient être implicites, ils doivent être écrits explicitement de façon détaillée avec calendrier si modulation et RTT, signés par des syndicats majoritaires, et ils ne peuvent servir à ne pas payer les heures supplémentaires. En cas d’annualisation, les heures supp’ dépassant le « forfait » doivent être comptabilisées et payées majorées.

Le contingent annuel d’heures supp’ fixé à 120 et 130 heures par la gauche a été porté à 180 puis 220 h par Fillon (avec possibilité de dérogation par branche, c’est 230 heures dans dans la poissonnerie, 380 h dans la restauration…) Au-delà du contingent, la majoration des heures supp’ était de 100 %… ce qui fait qu’en reculant la limite du contingent, la droite a fait travailler plus en gagnant moins.

13°) Et si on repassait aux 40 h ?

Faire machine arrière toute 70 ans en arrière, cela ne reviendrait qu’à une seule chose : abaisser les salaires

Car des millions de salariés perdraient la majoration de 25 % pour les heures entre 36 et 40.

ET il y aurait un million de chômeurs de plus au bas mot.

14°) Est-ce que supprimer les 35 h ça augmenterait les salaires ?

Ça les baisserait automatiquement pour ceux qui feraient des heures supp’. Et pour tous les autres qui auraient encore moins de travail à se répartir.

15°) Et s’il n’y avait plus de durée légale ?

C’est le rêve absolu du Medef. Il ne cesse de revendiquer cette « solution » … finale. Cela casserait tout repère, aussi bien pour la durée que pour les salaires. Plus de Smic à 151 h 66. Plus de « grilles de salaires « conventionnelles. Faire fluctuer, rendre confus, pour mieux couler tout le droit du travail.

Le blog de Gérard Filoche